Éditoriaux

Michel Gougnard
Michel Gougnard,
Président du Conseil d'Administration du FGAO
Julien Rencki
Julien Rencki,
Directeur général du Fonds de Garantie
Pierre Delmas Goyon
Pierre Delmas Goyon,
Président du Conseil d'Administration du FGTI
Pallier la défaillance assurantielle : telle est la mission d’intérêt général de cet organisme de service public.

Les victimes d’accidents de la circulation bénéficient du soutien sans faille de la solidarité nationale, incarnée par le FGAO, lorsque le conducteur responsable des faits prend la fuite, n’est pas assuré ou que son assureur est en liquidation.

Être là et accompagner la victime pour qu’elle fasse valoir son droit fondamental à l’indemnisation de ses dommages lorsqu’elle est blessée par un automobiliste, un cycliste, un skieur, un animal, un utilisateur d’hoverboard ou même un chasseur, constitue, quand aucun mécanisme d’assurance ne fonctionne, le terreau sur lequel le FGAO s’est bâti depuis 1951. Pallier la défaillance assurantielle : telle est la mission d’intérêt général de cet organisme de service public.

Si les interventions du FGAO sont connues en cas de non-assurance des individus responsables dans bon nombre de cas de figure, elles le sont beaucoup moins en cas de défaillance d'assureurs.

D'abord parce que les campagnes de communication et de prévention du FGAO ciblent davantage les particuliers que les sociétés d'assurance et ensuite parce que les occurrences sont disproportionnées : sur 36 000 victimes prises en charge en 2017 par le FGAO, 2 100 seulement l'étaient au titre des défaillances d'assureurs.

Ce constat ne doit pas conduire à une sous-estimation de la potentialité des risques liées aux défaillances d'assureurs telles que l'illustrent les récentes liquidations dans le domaine de l’assurance construction de Gable Insurance, Alpha Insurance, Elite Insurance, CBL Insurance, Acasta... mais aussi dans celui de l’assurance responsabilité civile automobile avec celles de MTA (Mutuelle des Transports Assurance) et EIC (Enterprise Instrument Company).

Face au risque financier lié aux défaillances de sociétés d'assurances, encouru par le FGAO et jusque-là principalement financé par les automobilistes français assurés, saluons l'heureuse initiative du législateur d'avoir redéfini par ordonnance du 28 novembre 2017 le périmètre d'intervention du FGAO.

Depuis le 1er juillet 2018, son champ d'action est à la fois resserré en cas de défaillance de sociétés d’assurance, à la prise en charge des assurés automobiles et dommages ouvrage, et élargi en assurance construction, à ceux qui ont souscrit une telle police chez un assureur européen opérant en LPS (Libre Prestation de Services).
Désormais, ces assureurs qui exercent en LPS contribueront à la nouvelle mission du FGAO via une contribution qui prendra en compte leur niveau de risque. Plus l'assureur sera prudent avec un niveau de provisionnement élevé, moins il sera "taxé".

Ce mécanisme est vertueux à deux titres :

  • D'abord il est pédagogique vis-à-vis d'acteurs étrangers dont les pratiques tarifaires, non seulement désorganisaient le marché français, mais n'étaient pas moralement recevables dès lors que leurs conséquences étaient supportées par les automobilistes français assurés.
  • Ensuite, il est sain vis-à-vis de la gestion du FGAO qui, logiquement, vise des équilibres financiers par type de périmètres de couvertures.

Dans ce sens, cette ordonnance est un réel progrès car elle renforce les ressources du FGAO pour qu'il puisse garantir les conséquences spécifiques des faillites d'assureurs étrangers en dommages ouvrage.

À l'heure où l'équilibre économique global du Fonds de Garantie est une des préoccupations majeures de sa gouvernance, nous ne pouvons que nous réjouir de cette avancée dans sa logique et dans ses effets.

Édito du Directeur général
Être plus que jamais aux côtés des victimes, dans un contexte d’activité record, tout en engageant une transformation en profondeur, c’est le double défi relevé par les 350 collaborateurs du Fonds de Garantie.

