{"id":396,"date":"2020-10-02T11:51:41","date_gmt":"2020-10-02T10:51:41","guid":{"rendered":"https:\/\/rapportdactivite.fondsdegarantie.fr\/2019\/?page_id=396"},"modified":"2020-10-23T15:22:42","modified_gmt":"2020-10-23T13:22:42","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/rapportdactivite.fondsdegarantie.fr\/2021\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"

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EDITEUR DU SITE<\/strong><\/h3>\n

Le site rapportdactivite.fondsdegarantie.fr est \u00e9dit\u00e9 par :<\/p>\n

le Fonds de Garantie des Victimes.<\/p>\n

 <\/p>\n

Si<\/strong>\u00e8<\/strong>ge social Vincennes : <\/strong><\/h3>\n

64 bis avenue Aubert<\/p>\n

94682 Vincennes Cedex<\/p>\n

 <\/p>\n

Directeur de la publication :<\/strong><\/h3>\n

Julien Rencki \u2013 Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Fonds de Garantie.<\/p>\n

L\u2019ensemble de ce site rel\u00e8ve de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et internationale sur le droit d\u2019auteur et la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

Tous les droits de reproduction sont r\u00e9serv\u00e9s, y compris pour les documents t\u00e9l\u00e9chargeables et les repr\u00e9sentations iconographiques et photographiques.<\/p>\n

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support \u00e9lectronique quel qu\u2019il soit est formellement interdite sauf autorisation du directeur de la publication.<\/p>\n

La reproduction de ce site sur un support papier est autoris\u00e9e pour des fins personnelles, associatives ou professionnelles et sous r\u00e9serve du respect des trois conditions suivantes :<\/p>\n

    \n
  • gratuit\u00e9 de la diffusion,<\/li>\n
  • respect de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des documents reproduits : pas de modification ni alt\u00e9ration d\u2019aucune sorte,<\/li>\n
  • citation claire et lisible de la source indiquant l\u2019adresse internet du site web et la mention : \u00ab Droits de reproduction r\u00e9serv\u00e9s et strictement limit\u00e9s \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n

    Toutes diffusions ou utilisations \u00e0 des fins commerciales ou publicitaires des informations sont strictement interdites. Pour d\u2019autres utilisations, veuillez nous consulter.<\/p>\n

    Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 34 de la loi 78-17 Informatique et Libert\u00e9 du 6 janvier 1978, vous disposez d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression des donn\u00e9es vous concernant. Pour exercer ce droit, contactez nous.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Conception et r\u00e9alisation :<\/strong><\/h3>\n

    Groupement OCapital x Illusio<\/p>\n

     <\/p>\n

    Cr\u00e9dits photos :<\/strong><\/h3>\n

    Photographe : Sylvie Humbert \u2013 \u00a9iStock 2019<\/p>\n

     <\/p>\n

    H\u00e9bergement :<\/strong><\/h3>\n

    Le site rapportdactivite.fondsdegarantie.fr est h\u00e9berg\u00e9 par :<\/p>\n

    OVH<\/p>\n

    2 rue Kellermann<\/p>\n

    59100 Roubaix – France.<\/p>\n

     <\/p>\n

     <\/p>\n

    CONDITIONS D<\/strong>\u2019<\/strong>UTILISATION DU SITE<\/strong><\/h3>\n

    L\u2019utilisation du site rapportdactivite.fondsdegarantie.fr est soumise au respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9crites ci-apr\u00e8s. En acc\u00e9dant au site rapportdactivite.fondsdegarantie.fr, vous d\u00e9clarez avoir pris connaissance et avoir accept\u00e9, sans la moindre r\u00e9serve, ces conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation.<\/p>\n

     <\/p>\n

     <\/p>\n

    DISPONIBILITE DU SITE<\/h3>\n

    L’acc\u00e8s au site rapportdactivite.fondsdegarantie.fr est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un \u00e9v\u00e9nement hors du contr\u00f4le du Fonds de Garantie des Victimes et sous r\u00e9serve des \u00e9ventuelles pannes et interventions de maintenance n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du site rapportdactivite.fondsdegarantie.fr et des mat\u00e9riels aff\u00e9rents.<\/p>\n

     <\/p>\n

     <\/p>\n

    CONTENU DU SITE<\/h3>\n

    Le Fonds de Garantie des Victimes met \u00e0 disposition des utilisateurs du site rapportdactivite.fondsdegarantie.fr des informations disponibles et v\u00e9rifi\u00e9es, mais elle ne saurait \u00eatre tenue pour responsable de l’indisponibilit\u00e9 de certaines informations.<\/p>\n

