“Indemniser une victime va bien au-delà de l’aspect financier. Cela passe par une écoute de qualité, une capacité à prendre en compte l’histoire de chaque victime, son vécu comme ses souffrances pour adapter au mieux notre accompagnement quelque soit sa forme. Notre réussite consiste à contribuer à la reconstruction d’un projet de vie.”
Virginie Masssé, Directrice des opérations
L’indemnisation des victimes consiste à réparer, à l’aide d’une compensation financière, les dommages matériels, physiques et psychiques subis par les victimes du terrorisme, d’une infraction ou d’un accident de la circulation. Cette mission est confiée aux près de 150 chargés d’indemnisation. Juristes de formation, ces spécialistes de la réparation accompagnent les victimes dans leur parcours indemnitaire. À ce titre, ils instruisent les dossiers et s’adaptent à chaque situation individuelle.
Vincent Colonna D’Istria et Anouch Sarkissian, Chargée d’indemnisation à la délégation de Marseille
Dès réception d’une demande, ils apprécient les faits qui se sont déroulés afin d’estimer les conditions de recevabilité, accompagnent la victime dans le processus d’évaluation de l’ensemble des postes de préjudices, en vue de présenter une offre d’indemnisation adaptée, initient le règlement et participent enfin à l’exercice du recours contre les auteurs. En cas de procédures judiciaires, ils interviennent devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et élaborent les argumentations techniques et juridiques nécessaires au respect des règles légales qui régissent l’intervention du Fonds de Garantie ainsi que la juste indemnisation des victimes.
Trois histoires vraies racontées par les chargés d’indemnisation
Défaut d’assurance
Violence conjugale
Accident de la circulation à l’étranger
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Marie-Anne Peirano, gestionnaire dommages au service sinistres internationaux du Fonds de Garantie
La prise en charge d’une victime d’un accident de circulation à l’étranger par Marie-Anne.
Les faits :
Le 11 décembre 2017, à Chamaret (26), un conducteur recule sur un véhicule espagnol en stationnement. Un constat est rempli et signé par les deux conducteurs, français et espagnol. La victime étrangère est représentée par son assureur qui saisit Ofesauto, l’organisme d’indemnisation espagnol, le 23 avril, pour son compte.
Les étapes de prise en charge :
Le Fonds de Garantie est saisi par Ofesauto pour vérifier que le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule français correspond au modèle de la voiture concernée et pour confirmer également l’identité de l’assureur du véhicule français. Selon la 4èmedirective européenne, le chargé d’indemnisation confirme les deux points ci-avant et laisse, telle que la procédure le prévoit, le soin à l’assureur espagnol de s’adresser à l’assureur français.
Cependant, Ofesauto revient une seconde fois auprès du Fonds de Garantie au motif que l’assureur du responsable n’a pas fourni de réponse motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande qui lui a été faite. Le Fonds de Garantie contacte donc l’assureur français à son tour. Sans réponse dans un délai de deux mois, il donne son accord pour indemniser la victime via Ofesauto. Selon la loi et les règles d’indemnisation française, le FGAO établit le montant de l’indemnité auprès d’Ofesauto, sur la base d’un rapport d’expertise.
L’épilogue
En mai, le FGAO rembourse Ofesauto de ce montant majoré de 200 € de frais de gestion et lance un recours contre l’assureur du conducteur français responsable.
*Les prénoms ont été modifiés par
souci de confidentialité et par respect pour les victimes.
Thibault Rodo, Chargé d’indemnisation au Fonds de Garantie à la délégation de Marseille
La prise en charge d’une victime d’un accident de la circulation par Thibault.
Les faits :
Le 3 mars 2017, suite au défaut de maîtrise d’un véhicule circulant à vive allure, de nuit et par temps de pluie, la voiture de Jean*, âgé de 60 ans, est percutée par l’arrière, traverse les voies en sens inverse et effectue un tonneau sur une voie départementale près d’Istres (13). Le responsable de l’accident, âgé de 25 ans, en état d’ivresse, sortait de boîte de nuit. Il roulait sans permis et sans assurance. L’intensité du choc occasionne des dégâts matériels conséquents et surtout corporels pour Jean qui est blessé.
Les étapes de prise en charge :
Jean est hospitalisé. Il souffre d’un traumatisme crânien et d’un traumatisme de l’ensemble du rachis (cervical, dorsal, lombaire). Son interruption temporaire de travail est de 7 jours. L’assureur de Jean écrit au FGAO, à Marseille, le 31 juillet 2017, pour s’enquérir de l’intervention du Fonds de Garantie, le tiers responsable n’étant pas assuré. Il joint les pièces médicales attestant du préjudice corporel de son assuré. Le FGAO le contacte, le 8 août, pour demander l’envoi du procès-verbal d’enquête de gendarmerie destiné à établir la matérialité des faits. Le chargé d’indemnisation contacte aussitôt l’auteur des faits pour lui signifier qu’il lui faudra rembourser les frais engagés pour indemniser Jean. En octobre, le FGAO contacte la victime pour l’informer du versement d’une provision de 700 € pour couvrir ses premiers frais médicaux. L’indemnisation finale interviendra ensuite à l’issue d’une expertise médicale qui déterminera l’étendue des séquelles et s’assurera qu’elles sont définitives. En janvier 2018, le FGAO règle la franchise de 390 € à l’assureur de Jean (qui avait fait l’avance) relative à la partie matérielle. Mi-novembre, le FGAO informe Jean qu’un médecin expert près de son domicile a été missionné pour l’examiner. En juin, Jean est convoqué par le médecin expert. Verdict : il est atteint du syndrome de la queue de cheval c’est-à-dire d’une compression des racines des nerfs situés dans le bas du dos et il a subi un traumatisme crânien. L’expert demande un sursis avant de conclure requérant l’avis complémentaire d’un chirurgien. En effet, la dégénérescence constatée des vertèbres comporte une part antérieure confirmée par de multiples opérations des membres inférieurs et une part strictement imputable à l’accident. Le chirurgien émet son avis, imputant notamment la décompensation disco vertébrale à l’accident.
