Le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI)

Le SARVI : victime de son succès !

Après avoir obtenu des dommages et intérêts lors d’un procès pénal, les victimes d’infractions qui ne peuvent bénéficier d’une indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) éprouvent souvent les plus grandes difficultés à en obtenir le paiement auprès des responsables condamnés. C’est pour remédier à cette situation que le législateur a décidé, en 2008, de créer un dispositif permettant à ces victimes de bénéficier de l’intervention du FGTI pour recouvrer, soit en totalité – quand la somme est inférieure à 1 000€- soit sous forme d’avance, puis dans le cadre d’un mandat, les sommes que l’auteur a été condamné à leur régler : c’est le dispositif SARVI.

Procédure SARVI : Comment ça marche ?

Le Fonds de Garantie facilite l’indemnisation des victimes via une procédure simplifiée. La victime peut exercer sa demande dès lors que la personne condamnée ne lui a pas réglé volontairement les dommages et intérêts à sa charge dans les deux mois suivant la décision de justice et que la victime n’a pas déjà engagé des démarches auprès d’un huissier. Pour se faire accompagner dans sa démarche, un numéro vert, a été mis en place. Le Fonds de Garantie poursuit ses efforts pour améliorer la qualité de son accueil téléphonique dans un contexte de forte affluence des demandes (800 appels par jour).

68 482 victimes prises en charge

21 gestionnaires dédiés au recouvrement des dommages et intérêts, soit un effectif qui a doublé en 10 ans

40,3 millions d’euros réglés

16,5 millions d’euros recouvrés dont 3 millions d’euros au titre du mandat

Le formulaire d’aide au recouvrement des dommages et intérêts se télécharge sur le site internet. Il spécifie la liste des documents nécessaires à transmettre pour bénéficier du service (copie de la décision pénale allouant les dommages et intérêts, certificat de non recours…). Le Fonds de Garantie intervient ensuite dans un délai de deux mois. Pour faciliter et accélérer le processus, un portail en ligne SARVI permet, depuis octobre 2018, de recevoir les déclarations et documents.

La victime obtient la totalité de ses dommages et intérêts lorsque la somme est inférieure ou égale à 1 000 €. En revanche, si le montant excède ce seuil, elle reçoit une avance de 30% (avec un plancher de 1000€ et un plafond de 3000 €), puis la totalité de la somme si le Fonds de Garantie réussit à la recouvrer auprès des auteurs. En effet, le recouvrement au titre du mandat ne peut, suivant le niveau de solvabilité des créanciers, ne jamais aboutir. Les victimes sont informées du suivi concernant le recouvrement de leur créance auprès de l’auteur condamné. La saisine du SARVI peut se faire sans avocat du fait de la simplicité de la procédure. Le SARVI a renforcé ses partenariats avec les différentes associations d’aide aux victimes à travers leur fédération France Victimes dans le but d’accompagner les personnes dépourvues d’avocats.

Multiples interventions

Les conditions d’intervention du SARVI sont prévues aux articles 706-15-1 et 706-15-2 du Code de procédure pénale. Le service intervient dès lors que l’auteur des faits a été définitivement condamné pour toutes les infractions ayant entraîné un préjudice ne pouvant pas être réparé devant la CIVI en raison, par exemple, du niveau de revenus de la victime qui dépasse le plafond légal prévu pour ce dispositif.

SARVI - Dossiers recevables en 2017

dossiers recevables en 2017
  • ≤ à 1 000€ : 48 114 dossiers (70%)
  • > à 1 000€ : 20 368 dossiers (30%)

SARVI - Indemnités recouvrées et versées

SARVI - reglement 2017
  • > à 1 000€ : 22,3 M€ (55%)
  • ≤ à 1 000€ : 18 M€ (45%)

SARVI - Total dossiers ouverts

dossiers ouverts

SARVI - Montant réglé (M€)

montant réglé

Affaires collectives

Dans le cadre des affaires dites "collectives", le SARVI dispose d’un processus simplifié : les victimes de la même escroquerie mettant en cause les mêmes responsables téléchargent, sur le site Internet du Fonds de Garantie, un formulaire dédié à l’affaire concernée.

Les prothèses PIP

prothèses PIP
  • 5 auteurs condamnés pour tromperie aggravée et escroquerie. La société PIP avait mis en circulation des prothèses mammaires non conformes.
  • 3 000 femmes victimes (françaises, sud-américaines, australiennes) Les collaborateurs du SARVI ont joué un rôle majeur dans la prise en charge de ce préjudice en se mobilisant pour libérer les avances rapidement.
  • Au total : 5 millions d’euros versés en complément de l’indemnisation limitée d’Allianz à 3 millions d’euros.

Atlantique demeure

L’affaire collective Atlantique Demeures
  • Cette société et son gérant ont été condamnés pour des faits d’escroquerie commerciale qui consistait à construire des maisons à bas coûts en versant des rétro-commissions aux artisans. Par conséquent, la valeur du bien était bien en-deçà du prix de revient.
  • 300 victimes se sont constituées parties civiles.
  • Le préjudice total est estimé à 5,4 millions d'euros (3 000 à 45 000 € de dommages et intérêts par victime).

Multidiscount

L’affaire collective Multidiscount
  • Multidiscount était une société commerciale qui vendait des appareils électroménagers et informatiques. Les clients n’ont jamais reçu leur commande.
  • Plus de 1 000 victimes concernées avec près de 4 millions d'euros de sommes détournées.
  • Le tribunal correctionnel de Paris a condamné l’auteur des faits à 2 ans et demi d’emprisonnement avec une interdiction de gérer pendant 5 ans.
  • La plupart des victimes ont été intégralement indemnisées par le SARVI.

Les fraudes aux paiements transfrontaliers

Western Union
  • Une escroquerie collective organisée par 15 malfaiteurs.
  • Une centaine de victimes concernées dans toute la France.
  • Les auteurs utilisaient de fausses identités, via de faux sites internet, pour encaisser des mandats cash à la suite de propositions de ventes fictives. Les mandats étaient ensuite réceptionnés au Benin.
  • Montant du préjudice indemnisé par le Fonds de Garantie : 47 200€
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