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Agir
auprès des
victimes

RAPPORT D'ACTIVITÉ 2020/2021

Covid-19 : le Fonds a poursuivi son activité

Le Fonds de Garantie des Victimes a maintenu ses activités opérationnelles essentielles d’indemnisation des victimes et de recouvrement auprès des auteurs pendant la crise du Coronavirus et la phase de confinement tout en protégeant ses collaborateurs.

Poursuite des missions à distanceImage d'un virus

Poursuivre sa mission d’intérêt général d’indemnisation et d’accompagnement des victimes pendant le pic de la pandémie de Covid-19 tout en protégeant ceux qui en ont la charge : telle était l’équation que le Fonds de Garantie des Victimes devait résoudre, mi-mars 2020, en orchestrant son Plan de Continuité d’Activité. En effet, les indemnités versées par l’organisme constituent parfois les seuls revenus des victimes. Il était donc essentiel d’en maintenir le versement pendant le confinement. Les équipes ont ainsi pu traiter l’ensemble des demandes prioritaires en privilégiant, dans ce contexte inédit pour la nation, la prise en charge des victimes aux situations les plus sensibles.

Soucieux de protéger, en parallèle, ses collaborateurs, le Fonds de Garantie des Victimes a mobilisé, dès le 16 mars, une grande partie de ses collaborateurs à distance en mettant à disposition des nouveaux télétravailleurs les équipements nécessaires à la poursuite de leur activité. Ainsi, le nombre de télétravailleurs a été multiplié par 7 en quelques mois. Les fonctions support critiques ont également été maintenues telles le paiement des indemnités à destination des victimes et des fournisseurs, la trésorerie, la gestion d’actifs et la comptabilité ou encore les services informatiques. Les équipes des Ressources Humaines ont été fortement mobilisées pour assurer le lien social et l’accompagnement continu des salariés et des managers ainsi que les services techniques et la communication pour préserver la cohésion de tous.

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Le service recours, à Vincennes, en période de pandémie.

À partir du 11 mai, les chargés d’indemnisation et leurs managers, avec l’appui des métiers support, sont progressivement revenus sur sites dans des conditions sanitaires renforcées afin de protéger les équipes.

La prise en charge des victimes du terrorisme

Accompagner les victimes du terrorisme

Depuis début 2015, plus de 6 300 personnes ont été prises en charge par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) au titre d’actes terroristes contre 4 000 victimes durant ses 28 premières années d’existence. La majeure partie d’entre elles sont des victimes des attentats du 13 novembre 2015 et du 14 juillet 2016 qui ont causé la mort de 216 personnes et une émotion considérable en France et à l’étranger.

Comme tous les acteurs de l’aide aux victimes, le Fonds a été profondément impacté par ces attaques de grande ampleur qui ont endeuillé la France. Les collaborateurs se sont adaptés à ce changement de paradigme afin de répondre aux attentes des victimes. Une organisation spécifique a été mise en place avec une équipe dédiée, composée d’une vingtaine de chargés d’indemnisation, spécialement formés, qui accompagnent de façon personnalisée les victimes directes ayant subi des atteintes physiques et psychiques ainsi que les proches des victimes décédées ou gravement blessées. Une centaine de collaborateurs, si cela est nécessaire, peuvent intervenir en renfort.

Chaque victime dispose d’un interlocuteur unique. L’équipe multiplie les rencontres sur le terrain au plus près des victimes, sur le lieu de leur hospitalisation, lors de l’expertise médicale voire à leur domicile. Depuis 2017, près de 2000 déplacements ont ainsi été effectués.

Terrorisme
Une partie de l’équipe dédiée à la prise en charge des victimes d’attentats.

 

Réalisation d’une vidéo pédagogique pour guider les victimes d’attentat en clarifiant davantage leur parcours d’indemnisation :

Une double mission

L’équipe agit dans l’urgence en versant les premières provisions et en explicitant une procédure indemnitaire qui peut paraître complexe, puis accompagne de façon individualisée chaque personne dans le temps. Le parcours d’indemnisation doit respecter, en effet, le temps du soin et de la stabilisation des séquelles psychiques et physiques.

En plus de ce contact direct et pour s’assurer que chaque victime dispose de l’ensemble des informations nécessaires, le Fonds met à leur disposition un guide de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, téléchargeable sur son site Internet.

Un dispositif envié à l’international

Le système français de prise en charge des victimes d’actes de terrorisme est reconnu internationalement comme l’un des plus avancés. En effet, en France l’indemnisation des victimes d’attentats repose sur une approche individualisée, qui tient compte du retentissement particulier de l’attentat sur chaque victime, au plan personnel et au plan économique. L’indemnisation des victimes par le FGTI est amiable. En cas de désaccord sur le principe de leur prise en charge, les victimes peuvent saisir un médiateur indépendant (lemediateurfgti@fgvictimes.fr) ou la juridiction de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (JIVAT) qui siège au Tribunal judiciaire de Paris.

Renouvellement de la convention Etat-FGTI

L’Etat et le FGTI ont signé, en juin 2020, une nouvelle convention cadre tri-annuelle qui confirme et complète les orientations stratégiques fixées dans la précédente convention. L’état renouvelle sa confiance aux équipes du Fonds dont la qualité de l’action est notamment objectivée par une enquête indépendante menée auprès des victimes chaque année*. Les priorités suivantes sont fixées pour la période 2020 – 2022 :

• Garantir un service de qualité et de proximité avec une indemnisation juste et rapide des victimes.

• Renforcer les relations privilégiées avec les partenaires du service public de l’aide aux victimes et notamment la coopération en place avec la Fédération France Victimes afin de fluidifier les parcours des victimes.

• Conforter la performance opérationnelle du Fonds de Garantie des Victimes.

• Garantir la pérennité financière du Fonds de Garantie des Victimes.

Comportant des indicateurs précis en termes de qualité de service (réactivité, respect des délais, information, …) la convention invite, par ailleurs, le Fonds à continuer « à promouvoir l’innovation au service de l’amélioration de l’accompagnement des victimes, et à les faire bénéficier des meilleures pratiques en vigueur en réponse à leurs besoins concrets ».

Enfin, l’Etat renouvelle son engagement à « assurer la capacité du FGTI à faire face à des situations exceptionnelles » en matière d’actes de terrorisme.

