Indemniser les victimes d'autres infractions

Toujours autant de victimes...

Depuis 1990, le FGTI indemnise les victimes d’infractions (coups et blessures, agressions sexuelles, tentatives d’homicides, escroqueries, abus de confiance, etc.) générant des préjudices corporels et matériels. Les victimes concernées doivent d’abord saisir une juridiction spécialisée - la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) - avant d’être mis en relation avec le Fonds de Garantie qui se chargera de les dédommager.

Victimes Infractions
de 16 000 victimes d’infractions pénales ont fait appel au FGTI en 2017.

En 2017, plus de 16 000 victimes d’infractions pénales ont fait appel au FGTI qui leur a versé plus de 314 M€. Si le nombre de victimes est stable par rapport à 2016, les montants réglés ont, en revanche, augmenté de plus de 6%. En cause ? La part importante (70% des victimes prises en charge pour 98 % des montants réglés) des personnes présentant des préjudices corporels graves, c’est-à-dire une incapacité physique souvent permanente. L’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit que les victimes lourdement atteintes peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices.

Les demandes relatives à des préjudices corporels légers et matériels concernent respectivement 13 % et 16 % des victimes pour 4,3 M€ d’indemnités versées. Elles relèvent de l’article 706-14 du Code de Procédure Pénale. A ce titre, trois conditions cumulatives d’indemnisation sont posées : un niveau de ressource, une situation matérielle ou psychologique grave et une absence d’indemnisation à un autre titre.

FGTI - Règlements effectués en 2017

FGTI - Règlements effectués en 2017
  • Victimes de préjudices corporels graves : 309,6 M€
  • Victimes de préjudices corporels légers : 3,4 M€
  • Victimes de préjudices matériels : 1,7 M€

FGTI - Demandes d'indemnisation en 2017

Demandes d'indemnisation fgti  en 2017
  • Victimes de préjudices corporels graves : 11 274
  • Victimes de préjudices corporels légers : 2 086
  • Victimes de préjudices matériels : 2 671

Décisions rendues en 2017 par les CIVI

décisions rendues par les CIVI en 2017
  • de 0 à 99
  • de 100 à 199
  • de 200 à 799
  • de 800 à 2 537

Le droit des victimes en plein essor, l'exemple marseillais

  • 164 CIVI en France
  • 1 280 demandes de victimes d’infractions reçues par la CIVI de Marseille en 2017
  • 29 personnes sont dédiées à l’indemnisation des victimes au FGTI de Marseille.

Au sein de la cité phocéenne, la délégation marseillaise du FGTI collabore étroitement avec la commission d’indemnisation des victimes d’infractions qui constitue une chambre à part entière au Palais de justice de la ville. Cette CIVI – la première de France en volume de dossiers – est présidée, depuis 2010, par Hélène Barthe-Nari. Entretien croisé avec Inès Palou, chargée d’indemnisation du Fonds de Garantie.

Helene Barthe Nari
Un partenariat soutenu, défini par la loi, au service des victimes.”
Hélène Barthe-Nari, Présidente de la CIVI
(de 2010 à août 2018)

Comment fonctionne le partenariat entre la CIVI et la délégation du FGTI à Marseille ?

Hélène Barthe-Nari : Il est actif avec plus de 2 700 dossiers de victimes en cours de traitement au sein de notre CIVI ! Nous entretenons, à ce titre, un partenariat soutenu avec le Fonds de Garantie. Chacun a son rôle, défini par la loi, au service des victimes. Dans la pratique, la commission reçoit des demandes de victimes ayant été, le plus souvent, agressées, et ce rapidement après les faits. Il y a beaucoup d’actes de violences volontaires, d’altercations avec des couteaux et de règlements de comptes à Marseille. Cela nécessite une instruction de notre part, souvent en lien avec les policiers, afin de rassembler les pièces administratives, pénales et médicales à envoyer au FGTI. Les équipes du Fonds de Garantie prennent, sur cette base, contact avec la victime ou, dans la plupart des cas, avec son avocat pour effectuer une offre d’indemnisation. S’ensuit souvent une négociation car plusieurs barèmes existent. Si la victime accepte la proposition du FGTI (ce qui arrive dans un cas sur deux), cela lui évite d’attendre le délai de l’audience. Sinon, la CIVI reprend la main, convoque la victime en audience collégiale, composée de trois magistrats (deux professionnels et un assesseur). L'indemnisation de la victime y sera statuée à l’issue d’un débat contradictoire. En effet, le dossier se clôt en chambre du Conseil après la plaidoirie de l’avocat, les observations du Fonds de Garantie et les réquisitions orales du ministère public. Le FGTI règle ensuite le montant acté.

Inès Palou : Nous prenons en charge beaucoup de victimes de violence gratuite. Nous travaillons avec la CIVI de Marseille à augmenter le pourcentage de règlement à l’amiable, tel que nous y sommes encouragés par la loi depuis 2004. Cela permet en effet aux victimes d’être indemnisées rapidement et, d’ailleurs, de mieux en mieux. Elles ont deux mois pour accepter l’offre que nous leur adressons.

Nous ne sommes pas juges, mais au service des victimes pour qu’elles fassent valoir leur droit fondamental à la réparation, notamment financière, de leurs préjudices.”
Inès Palou, Chargée d'indemnisation
Fonds de Garantie
Ines Palou

Quelle relation de travail entretenez-vous ?

