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Le Fonds
en chiffres

RAPPORT D'ACTIVITÉ 2020/2021

Chiffres d’activité

Effectif

  • 350 collaborateurs : répartis entre le siège de Vincennes et la délégation de Marseille
  • 53% de spécialistes de la réparation du dommage corporel, chargés de l’indemnisation des victimes
  • 30%  de collaborateurs dans les services support et la gestion d’actifs
  • 17%  de collaborateurs chargés de recours contre les auteurs

24 embauches en CDI en 2020

Activité globale Fonds de Garantie en 2020

Victimes prises en charge : 103 009

FGTI : 71 716

FGAO : 31 293 (correspondant à 29 141 accidents)

Montant des indemnités versées aux victimes : 535 millions d’euros

FGTI : 382,1 M€

FGAO : 152,9 M€

FGAO

Victimes prises en charge : 31 293
  • Circulation automobile : 29 986

Dont :

    • Véhicules à moteur : 23 845
    • Sinistres internationaux : 6 141
  • Hors automobile :  1 195

Dont :

    • Collisions avec des animaux : 664
    • Usagers de la route : 518
    • Accidents de chasse + mines : 13
  • Retraits d’agrément de sociétés d’assurance : 112

Dont :

    • Victimes assurées en dommages ouvrage : 82
    • Victimes en RC Automobile : 30
Victimes prises en charge : 31 293

Victimes corporelles : 10 391

Victimes matérielles : 22 195

Montants versés aux victimes : 152,9 M€

Circulation automobile : 127,7 M€

    • Victimes de dommages corporels : 116,5 M€
    • Victimes de dommages matériels : 11,2 M€

Hors automobile : 10,5 M€

    • Victimes de dommages corporels : 9 M€
    • Victimes de dommages matériels : 1,5 M€

Sociétés d’assurance en liquidation (Victimes en RC automobile ou assurés en dommage ouvrage) : 14,7 M€

FGTI

Nombre de demandes d’indemnisation : 71 716

SARVI : 56 303

Victimes d’infractions : 15 004

Victimes du terrorisme : 409

Montant des indemnités versées aux victimes : 382,1 M€

Victimes d’infractions : 310,2 M€

Victimes du terrorisme : 45,1 M€

SARVI : 26,8 M€

Terrorisme

Victimes indemnisées depuis janvier 2015 (au 30/09/2021)

Nombre de victimes prises en charge : 6 377

Victimes des attentats du 13 novembre : 2 605

Victimes des attentats du 14 juillet : 2 457

Autres attentats : 1 317

Montant des indemnisations versées : 242,4 M€

Victimes des attentats du 13 novembre : 143,5 M€

Victimes des attentats du 14 juillet : 85,5 M€

Autres attentats : 42 M€

Nombre de français victimes d’un attentat  perpétré à l’étranger : 583

Nombre de victimes étrangères d’un attentat commis en France : 932

Infractions

Victimes prises en charge en 2020 : 15 004

Victimes corporelles graves : 72,1%

Victimes matérielles : 16%

Victimes corporelles légers : 11,9%

Règlements effectués en 2020 : 310 M€

Victimes corporelles graves : 99%

Victimes corporelles légers : 0,6%

Victimes matérielles : 0,4%

Détails des demandes de victimes corporelles graves :

Dossiers corporels graves : 10 818

(infraction ayant entraîné la mort, une incapacité physique permanente ou une incapacité de travail d’un mois ou plus)

Blessures : 59,4%

Viols et agressions sexuelles : 30,5%

Homicides et tentatives : 7,8%

Traite des êtres humains, servitude, proxénétisme : 0,8%

Autres infractions : 1,4%

Détails en montants indemnisés : 307 M€

Blessures : 60,3%

Homicides et tentatives : 13,3%

Viols et agressions sexuelles : 25,9%

Traite des êtres humains, servitude, proxénétisme : 0,3%

Autres infractions : 0,2%

Détails des demandes matérielles : 2 397

Escroqueries, extorsions de fonds : 29,4%

Vols : 29,1%

Véhicules détruits par incendie : 15,5%

Destruction ou dégradation de biens : 16,1%

Abus de confiance : 5,4%

Autres infractions : 4,5%

SARVI

Nombre de victimes recevables et prises en charge : 44 978

1er sous-total :

Victimes de préjudices corporels : 34 918

Victimes de préjudices matériels : 10 060

2e sous-total :

Créances ≤ 1 000 € : 29 202

Créances > 1 000 € : 12 290

Dossiers sans montant de créance communiqué : 3 486

Montants versés aux victimes : 26,8 M€

Victimes de préjudices corporels : 18,2 M€

Victimes de préjudices matériels : 8,6 M€

30 428 courriers reçus
16 712 dépôts en ligne de dossiers
9 400 appels par mois en moyenne
63 579 courriels reçus

Délai de traitement : 5,5 mois

Recours global

Montant total recouvré en 2020 : 93,9 M€

Hors dividendes récupérés auprès des liquidateurs et hors recours SARVI mandat.

FGTI (hors SARVI) : 61,5 M€

FGTI – SARVI : 20,4 M€

FGAO (dont mines 2020) : 12 M€

L’expertise médicale

Nombre de victimes expertisées en 2020 : 6 854

Infractions : 3 403

Circulation : 2 955

Terrorisme : 494

Accidents de chasse: 2

Nombre de médecins-experts indépendants au sein du réseau national : env.300

Chiffres financiers

Le FGAO est constitué de deux sections : une section traitant principalement de la non-assurance automobile (historiquement la plus importante) et une section relative aux majorations légales de rentes (le FGAO verse aux assureurs le surcoût lié à la dérive de l’inflation pour les rentes versées à leurs assurés et constituées avant le 1er janvier 2013).