Drapeau français au vent

 

*Enquête indépendante réalisée auprès de 119 victimes du terrorisme par Viavoice (février à mai 2020)

Viavoice

 

· Service apporté de manière générale par le FGTI : 7,8 / 10
· Satisfaction à l’égard des différentes possibilités de contact : 7,6 / 10
· Manifestation, par le FGTI, du respect attendu : 7,8 / 10
· Efficacité de traitement du dossier : 7,4 / 10
· Qualité des échanges avec l’expert médical : 7,4 / 10
· Satisfaction concernant le montant de l’indemnisation totale : 7,1 / 10

Depuis 2015 : s’adapter à un terrorisme récurrent

Les attentats des 7, 8 et 9 janvier 2015 à Paris marquent le début d’une vague d’assauts terroristes sans précédent en France et à l’étranger. Nombre de personnes victimes sont toujours accompagnées par l’équipe du FGTI dédiée à leur prise en charge. En effet, la stabilisation de l’état de santé, notamment psychique, après un attentat prend plusieurs années. Comme tous les acteurs de l’aide aux victimes, le Fonds a été profondément impacté et s’est adapté à ce changement d’être afin de répondre aux attentes de ses bénéficiaires.

BATAOLAN

Les chiffres de l’activité

Victimes prises en charge depuis 2015* : 6 377

4 461 victimes directes

1 916 proches de victimes

2 605 victimes des attentats du 13 novembre 2015

2 457 victimes de l’attentat du 14 juillet 2016

1 317 victimes des autres attentats

Indemnités versées aux victimes du terrorisme depuis 2015* : 271 M€

143,5 M€
d’indemnités versées aux victimes des attentats du
13 novembre 2015

85,5 M€
d’indemnités versées aux victimes de l’attentat du
14 juillet 2016

42 M€
d’indemnités versées aux victimes des autres attentats

*Chiffres arrêtés au 30 septembre 2021

932

victimes étrangères d’un attentat commis en France ont été prises en charge par le FGTI depuis 2015

583

Français victimes d’un attentat perpétré à l’étranger ont été pris en charge par le FGTI depuis 2015

En 2020
45.1

M€ d’indemnités ont été versées aux victimes d’actes terroristes

Deux attentats pendant le confinement

Suite à l’attentat perpétré à Romans-sur-Isère le 4 avril 2020, le Parquet National Anti-Terroriste a communiqué au Fonds la liste des victimes. Les familles ont immédiatement été prévenues que l’équipe chargée de leur indemnisation les contacterait directement. Le 7 avril, la directrice du FGTI participait au Comité Local d’Aide aux Victimes (CLAV) au côté des administrations, collectivités et associations, puis un lien permanent fut mis en place avec l’Espace d’Information et d’Accompagnement (EIA) des victimes de la commune endeuillée, dès le 5 mai. La procédure d’indemnisation a été mise en œuvre pour la totalité des proches des 2 victimes décédées ainsi que pour les 5 victimes blessées. Le FGTI a versé plus de 277 000 €.

Le 27 avril, un nouvel attentat à Colombes perpétré à l’encontre de 4 policiers faisait un blessé et trois victimes choquées. Ces victimes, signalées par le parquet national anti-terroriste, ont été indemnisées par le FGTI à raison de plus de 45 000 € par une équipe opérant à distance et en contact direct.

Liste des attentats perpétrés en France depuis 2015

Liste des attentats commis à l’étranger depuis 2015

Le Fonds face aux médias

Chaque année depuis 2018, Julien Rencki, directeur général du Fonds de Garantie des Victimes, dresse un état des lieux de la prise en charge des victimes des attentats du 13 novembre 2015 et du 14 juillet 2016.

 

Vigilance sur la fraude

Afin de garantir la bonne utilisation de ses ressources et par respect pour les victimes d’attentats qui vivent comme une souffrance supplémentaire de se voir usurper, par des affabulateurs, leur vécu tragique, le FGTI est particulièrement vigilant face au risque de fraudeurs. Dans leur examen des demandes d’indemnisation, les équipes présument la bonne foi des victimes, mais mènent un nécessaire travail d’analyse et d’instruction des demandes (pièces justificatives : dépôt de plainte, preuve de la présence sur les lieux, pièces médicales…). En cas de suspicion de fraude, le FGTI alerte le Parquet qui, seul, peut déclencher des investigations. Si la fraude est avérée, les fausses victimes sont renvoyées devant la juridiction correctionnelle pour « tentative d’escroquerie ou escroquerie aggravée au préjudice d’un organisme chargé d’une mission de service public » et risquent, pour ce délit aggravé, jusqu’à sept ans d’emprisonnement. À ce jour, 21 fausses victimes ont fait l’objet de condamnations pour tentative de fraude ou fraude.

La Jivat, une nouvelle juridiction

La loi du 23 mars entrée en vigueur le 3 juin 2019 crée la JIVAT : la nouvelle Juridiction de l’Indemnisation des Victimes d’Actes de Terrorisme. Cette réforme souhaitée par le FGTI centralise les contentieux de l’indemnisation des victimes d’attentats à Paris auprès de magistrats spécialisés.

La réforme de l’expertise médicale entre en vigueur

Colloque

Colloque présidé par la Déléguée Interministérielle à l’Aide aux Victimes, en présence du directeur général du FGTI, sur la réforme de l’expertise médicale (17 octobre 2020).

Issue de la loi du 23 mars 2019, la réforme de l’expertise médicale amiable des victimes du terrorisme est entrée en vigueur en septembre 2020. Depuis cette date, seul un expert judiciaire peut être désigné par le FGTI pour évaluer, dans le cadre d’une expertise amiable au contradictoire renforcé, les séquelles physiques et psychiques des victimes d’attentats. Pour sensibiliser les experts judiciaires à cette nouvelle mission, la Délégation Interministérielle à l’Aide aux Victimes a organisé une réunion d’information en octobre 2020. L’expertise médicale est, en effet, une étape clé de la procédure d’indemnisation. C’est aussi pourquoi le FGTI s’est doté d’une charte de l’expertise médicale des victimes, élaborée avec un groupe de travail associant l’ensemble des représentants des victimes afin d’encadrer son déroulé. Enfin, chaque victime a la possibilité, à l’issue de l’expertise, de répondre à un questionnaire qui permet au FGTI d’évaluer le déroulement de l’expertise tel que l’a ressenti la victime (qualité d’écoute, empathie, pédagogie).

La prise en charge des victimes d’infractions de droit commun

Fonctionnement

Indemniser les victimes et leurs proches

Les homicides, les viols et agressions sexuelles, les violences conjugales mais aussi la traite des êtres humains sont des infractions de droit commun. À travers ses 150 chargés d’indemnisation, juristes de formation, le FGTI accompagne chaque jour les personnes qui en sont victimes dans leur parcours indemnitaire. Cette mission revient à traiter différents cas de violence, au cœur des cercles familiaux comme au coin de la rue. Ces victimes sont meurtries par l’événement vécu, marquées physiquement pour beaucoup mais aussi psychiquement. Leur prise en charge, dans les meilleures conditions d’écoute et d’accompagnement, est une priorité pour le Fonds.

