Chiffres d’activité
Effectif
- 350 collaborateurs : répartis entre le siège de Vincennes et la délégation de Marseille
- 53% de spécialistes de la réparation du dommage corporel, chargés de l’indemnisation des victimes
- 30% de collaborateurs dans les services support et la gestion d’actifs
- 17% de collaborateurs chargés de recours contre les auteurs
24 embauches en CDI en 2020
Activité globale Fonds de Garantie en 2020
Victimes prises en charge : 103 009
FGTI : 71 716
FGAO : 31 293 (correspondant à 29 141 accidents)
Montant des indemnités versées aux victimes : 535 millions d’euros
FGTI : 382,1 M€
FGAO : 152,9 M€
FGAO
Victimes prises en charge : 31 293
- Circulation automobile : 29 986
Dont :
-
- Véhicules à moteur : 23 845
- Sinistres internationaux : 6 141
- Hors automobile : 1 195
Dont :
-
- Collisions avec des animaux : 664
- Usagers de la route : 518
- Accidents de chasse + mines : 13
- Retraits d’agrément de sociétés d’assurance : 112
Dont :
-
- Victimes assurées en dommages ouvrage : 82
- Victimes en RC Automobile : 30
Victimes prises en charge : 31 293
Victimes corporelles : 10 391
Victimes matérielles : 22 195
Montants versés aux victimes : 152,9 M€
Circulation automobile : 127,7 M€
-
- Victimes de dommages corporels : 116,5 M€
- Victimes de dommages matériels : 11,2 M€
Hors automobile : 10,5 M€
-
- Victimes de dommages corporels : 9 M€
- Victimes de dommages matériels : 1,5 M€
Sociétés d’assurance en liquidation (Victimes en RC automobile ou assurés en dommage ouvrage) : 14,7 M€
FGTI
Nombre de demandes d’indemnisation : 71 716
SARVI : 56 303
Victimes d’infractions : 15 004
Victimes du terrorisme : 409
Montant des indemnités versées aux victimes : 382,1 M€
Victimes d’infractions : 310,2 M€
Victimes du terrorisme : 45,1 M€
SARVI : 26,8 M€
Terrorisme
Victimes indemnisées depuis janvier 2015 (au 30/09/2021)
Nombre de victimes prises en charge : 6 377
Victimes des attentats du 13 novembre : 2 605
Victimes des attentats du 14 juillet : 2 457
Autres attentats : 1 317
Montant des indemnisations versées : 242,4 M€
Victimes des attentats du 13 novembre : 143,5 M€
Victimes des attentats du 14 juillet : 85,5 M€
Autres attentats : 42 M€
Nombre de français victimes d’un attentat perpétré à l’étranger : 583
Nombre de victimes étrangères d’un attentat commis en France : 932
Infractions
Victimes prises en charge en 2020 : 15 004
Victimes corporelles graves : 72,1%
Victimes matérielles : 16%
Victimes corporelles légers : 11,9%
Règlements effectués en 2020 : 310 M€
Victimes corporelles graves : 99%
Victimes corporelles légers : 0,6%
Victimes matérielles : 0,4%
Détails des demandes de victimes corporelles graves :
Dossiers corporels graves : 10 818
(infraction ayant entraîné la mort, une incapacité physique permanente ou une incapacité de travail d’un mois ou plus)
Blessures : 59,4%
Viols et agressions sexuelles : 30,5%
Homicides et tentatives : 7,8%
Traite des êtres humains, servitude, proxénétisme : 0,8%
Autres infractions : 1,4%
Détails en montants indemnisés : 307 M€
Blessures : 60,3%
Homicides et tentatives : 13,3%
Viols et agressions sexuelles : 25,9%
Traite des êtres humains, servitude, proxénétisme : 0,3%
Autres infractions : 0,2%
Détails des demandes matérielles : 2 397
Escroqueries, extorsions de fonds : 29,4%
Vols : 29,1%
Véhicules détruits par incendie : 15,5%
Destruction ou dégradation de biens : 16,1%
Abus de confiance : 5,4%
Autres infractions : 4,5%
SARVI
Nombre de victimes recevables et prises en charge : 44 978
1er sous-total :
Victimes de préjudices corporels : 34 918
Victimes de préjudices matériels : 10 060
2e sous-total :
Créances ≤ 1 000 € : 29 202
Créances > 1 000 € : 12 290
Dossiers sans montant de créance communiqué : 3 486
Montants versés aux victimes : 26,8 M€
Victimes de préjudices corporels : 18,2 M€
Victimes de préjudices matériels : 8,6 M€
30 428 courriers reçus
16 712 dépôts en ligne de dossiers
9 400 appels par mois en moyenne
63 579 courriels reçus
Délai de traitement : 5,5 mois
Recours global
Montant total recouvré en 2020 : 93,9 M€
Hors dividendes récupérés auprès des liquidateurs et hors recours SARVI mandat.
FGTI (hors SARVI) : 61,5 M€
FGTI – SARVI : 20,4 M€
FGAO (dont mines 2020) : 12 M€
L’expertise médicale
Nombre de victimes expertisées en 2020 : 6 854
Infractions : 3 403
Circulation : 2 955
Terrorisme : 494
Accidents de chasse: 2
Nombre de médecins-experts indépendants au sein du réseau national : env.300
Chiffres financiers
Le FGAO est constitué de deux sections : une section traitant principalement de la non-assurance automobile (historiquement la plus importante) et une section relative aux majorations légales de rentes (le FGAO verse aux assureurs le surcoût lié à la dérive de l’inflation pour les rentes versées à leurs assurés et constituées avant le 1er janvier 2013).