     <\/p>\n

    De plus, aucune garantie n’est donn\u00e9e quant \u00e0 l’exactitude, la pr\u00e9cision ou l’exhaustivit\u00e9 des informations mises \u00e0 disposition sur le site rapportdactivite.fondsdegarantie.fr. Les informations engagent leurs auteurs. Le Fonds de Garantie des Victimes se r\u00e9serve le droit de modifier et\/ou de supprimer sans pr\u00e9avis tout ou partie de son site rapportdactivite.fondsdegarantie.fr.<\/p>\n

     <\/p>\n

     <\/p>\n

    LIENS HYPERTEXTES<\/strong><\/h3>\n

    Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du pr\u00e9sent site web rapportdactivite.fondsdegarantie.fr en direction d’autres ressources pr\u00e9sentes sur le r\u00e9seau internet, ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du Fonds de Garantie des Victimes. Le Fonds de Garantie des Victimes d\u00e9cline \u00e9galement toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne le contenu et la pertinence des informations et donn\u00e9es des sites \u00e9dit\u00e9s par des tiers et accessibles depuis le site rapportdactivite.fondsdegarantie.fr par des liens hypertextes.<\/p>\n

     <\/p>\n

     <\/p>\n

    PROPRI<\/strong>\u00c9<\/strong>T<\/strong>\u00c9 <\/strong>INTELLECTUELLE<\/strong><\/h3>\n

    Tous les \u00e9l\u00e9ments (textes, logos, images, \u00e9l\u00e9ments sonores, logiciels, ic\u00f4nes, mise en page, base de donn\u00e9es…) contenus dans le site rapportdactivite.fondsdegarantie.fr sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit national et international de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Ces \u00e9l\u00e9ments restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de leurs auteurs.<\/p>\n

     <\/p>\n

    \u00c0 ce titre, sauf autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite du Fonds de Garantie des Victimes, vous ne pouvez proc\u00e9der \u00e0 une quelconque reproduction, repr\u00e9sentation, adaptation, traduction et\/ou transformation partielle ou int\u00e9grale, ou un transfert sur un autre site web de tout \u00e9l\u00e9ment composant le site rapportdactivite.fondsdegarantie.fr.<\/p>\n

    Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, seule est autoris\u00e9e l’utilisation des \u00e9l\u00e9ments composant le site rapportdactivite.fondsdegarantie.fr \u00e0 des fins strictement personnelles.<\/p>\n

    Toute reproduction, r\u00e9\u00e9dition ou redistribution des marques, noms ou logos reproduit sur le site rapportdactivite.fondsdegarantie.fr, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite de leur titulaire concern\u00e9 est interdite par la loi.<\/p>\n

     <\/p>\n

     <\/p>\n

    DONN<\/strong>\u00c9<\/strong>ES A CARACTERE PERSONNEL<\/strong><\/h3>\n

    Deux types de donn\u00e9es sont collect\u00e9s sur le site rapportdactivite.fondsdegarantie.fr :<\/p>\n

      \n
    • Les donn\u00e9es saisies et envoy\u00e9es par les formulaires<\/li>\n
    • Les donn\u00e9es collect\u00e9es par l\u2019outil de mesure d\u2019audience Google Analytics<\/li>\n<\/ul>\n

       <\/p>\n

      Responsable de traitement des donn\u00e9<\/strong>es<\/strong><\/h3>\n

      Les donn\u00e9es personnelles sont collect\u00e9es sur le site par le Fonds de Garantie des Victimes, dont le si\u00e8ge social est 64 bis avenue Aubert, 94682 Vincennes Cedex.<\/p>\n

       <\/p>\n

      Finalit<\/strong>\u00e9 de la collecte des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/h3>\n

      Cookies<\/u><\/em><\/strong><\/span><\/p>\n

      Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es \u00e0 travers l\u2019outil de suivi d\u2019audience Google Analytics sont utilis\u00e9es pour analyser le comportement des internautes sur le site. Google Analytics utilise des cookies tiers afin de distinguer les utilisateurs. Les cookies sont des fichiers texte install\u00e9s sur le terminal des internautes. Ils ne contiennent aucune information nominative, uniquement des identifiants cr\u00e9\u00e9s de mani\u00e8re al\u00e9atoire. En parcourant le site, l\u2019internaute donne express\u00e9ment son accord pour que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es par Google Analytics soient trait\u00e9es pour la finalit\u00e9 d\u2019analyse du comportement des internautes en vue de l\u2019am\u00e9lioration de la performance du site.<\/p>\n