Le contrôle d’une juridiction spécialisée

Le FGTI exerce sa mission sous le contrôle d’une juridiction spécialisée : la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions), qui siège dans chaque tribunal judiciaire. Selon l’infraction concernée, en vertu de la loi, la victime bénéficiera de la prise en charge intégrale de ses préjudices ou d’une indemnisation plafonnée. À noter que l’indemnisation peut avoir lieu, avant, après ou parfois en l’absence de toute condamnation pénale de l’auteur dès lors que la matérialité de l’infraction est avérée. L’évaluation des préjudices subis nécessite, le cas échéant, une expertise médicale. Chaque année, plus de 15 000 nouvelles demandes de prise en charge sont ainsi déposées devant les CIVI et sont transmises aux équipes du FGTI.

Lancement du site Parcours-Victimes.fr

cacher le site

L’information étant clé pour permettre aux victimes de faire valoir leurs droits, le Fonds de Garantie des Victimes et la Fédération France Victimes ont créé et lancé, en février 2021, le site parcours-victimes.fr à destination des adultes et des mineurs ayant subi des violences physiques, sexuelles et psychologiques. Ce portail les accompagne dans les principales étapes de leur parcours, depuis les faits subis jusqu’à leur indemnisation. Le site est construit autour de 5 grands moments que sont : parler et être écouté, se mettre en sécurité, préparer le temps pénal, être indemnisé et se reconstruire.
Il a été conçu comme un outil pédagogique général complémentaire aux autres sources d’informations que la victime pourrait obtenir auprès de divers professionnels (forces de l’ordre, assistants sociaux …). Un bouton « cacher le site » permet à la victime de quitter la consultation en toute sécurité. La création de ce site est un aboutissement concret de la convention de partenariat signée en février 2019 entre France Victimes et le Fonds, afin d’aider à fluidifier le parcours des personnes victimes.

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Le Fonds de Garantie des Victimes communique régulièrement sur l’ensemble de ses dispositifs afin que chaque victime soit informée de ses droits et les fasse valoir.

 

Les chiffres de l’activité en 2020

15 004 victimes indemnisées par le FGTI

Victimes d’atteintes graves à la personne : 10 818 (72,1%)

Victimes d’atteintes aux biens : 2 397 (16%)

Victimes d’atteintes légères à la personne* : 1 789 (11,9%)

310,2 M€ de règlements effectués

Victimes corporelles graves : 99%

Victimes corporelles légers* : 0,6%

Victimes matérielles : 0,4%

*Interruption temporaire de travail < 1 mois

Une prégnance de victimes gravement blessées

(infraction ayant entraîné la mort, une incapacité physique permanente ou une incapacité de travail d’un mois ou plus)

10 818 victimes corporelles graves

+1,7% par rapport à 2019

Infographie

Blessures : 59,4%

Viols et agressions sexuelles : 30,5%

Homicides et tentatives : 7,8%

Autres infractions : 1,4%

Traite des êtres humains, servitude, proxénétisme : 0,8%

2 397 victimes de dommages matériels

Escroquerie : 29,4%

Vol : 29,1%

Destruction, détérioration ou dégradation de biens : 16,1%

Véhicules détruits par incendie : 15,5%

Abus de confiance : 5,4%

Autres infractions : 4,5%

Une procédure spécifique

L’indemnisation des victimes d’infractions est une procédure par nature judiciaire. La victime ne peut pas saisir directement le FGTI. Elle doit adresser une requête à la CIVI qui transmet la demande au Fonds de Garantie des Victimes.

Voici le schéma explicatif du parcours des victimes :

 

Les équipes du FGTI proposent une offre amiable à la victime dans un délai de deux mois. Dans 80% des cas, cette proposition indemnitaire est acceptée par le bénéficiaire, avec ou sans discussions transactionnelles, et homologuée par la CIVI. Dans la situation inverse, la demande d’indemnisation est examinée en formation collégiale par la CIVI qui détermine la somme à verser.

À noter que l’indemnisation peut avoir lieu, avant, après ou parfois en l’absence de toute condamnation pénale de l’auteur dès lors que la matérialité de l’infraction est avérée.

Les victimes d’agressions sexuelles et de violences conjugales

La prise en charge des victimes, dans les meilleures conditions d’écoute et d’accompagnement, est une priorité pour le Fonds. L’indemnisation des personnes victimes de violences sexuelles (viols et agressions/atteintes/harcèlement/exhibitions sexuelles) constitue une des missions majeures du FGTI qui met en place une procédure simplifiée par rapport aux autres infractions. De la constitution du dossier à l’indemnisation de la victime en l’absence de condamnation de l’auteur, tout est mis en œuvre pour réparer le préjudice de la victime.

De même, la prise en charge des victimes de violences conjugales fait l’objet d’une attention renforcée et les chargés d’indemnisation sont sensibilisés aux enjeux spécifiques associés à ce type d’agressions. En 2020, ce sont ainsi plus de 3000 victimes de viols et d’agressions sexuelles qui ont été indemnisées par le FGTI pour un montant versé aux victimes de près de 37 M€.

Tous les chiffres et informations dans ce dossier de presse

Le syndrome du bébé secoué

Le syndrome du bébé secoué est un traumatisme crânio cérébral dû au secouement du nourrisson. Il peut créer des lésions irréversibles et handicaper l’enfant à vie. Cette maltraitance nécessite une prise en charge adaptée par les équipes du Fonds qui accompagnent l’enfant dans la durée. Près de 500 victimes bébés secoués sont actuellement prises en charge par les équipes du FGTI à un âge moyen de 5 mois. 71% d’entre elles ont une invalidité supérieure à 50 % et 78 % des victimes ont été maltraitées dans leur propre famille. Pour lutter contre ce fléau, le Fonds a lancé, début 2021, une opération de prévention.

Le syndrome du bébé secoué

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Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI)

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) du Fonds de Garantie des Victimes, qui existe depuis 2008, complète le système d’indemnisation des victimes d’infractions en s’adressant aux victimes qui ne peuvent pas être indemnisées devant les CIVI. Le SARVI les aide à obtenir le paiement des dommages et intérêts qui leur ont été alloués par une décision de justice.

Le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) reçoit près de 10 000 appels par mois et plus de 56 000 dossiers par an. Face à cet afflux de sollicitations, le SARVI a récemment fait évoluer sa communication afin d’offrir un service de qualité, et surtout une interaction permanente avec le Fonds. Une vidéo pédagogique explicite le dispositif. Le SARVI prie ses bénéficiaires de l’excuser pour le retard dû au flux de demandes.

 

Par ailleurs, une assistante virtuelle nommée Justine répond désormais, sur le site Internet, aux questions les plus courantes des victimes relatives au dispositif. Depuis deux ans, les victimes peuvent également déposer leur demande en ligne. En 2020, ce sont ainsi près de 17 000 dépôts en ligne qui ont été effectués.

