Le sens de l’indemnisation
L’indemnisation en bref
Indemniser consiste à réparer par une compensation financière, les dommages subis par les victimes du terrorisme, d’une infraction de droit commun ou d’un accident de la circulation. Cette mission est confiée aux 190 chargés d’indemnisation. Juristes de formation, ces spécialistes de la réparation des atteintes à la personne accompagnent les victimes dans leur parcours indemnitaire. À ce titre, ils instruisent les dossiers dans le cadre légal qui prévoit l’intervention du Fonds et s’adaptent à chaque situation personnelle.
Ils analysent les faits afin d’apprécier la recevabilité de la demande, accompagnent la victime dans l’évaluation de l’ensemble de ses préjudices, puis présentent une offre d’indemnisation individualisée. Enfin, ils exercent le recours contre les auteurs.
L’indemnisation en questions
Qu’est-ce que le droit à indemnisation ?
L’indemnisation est une forme de reconnaissance pour toute personne victime de souffrances physiques et psychiques subies, de leurs éventuelles séquelles et des conséquences financières qui en résultent.
En cela, l’indemnisation, qui vient en complément des dispositifs de soins et d’aides sociales, est un moyen d’aider les victimes à reprendre le cours de leur vie et à participer à leur reconstruction personnelle (besoins d’accompagnement psychologique, adaptation de lieu de vie, pertes de revenus ou anticipation de besoins futurs).
En France, c’est le Fonds de Garantie des Victimes qui intervient au nom de la solidarité nationale lorsqu’une personne victime sollicite une indemnisation, sans avoir à s’adresser à l’auteur des faits. L’indemnisation des victimes existe dans de nombreux pays. Le système français prévoit l’indemnisation intégrale du préjudice par une prise en compte individualisée de chaque situation. Le principe est de replacer la victime au plus près de la situation qui était la sienne avant le drame et donc de reconnaître par une traduction indemnitaire toutes ses conséquences.
À quoi sert cet argent pour la victime ?
Cet argent peut compenser des pertes de revenus ou financer des soins. Il peut également contribuer au mieux-être de la personne victime, ainsi qu’à celui de ses proches.
L’indemnisation doit aussi s’envisager sur le long terme. Elle peut constituer une aide pour s’engager dans un nouveau projet personnel. Dans les situations de handicap, l’indemnité est souvent versée sous forme de rente. Dans ce cas, la victime recevra toute sa vie des sommes.
L’auteur des faits paie-t-il quand même ?
Oui. L’intérêt de recourir au Fonds est de permettre à la victime de bénéficier directement d’une indemnisation, indépendamment des moyens de l’auteur et sans être contrainte de s’adresser à lui pour obtenir cette indemnisation. Elle n’exonère en aucun cas l’auteur qui reste responsable de son acte, dans la mesure où le Fonds, après avoir indemnisé la victime, se retourne contre lui pour obtenir le remboursement des sommes versées.
Les paiements sont échelonnés selon les capacités financières du débiteur.
Les actions du Fonds en matière de recouvrement s’inscrivent donc dans la durée.
Comment quantifier financièrement un préjudice ?
En France, l’indemnisation d’un préjudice est personnalisée et tient compte de la situation individuelle de chaque victime.
Il est donc important que la victime puisse faire valoir l’ensemble des impacts liés aux violences subies (souffrances, séquelles, conséquences financières) afin que l’indemnisation répare intégralement le préjudice.
Selon les cas, la procédure d’indemnisation peut paraître longue. En effet, les préjudices ne peuvent être évalués de manière définitive qu’une fois l’état de santé complètement stabilisé afin de garantir la prise en compte pleine et entière de chaque situation dans la durée. Des avances financières sont versées à la victime selon ses besoins sans attendre l’issue de la procédure.
En cas d’infraction, pourquoi la victime doit-elle enclencher une nouvelle procédure si la justice a déjà condamné l’auteur des faits à régler des dommages et intérêts ?
La procédure d’indemnisation, en cas d’infraction de droit commun, dépend d’une Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (la CIVI). C’est une juridiction civile spécialisée dédiée aux victimes, là où le juge pénal a pour mission principale de juger les auteurs.
La CIVI est présente dans chaque tribunal judiciaire. Elle peut intervenir même en l’absence de jugement pénal (auteur inconnu, décédé, pénalement irresponsable ou avant le jugement pénal).
Des collaborateurs engagés
Travailler au Fonds de Garantie des Victimes:
Opérations
(Solange Pytel, chargée d’indemnisation)
Recours amiable
(Pauline Justaut, gestionnaire grandes créances)
Service terrorisme
(Béatrice Coeur, chargée d’indemnisation)
Service PCL (service Préjudices Corporels Lourds)
(Sandrine Faria, inspecteur)
Accompagner des collaborateurs engagés
Chaque année, une enquête interne est réalisée auprès des collaborateurs de l’entreprise. Elle met en exergue, chaque année, l’engagement réitéré des collaborateurs et l’intérêt de leurs missions au service des victimes.