L’épilogue :
En octobre, l’expert rend ses conclusions. Jean a perdu 10% d’incapacités physiques en relation causale avec l’accident et sa gêne temporaire a duré 597 jours. Il n’a pas eu de frais de soins à charge, ni de perte de salaires. Début 2019, le FGAO propose à l’assureur de Jean une indemnisation de près de 23 000 € englobant la gêne temporaire partielle, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent. En mars, Jean accepte l’offre du FGAO. Le virement est immédiat. L’auteur des faits, technicien en entreprise, s’est engagé auprès du service recours du Fonds de Garantie à rembourser les sommes versées à la victime à raison d’un échéancier de 150 € par mois.
*Les prénoms ont été modifiés par
souci de confidentialité et par respect pour les victimes.
Juliette de Lorenzo, Chargée d’indemnisation au Fonds de Garantie
La prise en charge d’une victime de violences conjugales par Juliette.
Les faits :
Mathilde, hôtesse d’accueil en CDI sans diplôme, est engagée dans une relation conjugale émaillée d’épisodes violents s’étalant sur plusieurs années. A l’occasion d’une énième altercation, en 2015, son mari lui porte plusieurs coups au visage. Sa fille qui assiste à la scène tente en vain de s’interposer pour protéger sa mère. Les blessures physiques de Mathilde ne laissent présager aucune séquelle. Elle dépose plainte contre son conjoint pour ces faits en dénonçant des faits anciens de violence physique, psychologique et parfois sexuelle.
Les étapes de prise en charge :
Le mari de Mathilde* est condamné pour le dernier épisode de violence à un an de prison ferme et deux ans avec sursis au mois de novembre par le tribunal correctionnel et au versement d’une indemnité forfaitaire de 10 000 € en réparation du préjudice moral subi. Aucune somme n’est en revanche demandée au nom de l’enfant en qualité de victime indirecte. Mathilde dépose en 2017 une requête devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction de sa commune aux fins de voir ordonner une expertise médicale et allouer une indemnité provisionnelle. Disposant dès l’origine d’un dossier complet, la chargée d’indemnisation du Fonds de Garantie a pu vérifier et constater que les conditions de prise en charge étaient toutes réunies (justificatif d’identité, délai de saisine, compétence territoriale, matérialité de l’infraction…). Compte-tenu de l’importance des pièces médicales transmises faisant état d’un suivi psychologique en cours depuis plusieurs années, elle valide la demande d’expertise, précisant cependant à la CIVI la nécessité de mandater un médecin psychiatre. De fait, pour établir le montant de la provision, il fallait déterminer l’ampleur des séquelles dont restera définitivement atteinte Mathilde*. La CIVI mandate un spécialiste et alloue, dans cette attente, le versement d’une provision de 10 000 € par le FGTI à la victime. Le psychiatre dépose son rapport d’expertise définitif dont les conclusions sont validées par le médecin conseil représentant le Fonds de Garantie lors des expertises. Par l’intermédiaire de son avocat, Mathilde dépose en 2018 une requête d’indemnisation définitive de son préjudice. Sa fille, quant à elle, sollicite une indemnité au titre de son préjudice moral subi par ricochet. Le Fonds de Garantie propose un accord à hauteur de 5 000 € pour la victime indirecte et d’environ 100 000 € pour la victime directe. Le Fonds de Garantie accepte notamment de verser une indemnité importante au titre de l’incidence professionnelle eu égard à l’agoraphobie développée par Mathilde, licenciée de son poste d’hôtesse d’accueil à l’âge de 40 ans pour inaptitude et aux possibilités de reconversion limitées compte-tenu de son parcours professionnel et académique.
L’épilogue :
L’accord est homologué par le président de la CIVI. Le Fonds de Garantie procède au règlement par virement bancaire sur le compte de l’avocat et initie son recours à l’encontre de l’auteur des faits dans la limite de 10 000 €, montant correspondant aux indemnités allouées par la juridiction pénale.
*Les prénoms ont été modifiés par
souci de confidentialité et par respect pour les victimes.
Au Fonds de Garantie, l’indemnisation des victimes est confiée aux chargés d’indemnisation. Juristes de formation, ces spécialistes de la réparation accompagnent les victimes dans leur parcours indemnitaire. À ce titre, ils constituent et instruisent les dossiers et suivent les situations individuelles.
À la suite d’un accident de la circulation ou d’une agression, certaines victimes subissent un traumatisme physique sévère. Elles sont accompagnées par une équipe dédiée à la prise en charge des victimes de préjudices corporels lourds.