Les chiffres de l’activité en 2020

44 978 victimes recevables prises en charge

26,8 M€ versés aux victimes

20,4 M€ encaissés dans le cadre du recours contre les auteurs

16 712 dépôts en ligne de dossiers

30 428 courriers postaux reçus

> 9 400 appels par mois

> 63 579 courriels reçus par mois

> 5 mois Délai moyen de traitement

La lutte contre le défaut d’assurance automobile

Les missions du FGAO

Voiture ayant l'avant accidenté sur une route
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) pallie l’absence d’assurance de l’auteur d’un accident de la circulation : automobiliste, cycliste, conducteur d’un engin de déplacement personnel automoteur comme la trottinette électrique, skieur ou, autre cas de figure, si un accident corporel est causé par un animal sauvage. A ce titre, il prend en charge les dommages corporels et matériels de la personne victime. Si l’auteur a pris la fuite et n’est donc pas identifié, le FGAO intervient également auprès de la victime pour indemniser ses dommages corporels. Le FGAO intervient aussi lorsqu’un assureur soulève avec succès une exception de garantie opposable aux victimes. Dans le cas où le contrat du conducteur responsable de l’accident serait frappé de nullité pour fausse déclaration intentionnelle, c’est l’assureur du véhicule responsable qui est néanmoins tenu d’intervenir pour indemniser la victime et ses ayants droit. En effet, tenant compte de la jurisprudence communautaire, la loi Pacte du 22 mai 2019 a modifié le code des assurances en ce sens. Cela permet au Fonds de Garantie des Victimes de concentrer son action au bénéfice des victimes de la non-assurance, pour lesquelles la solidarité nationale est l’unique recours.

Les équipes du FGAO interviennent aussi pour indemniser :

  • Les victimes françaises d’accidents de la circulation survenus à l’étranger ou bien de ressortissants des pays membres de l’Espace Économique Européen (EEE) qui ont subi un accident en France.
  • Les particuliers lésés ayant souscrit un contrat dommages-ouvrage auprès d’un assureur en faillite (y compris s’il intervenait en France en libre prestation de service, et ce, pour tout contrat à compter du 1er juillet 2018) ou les tiers victimes d’accidents de la route causés par des auteurs dont l’assureur de responsabilité civile a fait faillite.
  • Les victimes d’accidents de chasse.
  • Les propriétaires d’habitations endommagées par une activité minière.

Le FGAO rembourse aux assureurs les majorations légales de rentes que ceux-ci règlent aux victimes d’accidents de la circulation survenus avant le 1er janvier 2013.

Enfin, après avoir indemnisé les victimes, le Fonds se retourne contre les auteurs non assurés responsables pour obtenir le remboursement des sommes versées.

Depuis le début de l’année 2021, le Fonds de Garantie des Victimes s’est doté d’une direction transverse. Outre l’appui technique aux chargés d’indemnisation, cette direction a pour mission de piloter les projets innovants en matière d’accompagnement au plus près des besoins des victimes.

Accident de la route entre une voiture et une moto

Les chiffres de l’activité en 2020

En 2020, le FGAO a reçu plus de 31 000 demandes d’indemnisation dont près d’un tiers concernent des victimes blessées, parfois gravement. Le FGAO a versé près de 153 M€ d’indemnités, tandis que les recours exercés contre les auteurs des faits ont permis de recouvrer 12 M€.

31 293 victimes prises en charge en 2020

Circulation automobile : 29 986
. Véhicules à moteur : 23 845
. Sinistres internationaux : 6 141

Hors automobile : 1 195
. Usagers de la route (piétons, cyclistes,…) : 518
. Collisions avec des animaux : 664
. Accidents de chasse + mines : 13

Retraits d’agrément de sociétés d’assurance : 112
. Automobile : 30
. Construction : 82

152,9 M€ versés aux victimes

Circulation automobile : 127,7 M€
. Victimes de dommages matériels : 116.5 M€
. Victimes de dommages corporels : 11.2 M€

Hors automobile : 10.5 M€
. Victimes de dommages matériels : 9 M€
. Victimes de dommages corporels : 1.5 M€

Société d’assurance en liquidation : 14.7 M€
. Victimes en RC automobile ou assurées en dommages ouvrage

12 M€ recouvrés auprès des auteurs

L’indemnisation des victimes de la circulation par le FGAO, mode d’emploi

Le FGAO intervient au profit des victimes d’accidents lorsque le responsable n’est pas assuré ou n’est pas identifié (délit de fuite).

  • Si le responsable est identifié, la victime peut obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel et matériel.
  • Si le responsable n’est pas identifié, elle peut obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel mais le Fonds ne pourra pas intervenir, en principe, pour l’indemnisation de son préjudice matériel.

De façon générale, il est dans l’intérêt de la victime de déclarer l’accident sans délai à son assureur qui, la plupart du temps, se charge de saisir le FGAO.

Elle peut aussi adresser directement son dossier au FGAO en téléchargeant le formulaire d’indemnisation figurant sur le site Internet et en joignant les documents établissant les circonstances de l’accident : constat amiable, procès-verbal, témoignages,… et les documents relatifs aux dommages subis (certificats médicaux, justification de pertes de revenus ou de frais restés à charge pour les dommages corporels, rapport d’expertise ou facture et contrat d’assurance pour les dommages matériels).

Conditions d’intervention

Les conditions d’intervention du FGAO sont consultables en détail sur le site du Fonds de Garantie des Victimes. Elles varient en fonction de différents facteurs :

  • type, nature et lieu de l’accident
  • selon que l’accident a été causé par un véhicule, une personne ou un animal
  • nationalité ou résidence de la victime
  • pays d’immatriculation du véhicule responsable
  • selon qu’il existe ou non une prise en charge possible par ailleurs
Délais

Si la victime a effectué une démarche directe auprès de l’auteur de l’accident afin de se faire indemniser, elle aura un an à partir soit de la négociation avec l’auteur, soit de la décision de justice définitive, pour déposer sa demande d’indemnisation auprès du FGAO. Dans cette hypothèse, elle dispose d’un délai de cinq ans pour effectuer cette démarche.

Si l’auteur de l’accident n’a pas été identifié, la victime a un délai de trois ans à compter de la date de l’accident pour déposer son dossier auprès du Fonds de Garantie. Si sa demande ne concerne que des dommages matériels, elle dispose alors d’un an à compter de l’accident pour présenter sa demande.

À l’international aussi

En 2020, le FGAO est intervenu pour indemniser 6 138 personnes victimes de 5 603 accidents transfrontaliers. Il s’agit de ressortissants des pays membres de l’Espace Économique Européen (EEE) qui ont subi un accident en France ou encore de français victimes d’un accident dans l’un des pays adhérents au système de la carte verte. Le service international du FGAO a ainsi versé cette année 13,6 millions d’euros aux personnes victimes.