Hélène Barthe-Nari : Je communique avec les chargés d’indemnisation du FGTI par courrier mais je sais pouvoir les appeler s’il y a la moindre incompréhension concernant la situation d’une victime. Chaque année, tantôt au Tribunal de Grande Instance, tantôt à la délégation de Marseille du FGTI, une réunion d’échange nous permet de faire avancer l’action et l’organisation du processus d’indemnisation des victimes.

Inès : Madame Barthe-Nari essaie de nous adresser des dossiers les plus complets possibles afin que le Fonds fasse rapidement part de sa position : une prise en charge ou un rejet, par exemple quand la preuve de faits présentant le caractère matériel d’une infraction n’est pas apportée. Lorsque la présidente est en mesure d’obtenir la procédure pénale auprès des archives pénales ou de la représentante du Parquet, elle nous les transmet avec la requête. Un certain nombre de pièces nous est indispensable pour calculer le préjudice définitif du requérant.

Comment percevez-vous l’évolution des attentes des victimes d’infractions ?

Hélène Barthe-Nari : Elles aimeraient que leur traitement se rapproche de celui accordé aux victimes d’actes de terrorisme en matière d’indemnisation. Je pense par exemple au témoin d’un attentat, reconnu et indemnisé en qualité de "victime impliquée". Or ce n’est pas encore systématisé pour les infractions de droit commun. Pourtant, le témoin d’une fusillade à la terrasse d’un café peut tout aussi légitiment être considéré comme une victime collatérale et en ressortir traumatisé. Je pense aussi que la mise en place d’un barème unique d’indemnisation pour les victimes d’infraction, déterminant des échelles de montants alloués en fonction des typologies de préjudices constatés et du taux d’incapacité consécutif, fluidifierait les procédures. Il y aurait moins de négociations et surtout moins d’audiences. Enfin, il faudrait former les policiers au sort des victimes d’infractions car la façon dont ils prennent leur plainte, par exemple, crédibilise et étoffe leur discours. Le FGTI peut d’autant mieux, ensuite, les prendre en charge. Ma conviction, c’est que la CIVI, avec le Fonds de Garantie, participent à la construction d’un droit des victimes. Le FGTI pourrait d’ailleurs à l’avenir prendre en charge de manière plus globale et directe les victimes.

Inès : Notre rôle est dicté par la loi. La CIVI est chargée des investigations. Le FGTI , qui est chargé d'indemniser les victimes, est à leur service pour qu'elles fassent valoir leur droit fondamental à la réparation, notamment financière, de leurs préjudices. La médiatisation de la violence amène à reconsidérer le statut de victime. Leur droit est ainsi en plein essor. La CIVI et le Fonds ont à ce titre un objectif commun : indemniser le plus justement les victimes. La mise en place d’un barème unique permettrait sans doute de limiter les disparités entre les cours d’appel et de limiter les contentieux.

C’est quoi une CIVI ?

Dans chaque Tribunal de Grande Instance siège une commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Il s’agit d’une juridiction spécialisée créée pour l’indemnisation des victimes d’infractions de droit commun et leurs ayants-droit. La CIVI interagit avec le FGTI qui indemnise les victimes en fixant le montant de la réparation du préjudice. Le FGTI verse les sommes que la commission alloue ou qui ont fait l'objet d'un contrat d'accord homologué. En l'absence d'accord, la CIVI rend un jugement. Sa compétence et son fonctionnement sont régis par le code de procédure pénale, mais elle applique les règles de la procédure civile.

Le FGTI a mis en place, en mars 2017, un médiateur à la disposition de toute personne souhaitant formuler une réclamation concernant sa procédure d’indemnisation ou les modalités de l’accompagnement qui lui est proposé.

Permettre l’intervention d’un tiers neutre, indépendant et impartial en cas de désaccord entre la victime ou l’un de ses proches et le FGTI, tel est le nouveau service, que propose le Fonds de Garantie depuis 2017. Si la victime ou l’un de ses ayants-droit conteste les modalités de prise en charge proposées par le Fonds, une procédure de médiation, avant toute procédure judiciaire, permet ainsi qu’un avis objectif soit rendu et qu’une solution amiable soit trouvée.
Le médiateur, Philippe Dupuy, nommé par le directeur général, après avis conformes du conseil d’administration, intervient de façon personnalisée. Il prend en compte le contexte propre à chaque cas. Lorsqu'il est saisi, il recherche si, au vu de la situation de la victime et des précisions fournies à l'appui de la demande, une autre solution est possible.
Le médiateur veille au respect des droits des victimes et à la bonne mise en pratique des valeurs du Fonds de Garantie. Son intervention peut tout aussi bien concerner un cas de refus de prise en charge par le FGTI que de non-respect des chartes du Fonds relatives au traitement des victimes et à l'expertise médicale.

Philippe Dupuy, médiateur
Philippe Dupuy, médiateur du Fonds de Garantie

En savoir plus

Une Charte du médiateur précise son champ d'intervention et les modalités de saisine. Le médiateur peut être contacté directement via une messagerie internet dédiée ou une adresse postale spécifique en toute confidentialité.

Contactez le médiateur

lemediateur@fgti.fr
Médiateur du FGTI,
TSA 40 499,
94 689 Vincennes Cedex

Premier bilan de l’action du médiateur du FGTI

  • 28 affaires traitées par le médiateur en 2017
  • 60% des saisines ont été jugées recevables par le médiateur
  • 4 saisines pour lesquelles le médiateur a demandé au FGTI de revoir sa position et d’intervenir pour prendre en charge les personnes concernées
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Un enjeu sociétal majeur, une prise en charge individuelle.

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