Bilan financier

Dépenses et ressources

Les dépenses du FGAO ont crû de 8% sur l’exercice pour atteindre 206,5 millions d'euros en 2017, dont 40 millions d'euros de remboursement de majorations légales de rentes aux entreprises d’assurance. Cette progression est aussi liée à l’indemnisation des victimes provenant d’entreprises en liquidations, que le FGAO a indemnisées à hauteur de 19 millions d'euros en 2017, contre 3 millions d'euros en 2016. La dynamique en cours sur les dossiers corporels, à savoir une augmentation sensible des coûts d’indemnisation, pèse de plus en plus lourd sur les charges du FGAO. Les frais de fonctionnement progressent de 3,5% avec le renforcement des moyens relatifs à l’indemnisation des victimes, et la mise à niveau des ressources dédiées au pilotage et au contrôle de l'activité.

Les ressources (hors majorations légales de rentes et produits des liquidations) progressent en 2017 pour atteindre 230 millions d'euros, à comparer à 203 millions d'euros en 2016. Cette évolution est la traduction de la baisse des produits financiers (62,4 millions d'euros enregistrés en 2017 contre 89,8 millions d'euros en 2016) plus que compensée par la hausse de la contribution des entreprises d’assurance décidée en novembre 2017. En effet, son taux est passée de 1% des charges hors liquidations du FGAO à 12%, soit le taux maximum générant un produit de 49 millions d'euros en 2017 contre 4 millions d'euros en 2016. Quant aux récupérations financières du FGAO, leur produit atteint 18 millions d'euros contre 10,7 millions d'euros en 2016. La quote-part des ressources propres (produits de recours et produits financiers) s’est légèrement améliorée pour s’établir à 28% des ressources globales, cette hausse devrait se poursuivre dans les années à venir par la mise en œuvre d’une nouvelle organisation et d’un meilleur pilotage des actions de recours.

Dépenses du FGAO

(Hors dépenses de provisionnement)

depenses-fgao
  • 154,2 M€*
    Indemnités versées aux victimes
  • 39,7 M€
    Majorations légales de rentes
  • 12,6 M€
    Frais de fonctionnement
  • (*) Dont 19M€ versés au titre des liquidations d'entreprises d'assurance

Ressources du FGAO
ressources du FGAO
  • 137,4 M€
    Contribution assurés et assureurs
  • 58,9 M€
    Contribution assurés et assureurs (section Majorations Légales de Rentes)
  • 8,1 M€
    Autres contributions
  • 62,4 M€
    Produits des placements financiers
  • 18 M€
    Recours dont 11.2 millions d'euros contre les auteurs

Provisions et placements

L'exercice de mise à jour de l'évaluation des engagements envers les victimes, engagé en 2016, s'est poursuivi en 2017, se traduisant par une progression très significative des provisions techniques pour la deuxième année consécutive. Elles s'établissent désormais à 1 958 millions d'euros à fin 2017 (1 897 millions d'euros à fin 2016).

La forte progression des engagements du FGAO est la conséquence d’une meilleure appréciation des évaluations de sinistres, notamment relatifs à l’aide humaine dans un mouvement de hausse ininterrompue du coût d’indemnisation depuis plusieurs années. Toutefois, la dotation complémentaire de provisions techniques au bilan (+61 millions d'euros en 2017) intègre une reprise de provision sur les défaillances futures d’entreprises d’assurance d’un montant de 175 millions d'euros. Une opération justifiée par l'aménagement à compter du 1er juillet 2018 de la section défaillance afin de prendre en charge les clients lésés par des assureurs défaillants exerçant en libre prestation de service ainsi que les conséquences, pour les particuliers, de liquidations d’entreprises d’assurance commercialisant des garanties dommage-construction sur le territoire national.

La progression des ressources observée en 2017 permet d’enregistrer néanmoins une très légère progression de la valeur comptable des placements qui s’établit à 1 976 millions d'euros dont 338 millions d’euros relevant de la section MLR. Cette progression demeure toutefois bien inférieure à celle observée sur les indemnités, ce qui ne permet toujours pas de couvrir l'ensemble des engagements, l'écart s'étant encore creusé en 2017 puisque le taux de couverture (hors MLR) est passé de 86,2% en 2016 à 83,6% à fin 2017.

Cette situation de déséquilibre n’obère pas l’intervention du FGAO auprès des victimes mais requiert néanmoins des mesures de redressement dont le relèvement de la contribution des assureurs est une première étape.

Le FGAO enregistre des capitaux propres négatifs à hauteur de -119 millions d'euros à fin 2017, une situation peu différente de l’année 2016 avec -110 millions d'euros.

Dépenses et ressources

Le FGTI a poursuivi son action en faveur des victimes et enregistre une progression de 6,3% de ses dépenses, frais de fonctionnement inclus, soit un montant de 430 millions d'euros à comparer aux 410,5 millions d'euros en 2016. Les victimes d’actes de terrorisme ont reçu 48 millions d'euros en 2017 contre 56 millions d'euros versés en 2016.

Les ressources s’élèvent à 667 millions d'euros en 2017 contre 494 millions d'euros en 2016. Cet accroissement de 35% est dû à la hausse de la contribution qui est intervenue le 1er janvier 2017, qui est passée de 4,3 € à 5,9 € par contrat dommage aux biens. Du côté des recours auprès des auteurs, la progression est sensible puisque les encaissements passent de 60 millions d'euros en 2016 à 70 millions d'euros en 2017.
Le FGTI enregistre par ailleurs 50 millions d'euros de produits bruts sur ses placements financiers.

Dépenses du FGTI

(Hors dépenses de provisionnement)

Dépenses du FGTI
  • 403,5 M€
    Indemnités versées aux victimes
  • 32,9 M€
    Frais de fonctionnement
Ressources du FGTI
Ressources du FGTI
  • 547,1 M€
    Contribution des assurés
  • 50,2 M€
    Produits des placements financiers
  • 69,5 M€
    Recours contre les auteurs

Provisions et placements

Les engagements auprès des victimes, retracés dans les provisions techniques inscrites au bilan du FGTI, ont progressé de manière très significative pour la deuxième année consécutive et s’établissent désormais à près de 6 milliards d'euros à fin 2017 (y compris les provisions pour tardifs), contre environ 5 milliards d'euros en 2017.

La forte progression des engagements du FGTI est la conséquence des travaux engagés en 2016 et poursuivis en 2017, pour renforcer la qualité de l'évaluation des provisions techniques, notamment l'impact du coût de l'aide humaine.

La progression des ressources observée en 2017 permet d’enregistrer une augmentation significative de la valeur comptable des actifs, soit à fin 2017 un montant de 1 677 millions d'euros contre 1 551 millions d'euros à fin 2016 (+8,1% sur un an).

Le montant des placements reste toutefois très inférieur aux engagements pris, y compris provisions pour tardifs. Le FGTI demeure en situation de fonds propres négatifs, à -4.3 milliards d'euros.

Les comptes de l’exercice font ressortir une perte nette comptable de 756 millions d'euros contre une perte de 876 millions d'euros en 2016, ceci s'expliquant notamment par des compléments de provisions techniques afin de prendre en compte l’évolution des coûts d’indemnisation et divers rechargements techniques.

Si le bilan du FGTI demeure donc fortement déséquilibré (en raison principalement du coût de l'indemnisation des victimes d'infractions), il bénéficie, grâce à la hausse de la contribution intervenue le 1er janvier 2017, d'une situation de trésorerie positive (231 millions d'euros contre 83 millions d'euros en 2016) qui lui permet de faire face aux indemnités à verser aux victimes.

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