Depuis le 1er janvier 2021, suite au Brexit, le Royaume-Uni a quitté l’Espace Economique Européen. A ce titre la directive européenne sur la circulation automobile n’est plus applicable dans les relations entre ce pays et la France. Toutefois, le FGAO et le MIB (Fonds de Garantie britannique) ont échangé pour considérer l’avenir des sinistres transfrontaliers dans lesquels ils interviennent. La couverture d’assurance française reste valable au Royaume-Uni. En cas d’accident, l’assureur français interagit directement avec l’assureur britannique. En cas de défaut d’assurance du conducteur anglais, c’est le Fonds de Garantie britannique qui indemnise la victime française.

Plus d’explications sur les changements associés au Brexit pour les automobilistes français en cliquant ici.

En cas de faillite de l’assureur

Afin de protéger les victimes d’accidents de la circulation en cas de liquidation de l’assureur, le législateur a prévu l’intervention du Fonds de Garantie dès son origine en 1951. Le Fonds a vu ses missions en matière de défaillance d’entreprise évoluer à plusieurs reprises, notamment par la loi du 1er août 2003, qui avait étendu la compétence du Fonds à l’ensemble des assurances obligatoires de dommages. Désormais, suite à l’ordonnance du 27 novembre 2017, ses domaines d’intervention sont recentrés sur deux risques d’assurances, la Responsabilité Civile automobile prévue par l’article L211-1 du Code des Assurances et la garantie Dommages Ouvrage définie par l’article L242-1 du même Code. Dans le même temps, le périmètre d’intervention a été élargi à l’ensemble des assureurs du marché unique distribuant légalement dans le cadre de la Libre Prestation de Service (LPS) des contrats sur le sol français, alors qu’auparavant l’action du Fonds était réservée aux seules entreprises soumises à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) française. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er juillet 2018. A ce titre, le Fonds milite auprès de l’Union Européenne pour l’émergence d’un cadre normatif qui améliore la stabilité financière du marché de l’assurance LPS.

En juin 2021, l’assureur danois Gefion Insurance qui intervenait en France en libre prestation de service, a été déclaré en faillite. Son agrément avait déjà été retiré depuis de nombreux mois et toute nouvelle souscription prohibée. Le FGAO intervient pour indemniser les victimes d’accidents de la route provoqués par des auteurs assurés chez Gefion.

La prévention, un enjeu sociétal

Le FGAO sensibilise tout au long de l’année le public aux risques de la conduite non assurée en menant diverses actions de communication et de prévention, surtout envers les jeunes et futurs conducteurs. Le 24 septembre 2020, une nouvelle campagne nationale a été lancée sur les réseaux sociaux. Il s’agit d’un film qui retrace la journée de Marc, un père de famille endetté auprès du Fonds à hauteur de 300€ par mois pendant 50 ans pour avoir renversé, trois ans plus tôt, un motard gravement blessé dans un accident responsable. Marc conduisait sans assurance… pensant faire des économies. Et sa vie est aujourd’hui gâchée par cette dette. Le slogan fait office de message de prévention : « En roulant sans assurance, on peut ruiner son existence ».

journée de Marc

Suivie d’une campagne de communication grand public

Lancé sur Google, Facebook et Instagram le 24 septembre 2020, le nouveau film de sensibilisation aux risques de la conduite sans assurance retrace la journée de Marc, un auteur endetté à hauteur de 300€ par mois pendant 50 ans pour avoir renversé, trois ans plus tôt, un conducteur de deux-roues gravement blessé dans l’accident. Marc roulait sans assurance, pensant faire des économies… Une vie gâchée à découvrir ici 

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Un baromètre annuel de la non-assurance routière très médiatisé

 

Un baromètre annuel de la non-assurance routière

 

Tous les chiffres de la non-assurance en possession du FGAO sont rendus public depuis 2018 afin de dresser un état des lieux d’un phénomène sociétal inquiétant et d’en mesurer, chaque année, l’évolution. Résultat : un relais médiatique sans précédent destiné à sensibiliser le public.

L’édition 2021 portant sur les chiffres de l’année 2020 confirme, en dépit d’une année de moindre circulation, une tendance à la hausse inquiétante depuis 5 ans.

Une mobilisation auprès des conducteurs d’engins de déplacement personnel

Phénomène récent en pleine expansion, l’usage croissant des trottinettes électriques, hoverboards et monowheels implique le Fonds de Garantie des Victimes. En effet, le FGAO indemnise les dommages causés aux usagers percutés par ce type d’engin automoteur en cas de défaut d’assurance du conducteur, y compris dans le cadre d’une trottinette louée. Le Fonds a rappelé publiquement, en janvier 2021, l’obligation d’assurance de responsabilité civile qui incombe aux conducteurs de trottinettes électriques, définies comme des véhicules terrestres à moteur dans le code des assurances.

Une mobilisation auprès des conducteurs d’engins de déplacement personnel
Retrouvez le Communiqué de presse avec les chiffres arrêtés au 1er octobre 2021 et une vidéo explicative ici

Le Fichier des Véhicules Assurés porte ses fruits

Fruit d’un travail conjoint entre la Délégation à la Sécurité routière (DSR), les forces de l’ordre, la Fédération française de l’assurance et le Fonds de Garantie des Victimes, le fichier des véhicules assurés (FVA) a été lancé en 2019. Il recense plus de 56 millions de véhicules et permet d’identifier l’assureur d’un véhicule. Il constitue, à ce titre, un outil majeur dans la lutte contre le défaut d’assurance. Depuis octobre 2019, le Fonds de Garantie des Victimes mène, grâce au FVA, une opération de prévention de grande ampleur. Le Fonds a, en effet, envoyé plus de 96 000 courriers co-signés par son directeur général et la déléguée interministérielle à la sécurité routière aux conducteurs flashés dont le véhicule ne figurait pas dans le FVA. Ces courriers les invitent à régulariser leur situation et indiquent les risques et poursuites auxquels ils s’exposent. Le Fonds constate, depuis cette opération qui se poursuit, que 28 % des véhicules dont les conducteurs ont reçu un courrier de prévention apparaissent désormais dans le FVA.

            Courrier pour la lutte contre le défaut d'assurance            Courrier pour la lutte contre le défaut d'assurance

Sensibiliser via les médias
Photo du tournage de l'émission turbo
Tournage de l’émission du 19 janvier 2020 pour Turbo sur la chaîne M6 concernant le défaut d’assurance automobile.

 

Handitech

Un service dédié aux victimes gravement atteintes

À la suite d’un accident de la circulation ou d’une agression, certaines victimes subissent un traumatisme physique et/ou psychique sévère. Elles sont prises en charge par une équipe dédiée.

Le Fonds de Garantie dispose d’un service dédié à l’accompagnement des victimes de préjudices corporels lourds qui présentent des lésions médullaires (paraplégie, tétraplégie, hémiplégie), un traumatisme crânien grave, des brûlures sévères, voire un polytraumatisme générant une amputation.

