Les infractions de droit commun

Réparer solidairement toute forme de violence

Depuis 1990, le FGTI prend en charge les victimes d’infractions de droit commun c’est-à-dire d’agressions, notamment sexuelles, de tentatives d’homicides ou encore d’escroqueries, etc. Et leur nombre ne faiblit pas…

**Vincent Colonna D’Istria**,
chargé d’indemnisation à la délégation de Marseille

Après avoir reçu la requête et avoir vérifié qu’elle était accompagnée des pièces nécessaires, le secrétariat de la CIVI la transmet au FGTI qui a pour mission de dédommager la victime. En 2018, le nombre de victimes d’infractions est resté stable. En revanche, depuis deux ans, les montants réglés affichent une progression constante (+ 10%). En cause : une violence qui se traduit par une prédominance de personnes lourdement atteintes pour lesquelles le FGTI garantit la réparation intégrale des préjudices. En effet, les demandes relatives à des dommages corporels légers et matériels représentent moins d’un tiers des victimes.

L’activité en chiffres

16 047 victimes indemnisées par le FGTI

Victimes d’atteintes graves à la personne : 11 420 (71,2%)
Victimes d’atteintes aux biens : 2 657 (16,6%)
Victimes d’atteintes légères à la personne : 1 970 (12,3%)

316,8 M€ de règlements effectués

Victimes corporelles graves :
94,4%
Victimes corporelles légers :
1,1%
Victimes matérielles :
0,5%

Infractions

Corporelles graves

11 420 victimes corporelles graves

(infraction ayant entrainé la mort, une incapacité physique permanente ou une incapacité de travail d’un mois ou plus)

Blessures : 56,9%
Viols et agressions sexuelles : 36,3%
Homicides et tentatives : 5,9%
Autres infractions : 0,5%
Traite des êtres humains, servitude, proxénétisme : 0,4%

Matérielles

2 657 victimes

Escroquerie : 30%
Vol : 29%
Véhicules détruits par incendie : 17%
Destruction, détérioration ou dégradation de biens : 13%
Abus de confiance : 7%
Autres infractions : 4%

Une procédure spécifique

La victime d’une infraction dépose une demande d’indemnité auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). Il existe une CIVI auprès de chaque tribunal de grande instance.

L’indemnisation des victimes d’infractions est une procédure par nature judiciaire. La victime ne peut pas saisir directement le FGTI. Elle doit adresser dans un délai de trois ans une requête à la CIVI qui transmet la demande au Fonds de Garantie. Les conditions d’indemnisation devant la CIVI sont fixées par la loi. Les demandes relatives à des préjudices corporels graves relèvent de l’article 706-3 du code de procédure pénale et donnent lieu à une réparation intégrale des préjudice. Les demandes, relatives à des préjudices corporels « légers » ayant entraîné une interruption temporaire de travail inférieure à un mois ou à des préjudices matériels tels que le vol ou l’incendie d’un véhicule, relèvent de l’article 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale et donnent lieu à une réparation plafonnée. L’indemnisation constitue, dans ce cas, un secours apporté par la collectivité nationale.

Les équipes du FGTI proposent une offre amiable à la victime dans un délai de deux mois. Dans 80% des cas, cette proposition indemnitaire est acceptée par le bénéficiaire, avec ou sans discussions transactionnelles, et homologuée par la CIVI. Dans la situation inverse, la demande d’indemnisation est examinée en formation collégiale par la CIVI qui détermine la somme à verser.

À noter que l’indemnisation peut avoir lieu, avant, après ou parfois en l’absence de toute condamnation pénale de l’auteur dès lors que la matérialité de l’infraction est avérée.

Aider les victimes à obtenir leurs dommages et intérêts

Créé par la loi du 1^er juillet 2008, le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) aide les victimes d’infractions qui éprouvent des difficultés à obtenir le paiement des dommages et intérêts alloués par une décision de justice à les recouvrer auprès des responsables condamnés. Le dispositif concerne les victimes qui ne peuvent bénéficier d’une indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI).

Retrouvez les fondements du SARVI en vidéo

De 10 000 sollicitations de victimes reçues la première année, le service a connu une croissance à deux chiffres dès l’année suivante, pour atteindre un pic historique en 2017 avec plus de 70 000 demandes. Composé de 5 personnes à sa création, le service s’appuie désormais sur l’expertise de 21 gestionnaires.

2008 – 2018 : une décennie d’activité au service des victimes

Le SARVI fête ses 10 ans

Le 5 décembre 2018, Julien Rencki, directeur général du Fonds de Garantie et Virginie Massé, directrice des opérations, ont chaleureusement remercié l’ensemble des collaborateurs pour leur engagement, en insistant sur l’importance de ce service de solidarité nationale, indispensable à plusieurs dizaines de milliers de victimes de violences et d’incivilités chaque année.

Les chiffres de l’activité

Nombre de solicitations reçues par le SARVI

54 000
victimes prises en charge

34 M€
versés aux victimes

19,3 M€
encaissés dans le cadre du recours contre les auteurs

900
appels par jour

“Les affaires collectives d’envergure nécessitent, comme pour l’affaire PIP, une analyse pointue et juridique des différentes décisions rendues.”
SAMIA BATTESTI,
Responsable du SARVI

Escroquerie : le SARVI face aux affaires collectives
Entre fin 2018 et début 2019, rien moins que 7 700 nouvelles victimes d’escroquerie collective ont été recensées par le SARVI. Ce titre, le service joue un rôle croissant dans la réparation des préjudices des victimes collectives d’infractions pénales.

Il est, en effet, saisi par de nombreuses victimes d’un seul et même (groupe d’) escroc. L’année écoulée a été marquée par l’affaire des prothèses mammaires PIP qui concerne plus de 4 000 plaignantes et mobilise le SARVI depuis 2016, date de la condamnation des auteurs par la cour d’appel. Prises en charge par une équipe dédiée à l’affaire en lien avec les deux principaux cabinets d’avocats, près de 3 300 victimes avaient alors reçu une avance de plus de 6,5 M€ sur les dommages et intérêts alloués. Suite au pourvoi, notamment d’un des auteurs, un nouvel arrêt a été rendu en septembre 2018 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation entérinant la condamnation et permettant une nouvelle avancée indemnitaire du dossier.