Cap 2020 : le Fonds de Garantie se transforme

Acteur du service public, le Fonds de Garantie a pour vocation d’être aux côtés des femmes et des hommes blessés, meurtris dans leur chair, traumatisés. Cette mission donne tout son sens à la transformation engagée, depuis 2016, par la nouvelle gouvernance dans le cadre du projet d’entreprise intitulé Cap 2020.

Cette transformation, en cours, est axée sur l’excellence du service rendu aux victimes à travers la transparence de leurs droits et le renforcement de l’accompagnement qui leur est offert, dans l’urgence comme dans la durée. Mis en œuvre sur fond de modernisation et de digitalisation des pratiques de l’entreprise pour renforcer et accentuer la relation directe et les contacts au quotidien avec les victimes et leurs proches, ce projet présente déjà, à mi-parcours, de nombreuses réalisations.

La transparence

Le renforcement de la relation de confiance avec les victimes passe par la transparence de leurs droits. C’est le sens du Guide de l’indemnisation qui intègre, pour la première fois, le référentiel d’indemnisation des victimes du terrorisme. Il est complété par de nombreux livrets adressés à chaque typologie de victime accompagnée par le Fonds de Garantie. S’imposant un haut niveau éthique, le Fonds de Garantie a également diligenté la rédaction et la publication d’une charte de l’expertise médicale des victimes d’attentats, (voir la charte) renforcée en 2019. Deux années après sa mise en application, cette charte a fait l’objet d’un bilan de mise en œuvre et d’une révision dans le cadre d’un groupe de travail composé de représentants de victimes, médecins experts et avocats ayant procédé à l’audition d’associations de victimes, d’aide aux victimes, d’avocats de victimes, de médecins de recours, de représentants de l’ordre des médecins et de spécialistes de la prise en charge des victimes mineures. L’année 2018 a été parachevée, sur ce point, par la publication d’une charte de déontologie également accessible au public. Les pratiques des collaborateurs du Fonds de Garantie comme des médecins experts missionnés pour évaluer les séquelles des victimes sont ainsi scrupuleusement encadrées.

La médiation, premier bilan 

Sur l’année pleine d’activité 2018, 59 saisines ont été transmises au médiateur du FGTI, en hausse sensible par rapport à 2017. La communication entreprise auprès des victimes sur l’existence de cette médiation et de ses modalités de saisine, sur le site internet et sur les courriers de rejet des demandes en matière d’actes de terrorisme, a donc porté ses fruits. En 2018, 10 saisines ont été déclarées irrecevables, soit 17 % d’entre elles, alors qu’en 2017, près de 40 % des saisines avaient été jugées irrecevables car n’entrant pas dans le champ d’intervention du médiateur.

Les principaux motifs d’irrecevabilité :
• saisine sans avoir au préalable demandé directement au FGTI de revoir sa position et s’être vu opposer un nouveau refus ou ne pas avoir eu de réponse dans les deux mois ;
• contestation relative au montant d’une offre d’indemnisation (la charte du médiateur excluant sa compétence en la matière) ; – procédure judiciaire en cours pour un dossier d’infraction dont l’audience relève de la CIVI.

Les avis rendus par le Médiateur :
En 2018, 40 saisines ont été jugées recevables et ont donné lieu à des avis sur le fond :
• 34 au titre du Terrorisme 
• 6 au titre du SARVI (lien chapitre sarvi)
• 9 saisines en 2018 n’ont pas encore donné lieu à des avis dans l’attente de précisions complémentaires ou d’éléments sollicités par le médiateur.

Principaux motifs de saisine :
• refus de prise en charge de victimes de terrorisme par le FGTI (trois situations ont donné lieu à un avis du médiateur) ;
• non-réponse dans les délais à une demande d’indemnisation au titre du SARVI ;
• non-respect de la charte de l’expertise médicale des victimes de terrorisme (deux cas de figure).

Précisions sur les avis rendus
• Dans 29 de ces avis, le médiateur a estimé, après étude des éléments en sa possession, que la position du FGTI était fondée.
• Dans 2 avis concernant le non-respect de la charte de l’expertise, le médiateur a recommandé le changement d’expert pour permettre la tenue d’une nouvelle expertise dans de bonnes conditions.
• Dans 9 avis, le médiateur a recommandé au FGTI de revoir sa position et d’intervenir pour la prise en charge des personnes concernées.

