Indemniser les victimes d'accidents de la circulation

Accidents de la circulation : lutter sans relâche contre la non-assurance

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) indemnise, depuis 1951, les préjudices corporels et matériels des victimes heurtées par un tiers non assuré ou non identifié : automobiliste, cycliste, skieur, conducteur d’hoverboard, chasseur ou animal sauvage. Le FGAO intervient également si l’assureur n’est pas solvable.

Lorsqu’un accident survient et qu’aucun mécanisme traditionnel d’assurance ne fonctionne, le FGAO pallie l’absence d'assurance de la personne à l’origine de l’accident en prenant en charge les dommages causés, corporels et matériels. Il en va de même si l’auteur des faits prend la fuite et n’est pas identifiable ou que son assureur est en liquidation.

Pas de répit en 2017

Selon la Sécurité routière, le nombre d’accidents corporels est reparti à la hausse (58 894, soit +2,4% par rapport à 2016). Parmi les infractions constatées, si l’alcoolémie au volant (+2,2%) ou l’usage de stupéfiants (+12,8%) restent prégnants, les délits de fuite continuent de progresser à raison de 168 440 cas répertoriés en 2017 (+7,6%). C'est également le cas des défauts de permis, dont la légère baisse de 0,4 % ne saurait masquer un volume important : en 2017, près de 112 000 conducteurs impliqués dans des accidents roulaient sans permis. En France, ils seraient entre 500 000 et 1 million en situation de défaut de permis.

En 2017, le FGAO a reçu 36 340 demandes d’indemnisation, en baisse de 20,1% par rapport à 2016.

  • Cette baisse, en trompe l’œil, provient principalement du "tassement" des prises en charge des victimes des liquidations des compagnies d’assurance MTA et EIC gérées par le Fonds de Garantie, qui avaient fait grimper les chiffres l’année précédente.
  • Dans plus de trois quarts des cas, le FGAO indemnise une victime d’accident de la circulation causé par un véhicule impliquant un conducteur non-assuré.
  • Les demandes d’indemnisation à conséquences corporelles restent majeures, représentant plus de 85% des victimes prises en charge.
  • Sur les 10 215 demandes d’indemnisations corporelles ouvertes en 2017, près de 26% (2 620) concernent des accidents dans lesquels l’auteur a pris la fuite. Dans bien des cas, si le conducteur a pris la fuite, c’est parce qu’il n’était vraisemblablement pas assuré…

La mission du FGAO redouble ainsi de sens vis-à-vis de la délinquance routière face à un profil dont les contours sont de plus en plus nets : la non-assurance concerne 60% de conducteurs âgés de moins de 35 ans dont 80% sont des hommes.

En 2017, le FGAO a versé 154,2 millions d'euros aux victimes d’accidents de la circulation (+13%), tandis que les recours exercés lui ont permis de récupérer 18 millions d'euros, dont 11,4 millions auprès des auteurs. La hausse des indemnités versées résulte du nombre significatif de victimes corporelles et de l'augmentation tendancielle des indemnisations accordées par les tribunaux.

FGAO - Dossiers corporels ouverts en 2017

FGAO - dossiers corporels ouverts en 2017
  • 6 366
    Dossiers corporels non-assurance
  • 2 625
    Dossiers corporels avec délit de fuite

FGAO - Règlements des préjudices corporels en 2017

FGAO - réglements préjudices corporels en 2017
  • 63,2 M€
    Dossiers corporels non-assurance
  • 21 M€
    Dossiers corporels avec délit de fuite

FGAO - Dossiers corporels non-assurance ouverts en 2017

FGAO - dossiers corporels non assurances en 2017
  • 1%
    0 - 17 ans
  • 23,4%
    18 - 25 ans
  • 33,7%
    26 - 35 ans
  • 20,4%
    36 - 45 ans
  • 18%
    46 - 64 ans
  • 3,4%
    65 ans et plus

Selon le lieu de survenance de l'accident

Nom Nombre d'accidents
75 Paris 1 895
13 Bouches-du-Rhône 1 540
93 Seine-Saint-Denis 1 454
59 Nord 1 171
97 DOM 1 159
94 Val-de-Marne 951
69 Rhône 903
06 Alpes-Maritimes 731
92 Hauts-de-Seine 700
95 Val-d'Oise 695

L'indemnisation des victimes de la circulation par le FGAO, mode d'emploi

Le FGAO intervient au profit des victimes d’accidents lorsque le responsable n’est pas assuré ou n’est pas identifié (délit de fuite).

