Les auteurs doivent réparer les dommages qu’ils ont causés

Après avoir indemnisé les victimes, le Fonds de Garantie poursuit sa mission en cherchant à obtenir le remboursement des sommes versées auprès des auteurs des faits, leur assureur ou l’Etat ou encore tout organisme tenu à un titre quelconque. Le Fonds de Garantie est, en effet, subrogé dans les droits de la victime. Ce sont ainsi 200 000 débiteurs qui sont sollicités par le service Recours du Fonds de Garantie, composé d’une soixantaine de collaborateurs, pour régler leur dette à l’amiable.

Les montants recouvrés auprès des auteurs contribuent au financement des indemnisations des victimes. Ils représentent près de 10% des ressources globales du Fonds de Garantie, soit 86M€ en 2018.

Les gestionnaires du service recours amiable relancent directement les auteurs ou travaillent avec les centres de détention tandis que les gestionnaires du service recours judiciaire – quand la procédure amiable n’a pas pu aboutir – travaillent, de leur côté, avec un réseau d’huissiers. Leur activité s’inscrit dans un cadre législatif et réglementaire appelant des règles déontologiques strictes (charte de déontologie du Fonds de Garantie).

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation : un partenaire clé

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) a pour objectif principal la prévention de la récidive des auteurs d’infraction. Le service assure le suivi des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) en établissement pénitentiaire.

Parmi les différentes missions des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) l’une d’entre elle consiste à amener la personne condamnée à payer à la victime les dommages et intérêts dont le montant a été fixé par le juge. Dès les premiers entretiens, le CPIP fait le point avec la PPSMJ afin de vérifier si des démarches ont déjà été entreprises afin de rembourser la partie civile. Le SPIP sert alors d’intermédiaire et permet au Fonds de Garantie d’avoir une meilleure relation avec l’auteur et d’arriver plus rapidement à un accord financier.

Rencontre avec :

Quel est le rôle du conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) et comment aborde-t-il la question du recouvrement des sommes dues à la victime ?

Stéphanie Pellegrini : En milieu ouvert, le SPIP intervient sous mandat judiciaire. Il a pour mission de mettre à exécution des mesures de justice, que ce soit le travail d’intérêt général, le sursis avec mise à l’épreuve et toutes les peines alternatives. Ces mesures sont assorties d’obligations dont notamment celle du remboursement des parties civiles. C’est dans ce cadre-là que l’on aborde ce point avec la personne condamnée et que l’on prend contact avec le Fonds de Garantie.

Concrètement, comment la procédure se met-elle en place ?

S.P. : Si la victime s’est constituée partie civile, le magistrat peut lui accorder des dommages et intérêt. Le montant est alors calculé en fonction du préjudice subi. Une fois saisi de la mesure, le dossier est affecté à un CPIP qui en prend connaissance. S’il y a un remboursement des parties civiles, il va systématiquement entrer en contact avec le Fonds de Garantie pour faire le point sur la situation et voir comment parvenir au remboursement des sommes, sauf si l’auteur a déjà payé les parties civiles.

Comment faire pour que l’auteur réponde à cette obligation de règlement ?

S.P. : Dans un premier temps, le CPIP va rappeler le cadre de la mesure judicaire et lui expliquer les obligations afférentes. Puis, un point sur sa situation financière va être effectué et les modalités de remboursement seront définies au regard de la capacité financière du condamné. Il faut trouver un équilibre entre ce que l’auteur peut payer et le remboursement du dommage à la victime afin qu’elle se sente reconnue en tant que victime. Si l’auteur ne paye pas, on va lui laisser un certain temps et s’il ne fait pas d’effort malgré une amélioration de sa situation financière, le SPIP rédige un rapport au magistrat qui va le convoquer pour lui rappeler ses obligations. Si son comportement n’évolue pas, le magistrat peut d’abord révoquer partiellement son sursis, puis totalement. Cette révocation pourra donner lieu à une peine ferme et entrainer le cas échéant l’incarcération de l’auteur.Aujourd’hui on estime à environ à 70% des dossiers pour lesquels il y a le remboursement des parties civiles.

Que vous apporte le CPIP dans la relation avec l’auteur ?

