Historique
Le 31 décembre, le législateur instaure le Fonds de Garantie Automobile (FGA), alors que l’assurance ne devient obligatoire qu’en 1958.
La compétence du FGA est étendue aux dommages corporels provoqués par les accidents de chasse.
La loi ajoute aux missions du FGA les préjudices résultant des accidents causés par des personnes ou animaux domestiques sur voie ouverte à la circulation publique.
Le FGA, basé à Vincennes, crée une délégation régionale à Marseille, pour une meilleure proximité avec les victimes.
La loi du 9 septembre 1986 entraîne la création du Fonds de Garantie des Victimes d’Attentats Terroristes (FGVAT). Sa gestion comptable, technique et financière est confiée au FGA.
Les compétences du FGVAT sont étendues à toutes les victimes d’infractions de droit commun. Le FGVAT devient le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).
Le FGA devient le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). Ses missions sont étendues aux défaillances de compagnies d’assurance, aux accidents de la circulation à l’international, aux dommages résultant d’une activité minière, aux catastrophes technologiques et à la prévention de la non-assurance automobile.
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) est créé. Il permet aux victimes de recouvrer les dommages et intérêts qui leurs sont dus lors d’un procès pénal.
La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle porte la création du fichier des véhicules assurés.
En mars, une convention signée avec l’État conforte le FGTI dans son statut, ses missions et son financement.
Une ordonnance modifie le périmètre d’intervention du FGAO en cas de défaillance d’entreprise intervenant en assurance dommages ouvrage, y compris en Libre Prestation de Service sur le territoire français.