2017, ce sont plus de 126 000 victimes indemnisées au total, dont plus de 1 400 victimes d’actes de terrorisme, 16 000 victimes d’infractions (homicides, viols et agressions sexuelles, coups et blessures, etc.), plus de 36 000 victimes d’accidents de la circulation causés par un conducteur dépourvu d’assurance ou inconnu ainsi que 73 000 personnes ayant eu recours au service d’aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI).
Ces victimes ont été prises en charge respectivement par le FGTI (Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions) et par le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages). Deux organismes disposant chacun de sa propre gouvernance et d’un financement dédié, mais formant un seul et unique instrument au service des victimes : le Fonds de Garantie.
Si notre pays n’a heureusement pas connu, en 2017, d’attentats de l’ampleur de ceux des deux années précédentes, le nombre de victimes de terrorisme en cours d’indemnisation n’a jamais été aussi élevé, avec 4 500 personnes concernées au total.
Face à ce nombre croissant de nos concitoyens en proie à la violence terroriste ou criminelle ainsi qu’à l’inconséquence routière, les collaborateurs du Fonds de Garantie se sont mobilisés pour mettre pleinement en œuvre la solidarité nationale envers les victimes.

C’est au nom de cette ambition qu’avec le comité de direction, j’ai souhaité que le Fonds de Garantie engage sa transformation, dans le cadre du projet d’entreprise Cap 2020, pour s’adapter au changement d’échelle de la barbarie terroriste, mais aussi pour mieux prendre en compte les attentes des victimes, dont le chemin de reconstruction est souvent long, complexe, et toujours singulier.

Le Fonds de Garantie s'engage pour renforcer la qualité de l’accompagnement des victimes, dans l’urgence mais aussi dans la durée, le processus d’indemnisation s’adaptant au temps du soin.

Ceci passe d'abord par une relation plus personnalisée. Pour les victimes les plus lourdement blessées ainsi que les proches des personnes décédées, la rencontre en face-à-face avec leur chargé d’indemnisation est fondamentale pour leur permettre d’exprimer leurs attentes et pour faciliter la compréhension de la procédure d’indemnisation. Depuis début 2017, ce sont 750 victimes de terrorisme qui ont ainsi été rencontrées par les collaborateurs du Fonds de Garantie, y compris sur leur lieu d’hospitalisation ou à leur domicile.
Si la réparation financière reste indispensable, ma conviction est que les victimes attendent de plus en plus du service public qu’il soit capable d’apporter des réponses plus concrètes à leurs besoins.

Ceci concerne notamment le retour à l’emploi, qui constitue l’une des priorités du plan d’action adopté par le Comité interministériel de l’aide aux victimes en novembre dernier. C’est pourquoi, à l’issue de la réflexion engagée en 2017 avec l’ensemble des partenaires concernés, au premier rang desquels les représentants de victimes, le Fonds de Garantie a lancé une expérimentation sous la forme d’une offre de coaching professionnel à destination des victimes qui subissent un préjudice professionnel.

Le renforcement de la relation de confiance avec la victime passe également par la transparence sur ses droits. C’est le sens du Guide de l’indemnisation publié en 2017, avec pour la première fois la publication du référentiel d’indemnisation des victimes du terrorisme. Elle implique également un haut niveau d’éthique : après la Charte de l’expertise médicale en 2017, le Fonds de Garantie s’est doté d’une Charte de déontologie et d’un déontologue en 2018. Enfin, les victimes peuvent désormais saisir un Médiateur du Fonds de Garantie.

Offrir un meilleur service aux victimes de terrorisme, c’est aussi mieux prendre en compte les Français victimes à l’étranger ainsi que les victimes étrangères en France, que le FGTI a également pour mission d’indemniser.
Une équipe du Fonds de Garantie s’est ainsi rendue à Barcelone à la suite de l’attentat des Ramblas du 17 août 2017 pour pouvoir verser le plus rapidement possible les premières provisions aux victimes.
Mais l’amélioration de la prise en charge des victimes "transfrontières" passe aussi par le renforcement de l’Europe des victimes. Nous avons réuni à Paris, en mars dernier, les représentants des organismes d’indemnisation de dix pays européens, en présence de la Commission européenne et de la Déléguée interministérielle à l’aide aux victimes. Cette rencontre a permis de poser les premiers jalons d’une coopération renforcée, mais beaucoup reste à faire pour que les frontières, qui ne sont pas un obstacle pour les terroristes, ne le soient plus pour la prise en charge optimale des victimes.