Stéphanie : On prend d’abord attache avec l’auteur pour demander s’il est bien suivi par un conseiller. Mais parfois, on n’arrive pas à les joindre et c’est souvent grâce au conseiller que l’auteur finit par nous contacter de lui-même. L’intervention du CPIP est primordiale. Grâce au CPIP, on peut mieux cerner la situation de l’auteur et établir un lien de confiance avec ce dernier et avoir plus de chance d’avoir un remboursement. C’est un échange d’informations capital pour notre recouvrement. Quand on connaît mieux sa situation personnelle, on peut par exemple mettre en place de petits échéanciers pour les auteurs les moins solvables. Malgré de faibles remboursements, la victime n’a pas le sentiment d’impunité de la part de l’auteur.

Outre l’aspect financier, quel est le rôle du recours ?

S. : Le recours permet avant tout de contribuer à la responsabilisation de l’auteur des faits qui est tenu d’assumer les conséquences pécuniaires de ses actes, outre la sanction pénale qui peut être prononcée contre lui par une juridiction répressive.

Ce travail de recouvrement peut parfois être sensible et vous pouvez être confronté à des auteurs particulièrement virulents. Comment vous gérez ces situations ?

S. : Le gestionnaire doit avoir un comportement professionnel en restant courtois et poli et être le plus pédagogue possible lors des entretiens téléphoniques. Il doit être capable de faire face à toute agressivité de son interlocuteur. Ces qualités sont demandées à tous les gestionnaires qui, confrontés quotidiennement à tous types d’entretiens, parfois difficiles, peuvent disposer de formations appropriées en cas de besoin. Plus généralement, dans leurs relations avec les auteurs et l’ensemble de leurs parties prenantes, les gestionnaires des services recours et leur hiérarchie partagent et appliquent les valeurs fondamentales du Fonds de Garantie dans chacune de leurs actions et décisions.

Le rôle de l’huissier dans le recouvrement du Fonds de Garantie

Dans le cadre de l’exercice de son recours, le Fonds de Garantie donne la priorité à la recherche d’une solution amiable avec l’auteur pour parvenir au remboursement du montant qu’il a payé à sa victime. Ainsi, seuls 5,3% de ses recours sont confiés à un huissier, soit environ 1 700 dossiers par an. Cependant, ce recours par voie d’huissiers représente un quart du montant total des recours contre les auteurs.

Ce recours à l’huissier s’impose lorsque l’auteur, soit refuse catégoriquement de rembourser sa dette, soit se contente de payer bien en deçà de ses capacités financières, soit rembourse de manière aléatoire sa dette sans respecter l’accord amiable mis en place avec le Fonds de Garantie. Le recours à un huissier se fait sur une proposition du gestionnaire amiable et validé par le gestionnaire judiciaire.

Une exécution forcée

L’huissier va procéder à l’exécution forcée de la décision de justice qui a condamné l’auteur à indemniser sa victime ou à rembourser le Fonds de Garantie. Cela peut notamment prendre la forme d’une saisie sur ses salaires (l’employeur devra bloquer une partie du salaire qu’il adressera directement au Fonds de Garantie), d’une saisie dite attribution (qui permet de demander à une personne qui doit de l’argent de s’en acquitter directement au Fonds de Garantie, le plus souvent la saisie est pratiquée auprès de la banque de l’auteur). L’huissier peut également faire des recherches pour identifier le patrimoine immobilier de l’auteur afin d’inscrire une hypothèque. En cas de vente, le notaire attribuera alors en priorité au Fonds de Garantie les fonds versés par l’acheteur.

Enfin, le Fonds de Garantie peut demander à un huissier de prendre des mesures conservatoires avant qu’une décision de justice ne soit rendue à l’encontre de l’auteur afin d’éviter qu’il organise son insolvabilité.

Jusqu’à 2019, le Fonds de Garantie disposait d’un réseau d’une dizaine d’huissiers. Après un appel d’offre lancé au 1^er semestre 2019, il adresse désormais ses missions à quatre études d’huissiers qui se répartissent selon un découpage géographique les 1 700 missions annuelles. Si seul un dossier sur vingt est confié à huissier, le montant recouvré par ces derniers représente 25% du recours du Fonds de Garantie contre les auteurs du dommage, pour un montant de 18,5 M€ en 2018.

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