       <\/p>\n

      Dur<\/strong>\u00e9e de conservation<\/strong><\/h3>\n

      Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es via les formulaires sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de l\u2019envoi du formulaire. Les cookies utilis\u00e9s par l\u2019outil de mesure d\u2019audience Google Analytics ont une dur\u00e9e de conservation d\u00e9finit dans les mentions l\u00e9gales de Google.<\/p>\n

       <\/p>\n

      Confidentialit\u00e9 des donn\u00e9<\/strong>es<\/strong><\/h3>\n

      Les donn\u00e9es personnelles vous concernant et collect\u00e9es par le site rapportdactivite.fondsdegarantie.fr sont uniquement destin\u00e9es au Fonds de Garantie des Victimes et seront uniquement exploit\u00e9es dans le cadre de la demande explicit\u00e9e via le formulaire. En aucun cas, les donn\u00e9es personnelles saisies et envoy\u00e9es sur les formulaires ne seront transmises, lou\u00e9es ou commercialis\u00e9es \u00e0 des tiers.<\/p>\n

       <\/p>\n

      Stockage des donn\u00e9<\/strong>es<\/strong><\/h3>\n

      Les serveurs d\u2019h\u00e9bergement du site rapportdactivite.fondsdegarantie.fr sont exclusivement situ\u00e9s en France, au sein de l\u2019Union Europ\u00e9enne. Le Fonds de Garantie des Victimes s\u2019engage \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 aucun transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 destination d\u2019un Etat non-membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne.<\/p>\n

       <\/p>\n

      S<\/strong>\u00e9<\/strong>curit<\/strong>\u00e9 des donn\u00e9<\/strong>es<\/strong><\/h3>\n

      Le site est h\u00e9berg\u00e9 sur des serveurs s\u00e9curis\u00e9s de OVH. La totalit\u00e9 des pages et des landing pages sont en mode s\u00e9curis\u00e9 de type HTTPS, TLS.<\/p>\n

       <\/p>\n

      Droit d<\/strong>\u2019<\/strong>acc\u00e8<\/strong>s, de rectification ou de suppression des donn\u00e9<\/strong>es<\/strong><\/h3>\n

      Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, et le R\u00e8glement Europ\u00e9en G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es 2016\/679 (RGPD), vous disposez des droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification et de suppression des donn\u00e9es personnelles vous concernant que vous pouvez exercer en envoyant un courrier au Fonds de Garantie des Victimes, 64 bis avenue Aubert, 94682 Vincennes Cedex.<\/p>\n

       <\/p>\n

       <\/p>\n

      Droit <\/strong>\u00e0 <\/strong>la portabilit<\/strong>\u00e9 des donn\u00e9<\/strong>es<\/strong><\/h3>\n

      Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et de les transmettre \u00e0 une tierce personne.<\/p>\n

      Vous pouvez \u00e9galement demander au responsable du traitement des donn\u00e9es que vos donn\u00e9es personnelles soit transmises \u00e0 un autre organisme.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      [vc_row][vc_column][vc_column_text css_animation=”fadeInUp”] EDITEUR DU SITE Le site rapportdactivite.fondsdegarantie.fr est \u00e9dit\u00e9 par : le Fonds de Garantie des Victimes.   Si\u00e8ge social Vincennes : 64 bis avenue Aubert 94682 Vincennes Cedex   Directeur de la publication : Julien Rencki \u2013 Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Fonds de Garantie. L\u2019ensemble de ce site rel\u00e8ve de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et internationale sur le droit d\u2019auteur et la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont r\u00e9serv\u00e9s, y compris pour les documents t\u00e9l\u00e9chargeables et les repr\u00e9sentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support \u00e9lectronique quel qu\u2019il soit est formellement interdite sauf autorisation du directeur de la publication. 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Pour exercer ce droit, contactez nous.   Conception et r\u00e9alisation : Groupement OCapital x Illusio   Cr\u00e9dits photos : Photographe : Sylvie Humbert \u2013 \u00a9iStock 2019   H\u00e9bergement : Le site rapportdactivite.fondsdegarantie.fr est h\u00e9berg\u00e9 par : OVH 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.     CONDITIONS D\u2019UTILISATION DU SITE L\u2019utilisation du site rapportdactivite.fondsdegarantie.fr est soumise au respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9crites ci-apr\u00e8s. 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