Ces victimes doivent suivre un long parcours de rééducation et de stabilisation de leur état de santé. Au sein de cette entité, une quinzaine de spécialistes de la réparation du dommage corporel accompagnent au quotidien plus de 1 500 personnes victimes en situation de handicap, avec une compétence particulière et l’ambition d’être la référence française en la matière. Les engagements envers ces victimes représentent plus de 80% des engagements totaux du Fonds de Garantie des Victimes.

Reconstruire une vie nouvelle intégrant le handicap

L’inspecteur est l’interlocuteur clé de la victime. Il s’attache à connaître parfaitement la situation concrète de la victime pour pouvoir l’accompagner tout au long des mois, voire des années de rééducation jusqu’à la stabilisation de son état de santé et son indemnisation finale. Un parcours spécifique de prise en charge est assuré en plusieurs étapes :

Premier contact : La situation de la victime est confiée à un inspecteur dont l’expérience en matière de grand handicap lui permet d’appréhender l’étendue de son préjudice. L’inspecteur rencontre rapidement la victime (ou l’un de ses proches si celle-ci est encore en soins) et son avocat, le cas échéant. Ce premier contact permet de cerner ses besoins immédiats et d’adresser une première provision afin d’y faire face.

L’expertise médicale : Cette étape clé permet d’évaluer précisément les séquelles physiques et psychiques de la victime et donc de l’indemniser le plus complètement possible. Elle se déroule au domicile de la victime ou au centre de rééducation. L’inspecteur assiste à cette expertise pour rencontrer la victime ainsi que ses proches. A ce stade, s’il est déjà fait état de besoins d’adaptation du logement, l’inspecteur peut être accompagné d’un architecte.

Le suivi terrain : Le contact de l’inspecteur avec la victime permet de créer un lien de proximité, d’expliquer les différentes étapes du processus d’indemnisation, de répondre aux questions qu’elle se pose ainsi qu’à celles de ses proches, de chercher ensemble des solutions financières et pratiques pour l’aider à reconstruire sa vie. À ce titre, des expertises médicales intermédiaires peuvent être organisées pour faire le point sur l’évolution de la situation de la victime en attendant la stabilisation définitive de son état. L’inspecteur procède au versement de provisions en accord avec la victime et/ou son avocat en fonction de l’évolution de ses besoins de manière à couvrir les frais à charge, mais également ses pertes de revenus professionnels.

Philippe victime d'un accident corporel lourd, dans un fauteuil roulant suite à son accident.

Philippe Daumas, victime d’un chauffard l’ayant privé de l’usage de sa jambe gauche en 2011, a été pris en charge par l’équipe Préjudices corporels lourds du Fonds.

Partenaires de reconstruction

Le succès d’un accompagnement de la victime dans l’élaboration de son projet de vie implique la compétence de plusieurs professionnels du handicap, tels que les médecins spécialistes du grand handicap, les neuro-psychologues, les architectes spécialisés en domotique et accessibilité, les ergothérapeutes pour les conseils sur l’acquisition d’aides techniques, d’adaptation de véhicules… Ainsi, rapidement, le Fonds de Garantie aide la victime à acquérir les matériels spécialisés nécessités par ses séquelles (lit médicalisé, fauteuil roulant manuel ou électrique, chaise de douche, etc…). Objectif : la rendre la plus autonome possible. L’inspecteur la conseille aussi sur les possibilités d’adaptation de son véhicule et de son logement, l’accompagne dans l’élaboration d’un projet de vie dans un autre lieu que son domicile initial et, le cas échéant, en cas de séquelles d’amputation, peut l’orienter concernant les choix, lui fournit le conseil d’un orthoprothésiste pour l’appareillage le plus adapté en fonction des nouvelles technologies.

Chiffrage du préjudice

Lorsque l’état de santé est stabilisé, l’inspecteur organise à nouveau une expertise médicale pour que soient fixée l’intégralité des postes de préjudices définitifs. Sur la base des conclusions, le Fonds de Garantie adressera une offre indemnitaire à la victime ou à son représentant légal. Dans plus de 80% des cas, l’offre est acceptée. Outre le versement d’une indemnité en capital, et, bien souvent, une indemnisation en rente viagère, revalorisée légalement, permettent à la victime de faire face aux dépenses liées à son handicap toute sa vie.

Un Fonds dédié aux victimes du handicap

Un Fonds dédié aux victimes du handicap

Œuvrer à reconstruire des projets de vie est au cœur de l’action du Fonds. Il a, ainsi, été le premier investisseur institutionnel à croire dans le projet des maisons partagées de l’association Simon de Cyrène où cohabitent personnes valides et invalides. Après avoir financé, en 2009, la première maison de Vanves dans les Hauts-de-Seine, le Fonds a de nouveau investi à Marseille dans un habitat partagé qui a ouvert ses portes en novembre 2020. Il s’agit de trois appartements, chacun accueillant, sur deux niveaux, 7 personnes en situation de handicap et 4 accompagnants. Le programme est complété par une grande salle d’activité en rez-de-chaussée de 100 m² environ et 70 m² d’espaces extérieurs. Il s’intègre dans le projet «Nouvelle Nature» de Jean Nouvel dans le quartier des Chartreux (4ème arrondissement). C’est également un bâtiment BBC (Bâtiment Basse Consommation) offrant une façade végétalisée et un jardin intérieur. Marseille a une résonance particulière puisque le Fonds y est implanté via une délégation de 50 collaborateurs boulevard Vincent Delpuech dans le 6ème arrondissement. À ce jour, le Fonds a ainsi investi plus de 6 M€ dans les Maisons Partagées Simon de Cyrène. L’immobilier représente 16% des placements du Fonds. Ce sont plus de 2.100 m² qui peuvent aujourd’hui accueillir une trentaine de résidents.

Pour la 3ème année consécutive, le Fonds de Garantie des Victimes participe aussi au Handitech Trophy, un événement qui récompense les start-up développant des technologies innovantes au profit des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

Après l’indemnisation, le recours contre les auteurs

Les auteurs doivent réparer les dommages qu’ils ont causés

Après avoir indemnisé les victimes, le Fonds poursuit sa mission en cherchant à obtenir le remboursement des sommes versées auprès des auteurs des faits, leur assureur ou tout organisme tenu de réparer.

Le Fonds de Garantie des Victimes est subrogé dans les droits de la victime qu’il a indemnisée. C’est-à-dire qu’il agit à la place de son bénéficiaire pour qu’il fasse valoir ses droits. Ce sont ainsi 122 000 auteurs débiteurs et plus de 6000 garants (un garant est une personne qui est caution d’une autre personne, qui répond de sa dette) qui sont sollicités par le service Recours du Fonds de Garantie des Victimes. Cette entité est composée d’une soixantaine de collaborateurs qui s’emploient à ce que les auteurs règlent leur dette amiablement ou via une procédure contentieuse en cas d’échec. Ils gèrent actuellement 30 000 échéanciers.