Échelonnées et formalisées, les étapes de la mise en œuvre de Cap 2020 se sont d’ores et déjà traduites par le lancement de plus de 40 chantiers.

Les autres axes du projet d’entreprise - le renforcement de l’efficacité opérationnelle et économique, la rénovation des modes de fonctionnement interne ainsi que le développement du rayonnement - concourent également à l’amélioration du service rendu aux victimes.

Échelonnées et formalisées, les étapes de sa mise en œuvre présentées à l’ensemble des salariés, réunis pour la première fois en séminaire de travail le 5 octobre 2017, se sont d’ores et déjà traduites par le lancement de plus de 40 chantiers.

Les actions prioritaires concernent la mise à jour de la gestion opérationnelle de l’indemnisation (dispositif de gestion de crise, renforcement de la formation continue des collaborateurs,…) ainsi que notre activité de recours contre les auteurs d’infractions ou d’accidents. Les efforts des collaborateurs ont ainsi permis de recouvrer plus de 84 millions d'euros, soit 16% de plus que l’année précédente.

La rénovation de la culture managériale, l’association plus étroite des collaborateurs et des parties prenantes du Fonds de Garantie à la mise en œuvre de la transformation de l’entreprise ainsi que la priorité portée au bien-être au travail sont, pour moi, les conditions indispensables d’une attractivité durable du Fonds de Garantie et de sa capacité à offrir aux victimes un service à haute valeur ajoutée, humaine et technique.

Le renforcement du pilotage financier est également au cœur du projet d’entreprise, avec la rénovation de la politique de gestion d’actifs, un contrôle renforcé des risques et une remise à niveau de la politique de provisionnement, afin que les engagements envers les victimes soient fidèlement reflétés dans les comptes.

Nous devons aussi opérer la "mue" numérique du Fonds de Garantie, en commençant par la mise en place prochaine d’un "portail victimes" pour les bénéficiaires du SARVI, l’exploitation de données, notamment du futur fichier des véhicules non-assurés, pour faire reculer le fléau économique et social de la non-assurance.

Enfin, le Fonds de Garantie développe son rayonnement avec trois objectifs : permettre à chaque victime de faire valoir rapidement et simplement ses droits ; rendre compte de façon transparente de l’action menée ; promouvoir l’innovation au service de l’intérêt général. Le présent rapport annuel, donnant plus de place à nos partenaires et aux témoignages des victimes et entièrement dématérialisé, se veut à l’image de cette ambition.

2017, une année record pour le montant des indemnités versées.

Sur le plan financier, le choc de la recrudescence des attentats depuis 2015 et plus généralement le maintien d’un nombre élevé de victimes d’infractions et d’accidents de la circulation, dans un contexte de fort dynamisme du coût de la réparation du dommage corporel, ont mis à l’épreuve les équilibres du FGTI et du FGAO.
2017 aura été une année record pour le montant des indemnités versées, avec plus de 557 millions d'euros au total.
L’État a pris des premières décisions fortes pour remédier aux déséquilibres structurels des deux fonds, qui totalisent 8 milliards d'euros d’engagements envers les victimes.

Le relèvement, au 1er janvier 2017, de la contribution sur les contrats d’assurance de biens à 5,90 euros permet ainsi au FGTI de disposer de 150 millions d'euros supplémentaires par an. Par ailleurs, il dispose désormais d’une garantie de l’État face au risque d’un niveau exceptionnel de dépense qui résulterait d’une recrudescence des attentats de masse. Enfin, même si son bilan reste fortement déséquilibré notamment en raison du coût de l’indemnisation des victimes d’infraction, le FGTI dispose, au 31 décembre 2017, de 1,7 milliard d'euros de réserves.

S’agissant du FGAO, s’il réduit sa perte comptable par rapport à 2016 grâce à la réforme de sa mission défaillance d’entreprise, il demeure en situation de fonds propres négatifs, à -119 millions d'euros au 31 décembre 2017. Cette situation dégradée traduit un déséquilibre structurel, avec des dépenses d’exploitation croissant plus vite que les ressources. Elle résulte aussi du travail approfondi de mise à jour des engagements menés depuis 2017.