Sur les six avis demandant au FGTI de revoir sa position vis-à-vis de victimes de ces actes de terrorisme, le médiateur constate que le Fonds de Garantie a d’ores et déjà suivi ses recommandations pour trois d’entre elles, les trois autres, récemment notifiées, étant en cours d’examen. Le médiateur a constaté qu’un nombre important de saisines liées au terrorisme concernaient l’attentat de Nice du 14 juillet 2016 et émanaient de personnes se considérant choquées par l’attentat. Le médiateur a constaté que les refus de prise en charge par le FGTI, systématiquement motivés, se fondaient majoritairement sur l’absence d’éléments probants quant à la localisation de la personne sur la Promenade des Anglais.

Le médiateur, dans la plupart des cas, n’a pu que constater l’absence d’éléments objectifs et confirmer les positions du FGTI. Dans le cas où le médiateur rend un avis préconisant au FGTI de revoir sa position, l’organisme informe dans les meilleurs délais le médiateur des suites données.
Dans les 3 demandes relatives au SARVI (lien vers chapitre SARVI), le FGTI a suivi les préconisations du médiateur en intervenant auprès des victimes.

La proximité

Le renforcement de l’accompagnement des victimes constitue l’un des axes clés du projet d’entreprise Cap 2020 initié en 2017. La transformation des modes d’intervention du Fonds de Garantie se traduit par une proximité croissante avec les victimes atteintes dans leur chair ou traumatisées.

Cet accompagnement, personnalisé et sur le terrain, intervient dans un contexte d’activité record où la France connait une vague d’attentats sans précédent et, en 2018, une hausse sensible des accidents provoqués par des conducteurs en défaut d’assurance.

Renforcer l’accompagnement d’un nombre croissant de victimes corporelles

S’inspirant des pratiques déjà existantes pour les victimes les plus gravement atteintes et pour les victimes des actes de terrorisme, une expérimentation a été lancée début 2018 à destination des victimes dites « médianes », c’est-à-dire celles dont le déficit fonctionnel permanent est compris entre 20% et 49%. Autrement dit, les personnes qui ne disposent plus que de 50 à 80% de leurs capacités.

L’objectif de cette expérimentation est de fournir aux victimes « médianes »  un accompagnement renforcé tout au long de leur prise en charge, à travers une présence accrue durant le processus d’indemnisation. Pour ce faire, le Fonds de garantie a favorisé la proactivité vis-à-vis de ces victimes via des contacts téléphoniques réguliers permettant de mieux comprendre l’évolution de leurs situations et besoins, mais également à travers la présence du chargé d’indemnisation lors de l’expertise médicale. Cette démarche a été très bien accueillie par les victimes.

Ce mode de prise en charge plus personnalisé a permis de positionner les chargés d’indemnisation dans un rôle de conseil de premier niveau et de facilitateur. C’est, par exemple, le cas lorsqu’un collaborateur du Fonds de Garantie oriente son bénéficiaire vers certains dispositifs de protection des personnes vulnérables ou liés au handicap. Après un an, les chargés d’indemnisation mettent, quant à eux, en avant l’apport de cette démarche relationnelle de qualité avec la victime permettant une identification facilitée des solutions à apporter. Face au succès de cette expérimentation, l’accompagnement renforcé des victimes « médianes » va être généralisé sur l’année 2019 – 2020.

Favoriser le retour à l’emploi des victimes

C’est dans ce contexte que pour certaines victimes, le besoin de bénéficier d’un accompagnement spécifique dédié au retour à l’emploi ou au maintien dans l’emploi a été identifié, considérant que la réinsertion sociale et professionnelle est un élément de reconquête de l’autonomie. La direction générale du Fonds de Garantie a ainsi décidé, en 2018, de lancer une expérimentation visant à proposer à des victimes ciblées et volontaires un accompagnement personnalisé et individualisé. Cette initiative fait suite aux réflexions d’un groupe de travail associant l’ensemble des parties prenantes, en particulier les représentants des victimes. Cet accompagnement est réalisé par un coach professionnel partenaire du Fonds de Garantie, intervenant de manière indépendante et en toute confidentialité, conformément aux règles professionnelles et déontologiques en vigueur.

Cette offre de service expérimentale est gratuite pour les victimes. Elle est également facultative car basée sur le volontariat, sans aucune obligation pour la victime de l’accepter et évidement sans conséquence négative en cas de refus. Les résultats de l’expérimentation permettront de s’orienter vers le maintien de cette offre de service, son adaptation si cela se révélait nécessaire ou à sa clôture si l’offre mise en place ne permettait pas de répondre aux besoins exprimés par les victimes.

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