Les montants recouvrés auprès des auteurs contribuent au financement des indemnisations des personnes victimes. Ils représentent près de 10% des ressources globales du Fonds de Garantie des Victimes (FGAO et FGTI), soit près de 94 M€ de recouvrement en 2020.

Les gestionnaires du service recours amiable relancent directement les auteurs ou travaillent avec les centres de détention tandis que les gestionnaires du service recours judiciaire – quand la procédure amiable n’a pas pu aboutir – travaillent, de leur côté, avec un réseau d’huissiers. Leur activité s’inscrit dans un cadre législatif et réglementaire appelant des règles déontologiques strictes.

Le recours judiciaire en chiffres

13 244

auteurs dont le dossier est en cours

594

prises de titre exécutoire par une étude d’huissiers

9 022

saisies sur salaire

863

hypothèques

263

autres saisies (loyers…)

559

échéanciers pris avec l’huissier

250 

investigations en cours

Le Fonds se transforme

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Le Fonds de Garantie des Victimes a engagé, en 2016, un plan de transformation avec pour objectif de répondre toujours mieux aux attentes des victimes. Ce projet d’entreprise, baptisé “Cap 2020”, qui s’est achevé avec plusieurs avancées concrètes, se déclinait autour de 4 axes :

• excellence dans l’accompagnement des victimes

• performance opérationnelle et économique

• bien-être des collaborateurs

• rayonnement et modernisation

Le Fonds a, ainsi, renforcé son accessibilité et la relation directe entre les victimes et ses équipes, accentué sa communication afin que les victimes disposent facilement de l’ensemble des informations utiles à l’exercice de leurs droits ; œuvré au renforcement de son efficacité opérationnelle en modernisant et digitalisant ses outils métiers et supports, et développé une culture managériale portant notamment le développement professionnel et de la qualité de vie au travail à destination de ses collaborateurs.
L’ensemble des chantiers, co-construits avec les collaborateurs, concernaient aussi bien la remise à niveau de l’organisation tels que les fonctions de pilotage sur le plan financier comme de la data que des chantiers stratégiques tels que le développement de la logique de service aux victimes ou le volet numérique, notamment en réponse aux exigences réglementaires que sont la conformité aux marchés publics ou le règlement général européen de protection des données personnelles.

Les résultats tangibles de ce projet ont été salués par la Cour des comptes

À présent, une nouvelle page s’ouvre. Il ne s’agit pas, pour le Fonds, de changer de cap mais d’approfondir et d’accélérer sa marche. Les priorités sont inchangées mais l’ambition est renforcée :

. La qualité de service rendu aux personnes victimes, en facilitant au maximum leurs parcours d’indemnisation et en poursuivant le développement d’une relation de proximité avec les chargés d’indemnisation.

. La performance opérationnelle et économique du Fonds en renforçant l’animation technique de la politique d’indemnisation, en poursuivant la transformation numérique et en confortant les ressources du Fonds.

. Le développement et l’épanouissement des salariés en poursuivant le développement de la qualité de vie au travail, y compris via le télétravail, et les pratiques managériales.

. Les actions de prévention et de développement du rayonnement en tant qu’entreprise solidaire et responsable, notamment via le plan d’action RSE.

Les principales réalisations de Cap 2020

  • Déploiement d’une approche terrain auprès d’un large nombre de victimes blessées ou de proches de victimes décédées pour faciliter leur parcours d’indemnisation et expérimentation d’une démarche de services en nature (aide au retour à l’emploi, …)
  • Nomination d’un Médiateur indépendant, que toute victime peut saisir et publication du référentiel d’indemnisation des victimes d’attentats
  • Renforcement du dialogue avec les associations de victimes et d’aide aux victimes (groupe de travail « Charte de l’expertise médicale », groupe de travail « Retour à l’emploi », …)
  • Facilitation des démarches et lutte contre le non-recours en matière d’indemnisation : refonte du site Internet, dépôt en ligne des demandes adressées SARVI, création du site Parcours-victimes.fr, etc.
  • Lancement conjoint avec le ministère de l’intérieur et la Fédération Française des Assureurs (FFA) du Fichier des Véhicules Assurés, outil majeur de lutte contre la non-assurance routière
  • Restructuration du pilotage des données et de la politique de provisionnement en temps réel ainsi que de la stratégie recours auprès des auteurs
  • Refonte des dispositifs RH, cartographie des emplois, revue des collaborateurs et élaboration d’un parcours d’intégration des nouveaux arrivants
  • Signature d’un accord sur l’égalité femmes-hommes
  • Mise en œuvre d’une politique d’investissement responsable et renforcement de la politique d’investissement à impact (publication d’un premier rapport ESG-Climat)
  • Mise en place d’une stratégie d’achats publics
  • Création d’un secrétariat général en charge de la conformité, du juridique et des risques
  • Mise en place de la Gestion numérique des dossiers (GND) de bout en bout avec deux expérimentations réussies au sein du service dédié à la prise en charge des victimes du terrorisme et de la délégation de Marseille
  • Adoption d’une nouvelle identité « Fonds de Garantie des Victimes »
  • Déménagement du siège social pour renforcer l’accessibilité du Fonds et le bien-être au travail des collaborateurs

La transparence

Le renforcement de la relation de confiance avec les victimes passe par la transparence de leurs droits. C’est le sens du Guide de l’indemnisation qui intègre, pour la première fois, le référentiel d’indemnisation des préjudices des victimes du terrorisme. Il est complété par un livret adressé à chaque victime accompagnée par le Fonds selon sa situation, diverses chartes encadrant l’activité du Fonds et notamment les médecins-experts missionnés pour réaliser les expertises médicales des victimes ou encore par la publication annuelle des états financiers du Fonds

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Charte De L'expertise medicale

Rapport financier 2020

Favoriser le retour à l’emploi des victimes

Le besoin de bénéficier d’un accompagnement spécifique dédié au retour à l’emploi ou au maintien dans l’emploi a été identifié pour de nombreuses victimes. La réinsertion sociale et professionnelle est, en effet, un élément de reconquête de l’autonomie. La direction générale du Fonds de Garantie des Victimes a ainsi décidé de lancer une expérimentation visant à proposer à des victimes ciblées et volontaires un accompagnement personnalisé et individualisé. Cette initiative fait suite aux réflexions d’un groupe de travail associant l’ensemble des parties prenantes, en particulier les représentants des victimes. Cet accompagnement est réalisé par un coach professionnel partenaire du Fonds de Garantie des Victimes, intervenant de manière indépendante et en toute confidentialité, conformément aux règles professionnelles et déontologiques en vigueur. Conçu comme un accompagnement global non standardisé, il vise à s’adapter aux spécificités de chaque situation : maintien dans l’emploi, accès à l’emploi, reconversion professionnelle via un bilan de compétences et une formation… Il s’agit d’un accompagnement dans la durée qui couvre, selon les situations, l’ensemble des besoins des bénéficiaires : définition du projet professionnel, adaptation du poste de travail, aide à la recherche d’un emploi, intégration au poste,… Cette offre de service expérimentale est gratuite pour les victimes. Elle est également facultative car basée sur le volontariat, sans aucune obligation pour la victime de l’accepter et évidemment sans conséquence négative en cas de refus. Les résultats de l’expérimentation – toujours en cours – permettront de s’orienter vers le maintien de cette offre de service, son adaptation si cela se révélait nécessaire ou à sa clôture si l’offre mise en place ne permettait pas de répondre aux besoins exprimés par les victimes. À ce jour, 25 personnes victimes participent à cette expérimentation au long cours qui s’étend sur une durée qui peut aller jusqu’à 18 mois.