Le relèvement de la contribution des assureurs, décidé par le gouvernement en novembre 2017, a permis d’amorcer le rééquilibrage des comptes.
Il doit être poursuivi, en mobilisant l’ensemble des leviers, afin de conforter son assise financière à long terme.

Acteur du service public, la vocation du Fonds de Garantie est d’être aux côtés des femmes et des hommes blessés, meurtris, violés, agressés… qui n’ont d’autre recours que la solidarité nationale qu’il incarne.

Cette mission donne tout son sens à la transformation engagée, qu’il nous faut poursuivre et approfondir.
Nous y parviendrons grâce au soutien de l’État et de nos administrateurs, au dialogue confiant et respectueux avec nos partenaires, à commencer par les associations, et en s’appuyant sur l’ensemble des collaborateurs dont j’ai pu mesurer, depuis ma prise de fonction en 2016, l’engagement exceptionnel au service de nos valeurs : le respect, la solidarité, le professionnalisme et l’innovation.

Le FGTI mène à bien un projet d’entreprise et fait preuve de plus de transparence pour mieux répondre au besoin d’accompagnement des victimes.

Si l’on en croit le dictionnaire, indemniser quelqu’un, c’est compenser le dommage qu’il a subi, les pertes qu’il a supportées. Ce seul énoncé nous permet de mesurer les limites de notre action. Nous ne pouvons espérer replacer les victimes de terrorisme et d’infractions graves dans l’état qui était le leur avant que ne se produise l’acte qui a bouleversé leur vie. On ne remplace pas l’être cher et on n’efface pas le handicap. On peut seulement soutenir les personnes traumatisées, reconnaître leur souffrance, leur prodiguer les soins physiques et psychiques dont elles ont besoin et leur donner les moyens de compenser autant que possible la détérioration de leurs conditions de vie.

Si imparfaite que puisse être cette réparation, elle est évidemment essentielle. Pour mener à bien la tâche qui nous incombe, il ne faut pas seulement des moyens financiers. Il faut aussi une écoute, un accompagnement, une compréhension de la situation de chacun, en un mot, une personnalisation. Celle-ci ne doit pas se traduire par une présence pesante. Il faut du tact et une finesse permettant de saisir les besoins, exprimés ou non, de la personne secourue.

Il faut s’adapter à de nouvelles attentes, dans un contexte qui reste difficile.


D’importants efforts de formation sont consentis au sein du FGTI pour exercer au mieux cette délicate mission. Nous sommes conscients d’être un organisme qui se doit de travailler sans relâche pour viser l’excellence et c’est ce qui a justifié un ambitieux projet d’entreprise.

Il faut s’adapter à de nouvelles attentes, dans un contexte qui reste difficile. Certes, l’année 2017 n’a pas connu sur le sol national de faits d’une ampleur comparable à ceux de 2015 et 2016, mais plusieurs attentats n’en ont pas moins fait de nouvelles victimes et nous ont rappelé l’omniprésence de la menace terroriste. Nous avons mis en place des équipes dédiées pour répondre avec une forte réactivité à ces événements dramatiques. Des progrès sont faits également pour améliorer la transparence des procédures, afin de répondre au désarroi de ceux qui peinent à trouver des repères.

Mais, quelle que soit l’émotion collective bien compréhensible qu’il suscite, le terrorisme n’excède pas un cinquième de notre charge d’indemnisation. La majeure partie continue de relever des infractions de droit commun où la difficulté est que, bien souvent, le FGTI n’est saisi qu’avec retard, lorsque l’enquête pénale n’a pas abouti ou qu’elle a permis la condamnation d’auteurs insolvables. Là aussi, les victimes sont parfois lourdement atteintes et il arrive en outre qu’elles hésitent à dénoncer les violences endurées, comme le montrent les importants débats qui ont eu lieu cette année à propos d’atteintes sexuelles trop longtemps tues. Celles-ci sont nombreuses puisqu’elles représentent 36% des demandes d’indemnisation présentées au FGTI, hors terrorisme. C’est un patient travail de reconstruction qui doit parfois être entrepris pour surmonter les traumatismes.

Dans ce contexte difficile, améliorer les procédures, les rendre plus transparentes et accentuer les efforts de formation sont les principes directeurs adoptés par le FGTI pour répondre aux attentes et pour remplir au mieux la belle mission qui lui est confiée au service des victimes.

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