Le recours amiable et judiciaire

Responsabiliser les auteurs

Après avoir indemnisé les victimes, le Fonds de Garantie poursuit sa mission en cherchant à obtenir le remboursement des sommes versées auprès des auteurs des faits. L’organisme est, en effet, subrogé dans les droits de la victime.

S’il est important pour une victime d’être reconnue comme telle et "réparée" financièrement pour ce qu’elle a subi, il l’est tout autant que l’auteur de son agression, de son vol ou de son accident paye ce qu’il doit suite à sa condamnation pénale.

Depuis 1987, le Fonds de garantie dispose d’un service recours exclusivement consacré à recouvrir les sommes versées aux victimes auprès des auteurs. Il répond à deux enjeux :

  • Contribuer à la prévention de la récidive en responsabilisant l'auteur, à qui il est demandé de rembourser au Fonds les sommes que l'organisme a versé à la victime
  • Assurer les indemnisations de futures victimes, les produits de ces recours représentant près de 10% des ressources globales du Fonds de Garantie

Fort de 84 millions d’euros récupérés en 2017 pour le compte du FGAO et du FGTI, en croissance de 16% par rapport à 2016, le recours est un pan indispensable de l’équilibre financier de l’entreprise.

Exercer ce recouvrement de créances permet, pour le FGAO, de lutter contre la non assurance – les sommes à rembourser pouvant atteindre des niveaux particulièrement dissuasifs - et donc contribuer à améliorer la sécurité routière.

Anne Piontek
Notre mission, c’est d’accompagner nos 200 000 débiteurs afin qu’ils puissent régler leur dette à l’amiable avec une équité de traitement quelle que soit la nature de l’infraction. Un auteur qui rembourse est un auteur qui s’engage à réparer les dommages qu’il a causés.”
Anne Piontek, responsable du service support au sein du Recours amiable du Fonds de Garantie

Accompagner aussi les auteurs

Deux formes de recouvrement sont pratiquées : le recouvrement amiable qui constitue la part la plus significative du recours et le recouvrement judiciaire quand il s’avère nécessaire. Dans la pratique, le gestionnaire recours contacte les auteurs afin d’obtenir le remboursement intégral du dossier. Il analyse, négocie et argumente pour obtenir les meilleurs accords de paiement. Il met, notamment, en place des échéanciers temporaires en fonction de la situation financière de l’auteur. Un véritable accompagnement s’opère, le gestionnaire faisant régulièrement le point avec le débiteur pour obtenir le solde de la dette ou à défaut, une augmentation du montant de l’échéance en fonction de l’évolution de sa solvabilité. Un exercice délicat puisque les débiteurs sont souvent acculés à rembourser des sommes disproportionnées par rapport à leurs moyens. Ainsi, le gestionnaire traite les objections, questionne et reformule pour vérifier qu’il dispose de toutes les données nécessaires pour apporter la solution. « Notre mission, c’est d’accompagner nos 200 000 débiteurs afin qu’ils puissent régler leur dette à l’amiable, et ce, avec une équité de traitement quelle que soit la nature de l’infraction, résume Anne Piontek, Responsable du service support au sein du Recours Amiable du Fonds de garantie. Car un auteur qui rembourse est un auteur qui s’engage à réparer les dommages qu’il a causé ».

Si le gestionnaire ne trouve pas d’accord amiable, le Fonds de Garantie peut choisir la voie d’exécution forcée la plus adaptée (saisie des rémunérations, saisie attribution…). Cela a concerné 13 000 dossiers en 2017.

200 000 Nombre de débiteurs du Fonds de garantie

84 M€ Montant recouvrés par le Fonds de garantie auprès des auteurs de faits en 2017

Montants recouvré (FGAO + FGTI + SARVI)

84 recours
  • Recours contre auteurs : 70 M€
  • dont Recours amiable : 52 M€
  • dont Recours judiciaire : 18 M€
  • Recours contre assureurs/Etat : 14 M€
Partager cet article