Historique

1951

Le 31 décembre, le législateur instaure le Fonds de Garantie Automobile (FGA), alors que l’assurance ne devient obligatoire qu’en 1958.

1966

La compétence du FGA est étendue aux dommages corporels provoqués par les accidents de chasse.

1977

La loi ajoute aux missions du FGA les préjudices résultant des accidents causés par des personnes ou animaux domestiques sur voie ouverte à la circulation publique.

1982

Le FGA, basé à Vincennes, crée une délégation régionale à Marseille, pour une meilleure proximité avec les victimes.

1986

La loi du 9 septembre 1986 entraîne la création du Fonds de Garantie des Victimes d’Attentats Terroristes (FGVAT). Sa gestion comptable, technique et financière est confiée au FGA.

1990

Les compétences du FGVAT sont étendues à toutes les victimes d’infractions de droit commun. Le FGVAT devient le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

2003

Le FGA devient le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). Ses missions sont étendues aux défaillances de compagnies d’assurance, aux accidents de la circulation à l’international, aux dommages résultant d’une activité minière, aux catastrophes technologiques et à la prévention de la non-assurance automobile.

2008

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) est créé. Il permet aux victimes de recouvrer les dommages et intérêts qui leurs sont dus lors d’un procès pénal.

2016

La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle porte la création du fichier des véhicules assurés.

2017

En mars, une convention signée avec l’État conforte le FGTI dans son statut, ses missions et son financement.

Nov. 2017

Une ordonnance modifie le périmètre d’intervention du FGAO en cas de défaillance d’entreprise intervenant en assurance dommages ouvrage, y compris en Libre Prestation de Service sur le territoire français.

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