Indemniser les victimes de viols et agressions sexuelles

Le Fonds de Garantie intervient pour les victimes de viols et d’agressions sexuelles sous le contrôle de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

Cette procédure autonome se déroule hors la présence de l’auteur. Ce principe d’autonomie permet notamment au FGTI, si les faits sont suffisamment établis par l’enquête pénale, de prendre en charge l’indemnisation de victimes malgré l’absence de condamnation d’un auteur. Dans le cadre de cette procédure spécifique dédiée aux victimes, les victimes de viols et d’agressions sexuelles sont, du seul fait de la qualification juridique de l’infraction, éligibles à la réparation intégrale de leurs préjudices, sans avoir à justifier de la gravité de ce préjudice (article 706-3 du Code de procédure pénale).

Cette dispense évite aux victimes d’avoir à exposer leur vécu au cours de la procédure devant la CIVI. Le plus souvent, sans que cela constitue une obligation, les demandes des victimes sont calquées sur les sommes allouées par le juge pénal.
Comme devant la juridiction pénale, les victimes peuvent, si elles le souhaitent, demander la mise en place d’une expertise médicale judiciaire à la CIVI pour que leur préjudice ne soit pas apprécié globalement mais poste de préjudice par poste de préjudice, en fonction des conclusions du rapport d’expertise.

Dans 90% des cas, les victimes formulent des demandes globales d’indemnisation. Les demandes d’indemnisation poste de préjudice par poste de préjudice, qui impliquent un examen par un médecin expert judiciaire désigné par la CIVI, ne représentent que 10 % des cas.

4 000 victimes de violences sexuelles indemnisées par an

35 M€ d’indemnisations versées aux victimes de violences sexuelles par an

82% des victimes de violences sexuelles indemnisées par le FGTI sont des femmes

90% des indemnisations interviennent dans le cadre d’un accord amiable

de 4 000 victimes indemnisées en 2017 (20% d'hommes, 80% de femmes)
agressions
  • 20% hommes
  • 80% femmes
  • 80% victimes âgées de 0 à 18 ans
  • 20% victimes majeures
viols
  • 13% hommes
  • 87% femmes
  • 70% victimes âgées de 0 à 18 ans
  • 30% victimes majeures
  • 4 000 victimes de violences sexuelles indemnisées par an
  • 35 M€ d’indemnisations versées aux victimes de violences sexuelles par an
  • 82% des victimes de violences sexuelles indemnisées par le FGTI sont des femmes
  • 90% des indemnisations interviennent dans le cadre d’un accord amiable

La procédure complète d'indemnisation d'une victime

Télécharger le parcours d'une victime

Violences sexuelles, vers la fin d’un tabou ?

Après les coups et blessures, les violences sexuelles représentent, en volume, l’infraction la plus indemnisée au Fonds de Garantie avec plus de 4 000 victimes prises en charge en 2017. Karen Anjuerer, responsable d’un service chargé de l’indemnisation des victimes au Fonds de Garantie, exprime sa vision d’un sujet sociétal à fort enjeu.

Le Fonds de Garantie, qui intervient le plus souvent bien après le jugement, se doit d’être réactif dans l’indemnisation et à l’écoute des victimes. Ceci est essentiel afin qu’elles puissent enfin tenter de se projeter vers l’avenir.”
Karen Anjuerer responsable de service, en charge de l’indemnisation des victimes au Fonds de Garantie
Karen Anjuerer

Pour quelle raison s’agit-il d’un sujet de société ?

Karen : L’enjeu sociétal est majeur : la parole se libère alors que ce sujet a toujours été tabou. Les victimes de violences sexuelles sont atteintes dans leur intimité, leur dignité en tant qu’êtres humains. La dénonciation médiatique des abus sexuels dans l’industrie du cinéma, en 2017 a eu pour effet de voir le nombre de plaintes augmenter en France. Les victimes se sentent moins isolées et une loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a a été promulguée en août 2018. Le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs a été rallongé et l’arsenal juridique permettant de punir les viols et agressions sexuelles commis à l’encontre des mineurs de moins de 15 ans a été renforcé.

Chaque année, environ 220 000 adultes déclarent avoir été victimes de violences sexuelles. Comment expliquer que le nombre de plaintes déposées n’est toutefois que de l’ordre de 40 000 par an ?

Karen : La démarche de porter plainte n’est effectivement pas simple pour les victimes. On ne peut qu’encourager ces femmes, ces hommes, ces enfants, à ne pas avoir honte ou peur de représailles et à ne pas oublier que ce sont elles les victimes ! Le dépôt de plainte est essentiel afin que le crime ou le délit ne reste pas impuni.

Comment les victimes peuvent-elles se reconstruire ?

Karen : Le retentissement psychologique chez la victime est indéniable. Le parcours judiciaire est long mais c’est vraiment la reconnaissance du statut de victime par la condamnation de l’auteur qui permet, outre un accompagnement psychologique, le début de la reconstruction. Le Fonds de Garantie, qui intervient le plus souvent bien après ce jugement, se doit d’être réactif dans l’indemnisation et à l’écoute des victimes. Ceci est essentiel afin qu’elles puissent enfin tenter de se projeter vers l’avenir.

Comment le Fonds de Garantie procède ensuite à l'indemnisation des ces victimes ?

Karen : Les indemnisations sont toujours individualisées, y compris lorsqu’elles sont demandées de manière globale. Cela permet à la victime d’éviter d’évoquer une nouvelle fois les faits lors d’une expertise. Il est toutefois possible pour la victime qui le souhaite d’être examinée par un expert psychiatre. Le règlement de l’indemnité par le Fonds de Garantie permet à la victime de ne pas avoir de contact avec l’auteur et aussi d’éviter de recevoir de "l’argent sale", selon leurs témoignages. Nous l’accompagnons jusqu’au bout.

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