  • Si le responsable est identifié, la victime peut obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel et matériel.
  • Si le responsable n’est pas identifié, elle peut obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel mais le Fonds ne pourra pas intervenir, en principe, pour l’indemnisation de son préjudice matériel.

De façon générale, il est dans l’intérêt de la victime de déclarer l’accident sans délai à son assureur qui, la plupart du temps, se charge de saisir le FGAO.
Elle peut aussi adresser directement son dossier au FGAO en téléchargeant le formulaire d’indemnisation figurant sur le site Internet et en joignant les documents établissant les circonstances de l’accident : constat amiable, procès-verbal, témoignages... et les documents relatifs aux dommages subis (certificats médicaux, justification de pertes de revenus ou de frais restés à charge pour les dommages corporels, rapport d’expertise ou facture et contrat d’assurance pour les dommages matériels).

Conditions d'intervention

Les conditions d’intervention du FGAO sont consultables en détail sur le site du Fonds de Garantie. Elles varient en fonction de différents facteurs :

  • type, nature et lieu de l'accident
  • selon que l'accident a été causé par un véhicule, une personne ou un animal
  • nationalité ou résidence de la victime
  • pays d’immatriculation du véhicule responsable
  • selon qu’il existe ou non une prise en charge possible par ailleurs

Délais

Si la victime a effectué une démarche directe auprès de l’auteur de l’accident afin de se faire indemniser, elle aura un an à partir soit de la négociation avec l’auteur, soit de la décision de justice définitive, pour déposer sa demande d’indemnisation auprès du FGAO. Dans cette hypothèse, elle dispose d’un délai de cinq ans pour effectuer cette démarche.

Si l’auteur de l’accident n’a pas été identifié, la victime a un délai de trois ans à compter de la date de l’accident pour déposer son dossier auprès du Fonds de Garantie. Si sa demande ne concerne que des dommages matériels, elle dispose alors d’un an à compter de l’accident pour présenter sa demande.

À l'international

En 2017, le service international du FGAO est intervenu pour indemniser 4 902 victimes transfrontalières, s’agissant soit de ressortissantes de pays membres de l’Espace économique européen (EEE) ayant subi un accident en France dans les conditions de prise en charge du Fonds, soit françaises victimes d’un accident survenu dans un pays de l’EEE.

Concernant les auteurs, ce service du FGAO rembourse au Bureau Central Français les indemnités qu'il a payées à la suite d’accidents à l’étranger. Il poursuit ensuite les auteurs non assurés dans le cadre de recours amiables et judiciaires.

En 2017, le service international a ainsi versé 11,8 millions d’euros aux victimes.

Règlementation, les nouveautés 2017

  • 2 mai : Publication d’un arrêté relatif aux plafonds de couverture de l’assurance de responsabilité civile automobile qui modifie l'article A 421-1 du code des assurances. L’indemnisation des dommages aux biens par le Fonds de Garantie ne peut désormais excéder, par sinistre, la somme de 1 220 000 €.
  • 27 novembre : Publication d’un arrêté qui augmente le taux de la contribution des entreprises d’assurance au titre de la section "automobile" du FGAO. Il modifie l’article A 421-3 du code des assurances et remonte ce taux à 12% des charges annuelles du Fonds.
Lutte contre la non-assurance

En 2017, le FGAO a mené de nombreuses actions de communication afin de lutter activement contre la non-assurance routière.

Faillites d'assureurs : le FGAO assure

Le Fonds de Garantie prend en charge les victimes d’accidents de la circulation si leur assureur ou celui de la personne ayant causé l’accident est en liquidation.

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