FGAO section activité non-assurance
210,4 M€ de produits
301,3 M€ de charges
Recettes (en millions d’euros)
Total de recettes : 210,4 M€
- Contributions : 135,5 M€
- Produits des placements financiers : 135,5 M€
- Autres ressources et produits des liquidations automobiles : 20,1 M€
- Recours contre les auteurs : 12 M€
Charges (en millions d’euros)
Total de charges : 301,3 M€
- Indemnités versées aux victimes : 152,9 M€
- Dotations nettes aux provisions techniques : 133,4 M€
- Frais de fonctionnement : 14,4 M€
- Autres : 0,6 M€
La différence entre recettes et charges ci-dessus conduit à un résultat net en 2020 de + 30 M€ (- 84 M€ en 2018). L’amélioration de ce résultat, exceptionnel, provient principalement d’opérations non reproductibles sur les exercices suivants (+126 M€ de reprise de provisions suite aux évolutions réglementaire, + 59 M€ de résultat financier et +12,6 M€ reçus au titre d’une entreprise en défaillance) qui ont permis de compenser une hausse des dotations aux provisions de 94 M€ due en partie à la baisse des taux d’actualisation sur les rentes. L’évolution des autres postes est un produit net de + 10 M€.
Section Majorations Légales de Rente
Résultat net : 37,8 M€
Situation patrimoniale nette en milliards d’euros au 31/12/2020 en norme française
- Actifs (valeur nette comptable) : 1,7 Md€
- Passifs en : 2,1 Md€
- Fonds propres : -0,3 Md€
FGAO
2 294 M€ d’actifs valorisés en coût historique
Total des placements du FGAO au 31/12/2020 en valeur de marché : 2 548 M€ dont
- Valeur du portefeuille de placements section non-assurance : 2 027 M€
- Valeur du portefeuille de placements majorations légales de rentes : 522 M€
Un portefeuille d’actifs financiers a été constitué petit à petit afin de faire face à une partie des engagements futurs du FGAO. Sa structure est donnée ci-dessous :
Placements financiers FGAO – cumul des deux sections (en %)
Actions cotées : 20,3%
Private equity et infrastructures : 3%
Immobilier : 19,6%
Obligations et dettes : 43,3%
Monétaires : 13,7%
FGTI
705,7 M€ de recettes
1 019,2 M€ de charges
Recettes (en millions d’euros)
Total de recettes 705,7 M€
- Contribution des assurés : 570,4 M€
- Produits des placements financiers : 81,9 M€
- Recours contre les auteurs : 53,4 M€
Charges (en millions d’euros)
Total de charges 1 019,2 M€
- Dotations nettes aux provisions techniques : 597,8 M€
- Indemnités versées aux victimes : 382,1 M€
- Frais de fonctionnement : 37 M€
- Autres charges techniques : 2,3 M€
FGTI
2 667 M€ d’actifs valorisés en coût historique
Un portefeuille d’actifs financiers a été constitué petit à petit afin de faire face à une partie des engagements futurs du FGTI. Sa structure est donnée ci-dessous :
- Actions cotées : 23,7%
- Private equity et infrastructures : 3,4%
- Immobilier : 11,9%
- Obligations et dettes : 44,4%
- Monétaires : 16,5%
Situation patrimoniale nette en milliard d’euros au 31/12/2020 :
- Actifs (valeur nette comptable) : 2,2 Md€
- Passifs en : 7,7 Md€
- Fonds propres : -5,3 Md€
Les portefeuilles du Fonds
Les performances des portefeuilles de placements ont été plus que convenables en 2020 (entre 4,5 % et 5,5 %) permettant d’apporter un surplus appréciable dans le financement des indemnités dues aux victimes.
Composition des portefeuilles de placements au 31 décembre 2020 du FGTI et du FGAO
Le portefeuille d’investissement du FGTI au 31 décembre 2020 en valeur de marché
| Classe d’actifs | En millions d’euros |
| Actions cotées | 632,9 |
| Private Equity | 48,6 |
| Infrastructures non cotées (capital) | 44,3 |
| Immobilier (non coté) | 317,3 |
| Instruments de taux cotés et non cotés | 1184,9 |
| Liquidités | 439,1 |
| Total | 2667,1 |
Le portefeuille d’investissement du FGAO au 31 décembre 2020 en valeur de marché (cumul des sections historique et majorations légales de rentes) :
| Classe d’actifs | En millions d’euros |
| Actions cotées | 517,7 |
| Private Equity | 60,4 |
| Infrastructures non cotées (capital) | 16,2 |
| Immobilier (non coté) | 498,9 |
| Instruments de taux cotés et non cotés | 1104,5 |
| Liquidités | 350,3 |
| Total | 2548,0 |
Etats financiers
Projections financières à long terme
2020 est la première année où les Conseils d’Administration des deux fonds ont bénéficié de projections financières à long terme. Ces simulations ont permis à l’Etat d’évaluer les potentiels ajustements de ressources pour les deux fonds (I. e. hausse ou non des contributions) selon différents scénarios possibles. L’équipe actuariat/gestion actifs-passifs a par ailleurs vu ses effectifs augmenter en 2020 et s’est doté d’un nouvel outil de suivi des triangles de règlements.
Chapitres précédents
