Faillites d'assureurs : le FGAO assure

Le Fonds de Garantie prend en charge les victimes d’accidents de la circulation si l’assureur du responsable se retrouve en liquidation judiciaire (retrait d’agrément). Le FGAO paye les indemnités dues aux victimes par l’assureur défaillant.

  • 2 500 victimes lésées par la défaillance d’un assureur en 2017
  • 7 M€ versés par le FGAO aux victimes de la liquidation d’un assureur, soit 4,5% des indemnités versées par le Fonds en 2017.
  • En 2017, le périmètre de cette mission a évolué

    Le Fonds de Garantie indemnise les dommages corporels ou matériels subis par les victimes d’accidents de la circulation lorsque l’assureur national ou européen auprès duquel le contrat a été souscrit est en faillite (fondement de l’article L421-9 du Code des assurances), c’est-à-dire que son agrément lui a été retiré.
    Depuis 2003, cette couverture s’était étendue à l’ensemble des assurances obligatoires (un peu plus de 100 : dommages-ouvrage, responsabilité civile décennale, chiens dangereux, associations sportives...), mais limitait alors ce dispositif aux sociétés d’assurances soumises à l’autorité de tutelle de l’État français, lorsque l’agrément est donc délivré par l’ACPR, excluant les acteurs de l’assurance intervenant en Libre prestation de services (LPS).

    Le 28 novembre 2017, une ordonnance publiée au Journal Officiel a sensiblement modifié ce périmètre d’intervention.

    • Depuis le 1er juillet 2018, le FGAO intervient au bénéfice des personnes assurées, souscriptrices ou adhérentes de prestations de contrats d’assurance obligatoire en dommages-ouvrage en cas retrait d’agrément de leur assureur, même s’il est européen (implanté en France en libre établissement ou exerçant en libre prestation de services).
    • Le champ d’intervention du FGAO se recentre, en parallèle, sur les seuls risques "automobile" et dommages-ouvrage, excluant toute intervention pour les autres assurances obligatoires.

    Révision du financement

    Pour assurer le financement de cette nouvelle mission, l’ordonnance prévoit une contribution en deux volets à l’endroit des assureurs exerçant en dommages-ouvrage :

    • une contribution correspondant à un pourcentage des primes perçues en proportion de leur part de marché
    • une contribution calculée en fonction de leur niveau de provisionnement

    De leur côté, les assureurs automobiles restent soumis à une contribution destinée à financer la faillite d’assureurs responsabilité civile auto. Au nom de la solidarité nationale, le FGAO pourra donc pleinement assumer une mission conforme à sa vocation première : être le garant d’un niveau haut niveau de protection des victimes et des assurés en cas de défaillance d’entreprise d’assurance.

    Comment ça marche ?

    L’insolvabilité de l’assureur résulte du retrait de son agrément. Dans ce cas, le FGAO paie les indemnités dues par l’assureur défaillant. Ce paiement entraîne la subrogation du Fonds dans les droits des bénéficiaires à l’égard de la liquidation, dans la proportion des sommes versées inscrites au passif de la liquidation. Le Fonds récupère ensuite auprès de cette dernière les montants réglés selon sa capacité de couverture de l’ensemble des créances d’assurance.

    Quelques assureurs défaillants auxquels le FGAO a suppléé ces dernières années

    Branche automobile
    • Black sea, CGA, GAE, GRL, IA, Independent Insurance, MARF, MTA, PME, RIC et DGTR
      Règlements cumulés : 176 427 588 €
    • EIC et INEAS
      Règlements cumulés : 6 168 279 €
    Autres branches obligatoires
    • ICD (Caution), CGA (DO et RCD) ICS (DO et RCD), MTA (DO), GAE (RCG)
      Règlements cumulés : 5 061 160 €

    Trois questions à Philippe Roux, directeur du FGAO

    Philippe Roux
    Le principal changement consiste donc à intervenir, pour l’ensemble des contrats signés ou renouvelés à partir du 1er juillet, auprès des particuliers victimes de la défaillance d’assureurs étrangers spécialisés en dommages-ouvrage et pratiquant la LPS."
    Philippe Roux, Directeur du FGAO

    Quels principaux changements l’ordonnance du 27 novembre 2017 induit-elle pour le FGAO par rapport au périmètre d’action antérieur ?

    Philippe : L’ordonnance recentre l’intervention du FGAO sur deux secteurs clefs de la vie des Français : la garantie responsabilité civile automobile et la garantie de dommages aux ouvrages. Dans les faits, ces branches correspondent aux secteurs pour lesquels le Fonds est majoritairement intervenu dans le passé. L’ordonnance élargit l’intervention du FGAO en supprimant toute différence de traitement entre les bénéficiaires, que le contrat d’assurance ait été souscrit auprès d’une entreprise agréée en France ou que celle-ci intervienne en France en libre prestation de service ou libre établissement. Il n’est donc plus tenu compte du lieu du siège social de l’entreprise défaillante.

    La veille de l’autorité de contrôle est un vrai challenge.

    Quelles sont les répercussions pour le FGAO ?

    Philippe : Le mécanisme des contributions mis en place par l’ordonnance a vocation à préserver et à pérenniser la capacité d’intervention du FGAO en séparant clairement cette activité de ses autres missions. La nouvelle réglementation s’appliquera aux contrats d’assurance souscrits ou renouvelés, au plus tard, à compter du 1er juillet 2018. Mais il est vrai que ce renouveau du champ d’intervention du FGAO pose des questions. Le mécanisme de la LPS fait reposer le suivi de la santé financière de l’entreprise d’assurance sur le régulateur du pays d’origine. C’est le principe du passeport européen. Le bon fonctionnement du système repose sur la capacité des autorités de contrôle à surveiller la solvabilité des entreprises qu’elles agréent. Pour des assureurs opérant en LPS, la veille de l’autorité de contrôle est un vrai challenge parce qu’il lui faudra tenir compte des mécanismes de souscription et surtout de la pertinence du provisionnement dans un pays qui n’est pas le sien.

    Ne garantit-elle pas la sécurité financière sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne ?

    Philippe : Oui, mais le travail des autorités de contrôle s’avère particulièrement délicat en matière de LPS. Imaginons qu’une entreprise d’assurance opère exclusivement en dehors de son pays d’origine et, qui plus est, dans plusieurs pays, l’enjeu est considérable pour l’autorité de contrôle du pays d’origine.
    Cette hypothèse n’est pas un cas d’école. C’était exactement la situation d’EIC (Enterprise Insurance Company plc), société d’assurance établie à Gibraltar et qui pratiquait des opérations d’assurance en Grande-Bretagne, en Norvège, ainsi qu’en LPS en France, en Grèce, en Irlande et en Italie. Le 26 octobre 2016, la cour suprême de Gibraltar prononçait l’ouverture de la liquidation judiciaire définitive d’EIC. L’élargissement de la mission défaillance du FGAO au secteur de l’assurance dommages aux ouvrages en LPS mérite donc une attention toute particulière. D’autant plus, au regard des tensions extrêmes du marché de l’assurance construction depuis plusieurs mois, ponctuées par la récente faillite de la compagnie danoise opérant en LPS Alpha Insurance.

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