FGAO section activité non-assurance

210,4 M€ de produits

301,3 M€ de charges

Recettes (en millions d’euros)

Total de recettes : 210,4 M€
  • Contributions : 135,5 M€
  • Produits des placements financiers : 135,5 M€
  • Autres ressources et produits des liquidations automobiles : 20,1 M€
  • Recours contre les auteurs : 12 M€

Charges (en millions d’euros)

Total de charges : 301,3 M€
  • Indemnités versées aux victimes : 152,9 M€
  • Dotations nettes aux provisions techniques : 133,4 M€
  • Frais de fonctionnement : 14,4 M€
  • Autres : 0,6 M€

La différence entre recettes et charges ci-dessus conduit à un résultat net en 2020 de + 30 M€ (- 84 M€ en 2018). L’amélioration de ce résultat, exceptionnel, provient principalement d’opérations non reproductibles sur les exercices suivants (+126 M€ de reprise de provisions suite aux évolutions réglementaire, + 59 M€ de résultat financier et +12,6 M€ reçus au titre d’une entreprise en défaillance) qui ont permis de compenser une hausse des dotations aux provisions de 94 M€ due en partie à la baisse des taux d’actualisation sur les rentes. L’évolution des autres postes est un produit net de + 10 M€.

Section Majorations Légales de Rente

Résultat net : 37,8 M€

Situation patrimoniale nette en milliards d’euros au 31/12/2020 en norme française
  • Actifs (valeur nette comptable) : 1,7 Md€
  • Passifs en : 2,1 Md€
  • Fonds propres : -0,3 Md€

FGAO

2 294 M€ d’actifs valorisés en coût historique

Total des placements du FGAO au 31/12/2020 en valeur de marché : 2 548 M€ dont

  • Valeur du portefeuille de placements section non-assurance : 2 027 M€
  • Valeur du portefeuille de placements majorations légales de rentes : 522 M€

Un portefeuille d’actifs financiers a été constitué petit à petit afin de faire face à une partie des engagements futurs du FGAO. Sa structure est donnée ci-dessous :

Placements financiers FGAO – cumul des deux sections (en %)

Actions cotées : 20,3%

Private equity et infrastructures : 3%

Immobilier : 19,6%

Obligations et dettes : 43,3%

Monétaires : 13,7%

FGTI

705,7 M€ de recettes

1 019,2 M€ de charges

Recettes (en millions d’euros)

Total de recettes 705,7 M€
  • Contribution des assurés : 570,4 M€
  • Produits des placements financiers : 81,9 M€
  • Recours contre les auteurs : 53,4 M€

Charges (en millions d’euros)

Total de charges 1 019,2 M€
  • Dotations nettes aux provisions techniques : 597,8 M€
  • Indemnités versées aux victimes : 382,1 M€
  • Frais de fonctionnement : 37 M€
  • Autres charges techniques : 2,3 M€

FGTI

2 667 M€ d’actifs valorisés en coût historique

Un portefeuille d’actifs financiers a été constitué petit à petit afin de faire face à une partie des engagements futurs du FGTI. Sa structure est donnée ci-dessous :

  • Actions cotées : 23,7%
  • Private equity et infrastructures : 3,4%
  • Immobilier : 11,9%
  • Obligations et dettes : 44,4%
  • Monétaires : 16,5%
Situation patrimoniale nette en milliard d’euros au 31/12/2020 :
  • Actifs (valeur nette comptable) : 2,2 Md€
  • Passifs en : 7,7 Md€
  • Fonds propres : -5,3 Md€
Les portefeuilles du Fonds

Les performances des portefeuilles de placements ont été plus que convenables en 2020 (entre 4,5 % et 5,5 %) permettant d’apporter un surplus appréciable dans le financement des indemnités dues aux victimes.

Composition des portefeuilles de placements au 31 décembre 2020 du FGTI et du FGAO 
Le portefeuille d’investissement du FGTI au 31 décembre 2020 en valeur de marché 

 

 

Classe d’actifs En millions d’euros
Actions cotées 632,9
Private Equity 48,6
Infrastructures non cotées (capital) 44,3
Immobilier (non coté) 317,3
Instruments de taux cotés et non cotés 1184,9
Liquidités 439,1
Total 2667,1
 
Le portefeuille d’investissement du FGAO au 31 décembre 2020 en valeur de marché (cumul des sections historique et majorations légales de rentes) :

 

Classe d’actifs En millions d’euros
Actions cotées 517,7
Private Equity 60,4
Infrastructures non cotées (capital) 16,2
Immobilier (non coté) 498,9
Instruments de taux cotés et non cotés 1104,5
Liquidités 350,3
Total 2548,0
 
Etats financiers

L’intégralité des Etats financiers 2020 du FGAO et du FGTI (rapport financier synthétique de chaque Fonds, annexes, comptes annuels) sont disponibles sur notre site internet. 

 

Projections financières à long terme

2020 est la première année où les Conseils d’Administration des deux fonds ont bénéficié de projections financières à long terme. Ces simulations ont permis à l’Etat d’évaluer les potentiels ajustements de ressources pour les deux fonds (I. e. hausse ou non des contributions) selon différents scénarios possibles. L’équipe actuariat/gestion actifs-passifs a par ailleurs vu ses effectifs augmenter en 2020 et s’est doté d’un nouvel outil de suivi des triangles de règlements.

Comprendre
l’INDEMNISATION
D’UNE VICTIME
Agir
AUPRÈS DES
VICTIMES
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