Favoriser le retour à l’emploi des victimes

La médiation

Les victimes peuvent saisir, depuis 2017, un médiateur indépendant. Près de 150 saisines ont été transmises en 2020 à Philippe Dupuy, médiateur du FGTI. La majorité des saisines concerne la non reconnaissance d’un droit à indemnisation par le FGTI de personnes s’estimant victimes d’un attentat. Dans 32% des cas, le médiateur a demandé au FGTI de revoir sa position et de prendre en charge le préjudice de 48 personnes.

La médiation
Philippe Dupuy, médiateur du FGTI et du FGAO.

 

L’avis des victimes

Pour mieux répondre aux attentes des personnes victimes, le Fonds recueille, depuis 2019, les perceptions de ses bénéficiaires au moyen d’une enquête indépendante annuelle menée par l’institut ViaVoice. L’objectif est d’évaluer la qualité du service rendu et l’impact des transformations en cours. En 2020, sur un volant de plus de 1300 victimes ayant répondu, le bilan est encourageant en termes de respect accordé (note de 7,4/10) et de qualité globale du service (7,2/10). Le Fonds est perçu comme un service public qui travaille dans l’intérêt des victimes (7,2/10) à qui il fournit des informations claires (8/10). Les victimes demandent un accompagnement toujours plus individualisé, des contacts directs et des interlocuteurs plus accessibles tout au long de leur procédure d’indemnisation.

Zoom sur la perception des victimes d’actes de terrorisme

L’éthique

Protéger les données personnelles

Le Fonds de Garantie des Victimes est particulièrement vigilant au sujet de la protection des données personnelles qui lui sont confiées dans l’exercice de ses missions. Un DPO (délégué à la protection des données) a été nommé en mai 2018 conformément au règlement général (RGPD) et à la loi informatique et liberté. Toutes les personnes concernées (victimes, auteurs, collaborateurs du Fonds) sont informées de la politique de protection des données du Fonds de Garantie des Victimes et de l’étendue de leurs droits. Le personnel a été sensibilisé et formé à cette problématique et les règles et engagements à respecter sont précisés dans les notes de service, le règlement intérieur et les chartes numériques et déontologiques. Le Fonds veille également dans ses appels d’offres et contrats avec des prestataires à y intégrer les exigences nécessaires en matière de respect de la législation européenne et française en la matière.

Protéger les données personnelles

Renforcer la maîtrise des risques

La gestion des risques, l’audit interne, la conformité et le juridique font partie des priorités du projet de transformation du Fonds de Garantie des Victimes.

Afin d’assurer l’indépendance de ces fonctions par rapport aux autres directions, le Directeur général a créé un Secrétariat général dont le rôle est de :

• Proposer les politiques de risques, de contrôle interne, d’audit interne et de conformité dans lesquelles toutes les directions opérationnelles doivent s’inscrire dans l’exercice de leurs missions

• Garantir le respect de ses politiques, tout en donnant un interlocuteur unique aux acteurs concernés.

Il regroupe les activités suivantes :

RISQUES & CONTRÔLE INTERNE
Il identifie les dangers auxquels l’entreprise est exposée afin de mettre en place des mesures préventives.

Au titre de la gestion des risques, le Secrétariat général avec la contribution de l’ensemble des directions établit la cartographie des risques dont l’objectif est d’identifier, d’évaluer, de traiter et de surveiller l’ensemble des risques auxquels le Fonds est exposé (opérationnels, financiers,…). Ainsi, le Fonds a identifié ses risques majeurs et a défini des plans d’actions en vue de leur traitement.

Dans le cadre de leur surveillance, le Fonds a mis en place depuis plusieurs années, un plan de contrôle permettant de s’assurer de la bonne exécution des processus d’indemnisation et de recours. Ce plan a été étendu depuis 2019 aux processus support.

JURIDIQUE
Ce service joue un rôle transversal de soutien des différentes directions, afin de :

• analyser et prévenir les risques juridiques liés à la vie de l’entreprise.

• veiller aux évolutions de la législation.

• participer à la rédaction de tout contrat ou tout autre acte juridique.

CONFORMITÉ
Les dispositifs sont mis en œuvre pour garantir la conformité de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations légales et règlementaires.

Le Secrétariat général coordonne d’autres activités comme l’audit interne, la gouvernance de données, les relations avec les autorités de contrôle telle la Cour des comptes.

Étant une direction transverse, son champ d’intervention n’est pas figé puisqu’elle a notamment vocation à donner de la souplesse de pilotage pour faire face, par exemple, à de nouvelles demandes ou missions spécifiques.

Enfin, au titre de la gestion des risques et de l’audit interne, le Secrétaire général participe et rend compte de ses activités aux comités d’audit et aux conseils d’administration.

Déploiement d’une politique d’investissement responsable

Le Fonds oeuvre à faire fructifier ses actifs en intégrant des critères sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG). Dans ce cadre, il est également engagé dans une stratégie d’investissement à impact. Le Fonds de Garantie des Victimes est donc un investisseur institutionnel dont la démarche est à la fois responsable et basée sur le long terme. Fin 2020, dans la continuation des efforts importants déjà engagés en 2019, ce sont ainsi environ 2,1 milliards d’euros d’actifs qui ont bénéficié d’appels d’offres publics permettant de déployer de manière plus forte sa politique ESG-Climat, sa politique risques et de réduire les frais de gestion.

Les politiques ESG-Climat du FGAO et du FGTI sont dorénavant disponibles et consultables sur le site internet du Fonds. Le Fonds n’avait aucune obligation légale de publier de tels rapports, mais il a voulu faire preuve de transparence et de volontarisme en terme de prise en compte d’éléments extra-financiers.

ESG-CLIMAT

Consultez la politique ESG Climat du FGTI
Consultez la politique ESG Climat du FGAO

Dans le même état d’esprit, le Fonds a fait preuve de transparence pour ses états financiers en juin 2021.

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