Un parcours d’intégration renforcé
Près de 25 nouvelles recrues ont rejoint le Fonds en 2019, intégrant une entreprise qui se singularise par la noblesse de ses missions. L’accompagnement des collaborateurs est donc une priorité.
Les nouveaux arrivants bénéficient d’un parcours d’intégration tout au long des premiers mois de son arrivée, de formations adaptées à son poste et d’un séminaire d’intégration, en présence de l’ensemble des directeurs, afin de découvrir l’entreprise, ses métiers, ses enjeux. Les chargés d’indemnisation bénéficient également de l’accompagnement d’un référent et de formations sur l’accompagnement les victimes dispensé par l’association Paris Aide aux Victimes, partenaire du Fonds de Garantie des Victimes.
Qualité de vie au travail
Un accord sur la qualité de vie au travail a été signé par la direction et les organisations syndicales représentatives du Fonds de Garantie des Victimes. Il a pris effet au 1er janvier 2019 pour trois ans. Il renforce les actions de l’entreprise en faveur des collaborateurs en situation difficile, notamment en cas de décès d’un proche, en cas de maladie ou d’hospitalisation des enfants ou encore lorsqu’ils accompagnent un proche âgé, malade ou en situation de handicap. L’entreprise veille particulièrement au bien être de ses collaborateurs, notamment par la mise en place d’une cellule d’écoute et de soutien et de formations à la relation avec les victimes.
Le Fonds de Garantie des Victimes a également mis en place des actions en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par la conclusion d’un accord sur l’égalité professionnelle prévoyant des mesures en faveur notamment :
- de l’égalité de rémunération et du déroulement de carrière,
- de l’articulation entre l’activité professionnelle et les responsabilités familiales y compris pour les pères.
L’obtention, en 2019, d’un index de 93 points sur 100 en matière d’égalité femmes-hommes prouve l’engagement permanent et la réussite des actions menées par le Fonds de Garantie des Victimes dans ce domaine.
Une gestion de carrière personnalisée
La politique RH du Fonds de Garantie des Victimes est une politique volontariste d’accompagnement des collaborateurs et des managers par la mise en place d’entretiens de suivi réguliers. Elle se traduit également par un partenariat RH / manager fort, renforcé par l’organisation de revues des collaborateurs et de bilans 360° pour les managers et directeurs. Enfin, en matière de formation, le Fonds de Garantie des Victimes accompagne le développement de ses collaborateurs par le biais d’un plan ambitieux permettant à plus de 73 % d’entre eux de se former chaque année.
Un écosystème au service des personnes victimes
Nos réseaux
Les médecins experts
Le Fonds de Garantie des Victimes travaille avec un réseau national de 300 médecins-experts indépendants renforcé depuis deux ans, notamment en pédopsychiatrie. Ces médecins sont missionnés pour évaluer la nature et l’étendue des préjudices des personnes victimes. Le Dr Alain Miras, médecin conseil national du Fonds de Garantie, anime ce réseau. Une charte de l’expertise médicale encadre leur intervention auprès des victimes d’actes de terrorisme.
Les avocats
Une centaine d’avocats composent le réseau d’avocats du Fonds de Garantie des Victimes. Leur rôle ? Représenter l’organisme lors des procédures contentieuses en portant la parole du Fonds de Garantie devant les juridictions, ou à l’occasion de certaines expertises médicales. Le Fonds privilégie l’indemnisation amiable et, dans les cas de contentieux, exerce les voies de recours avec modération. C’est le cas, par exemple, lorsque la prise en charge demandée par la victime est contestée dans son principe (absence d’infraction, rôle des protagonistes non établi, faute éventuelle, conditions non remplies…) ou que le montant des indemnités sollicitées par la victime apparaît disproportionné au regard du préjudice constaté médicalement. Enfin, l’exercice du recours contre les auteurs, nécessite l’intervention de l’avocat lorsque nos équipes dédiées ne sont pas parvenues à obtenir un remboursement amiable.
Nos partenaires
Les associations d’aide aux victimes
Interlocuteurs clés pour renseigner les personnes victimes sur la marche à suivre administrative, juridique et médicale après un attentat, une agression, une escroquerie ou un accident de la circulation, les associations de victimes et d’aide aux victimes constituent, pour le Fonds, des partenaires essentiels. A ce titre Maryse Le Men Régnier, présidente de la fédération France Victimes et Julien Rencki, directeur général du Fonds de Garantie des Victimes ont signé le 2 février 2019 une convention de partenariat afin de renforcer la coopération de longue date entre les deux organismes. Un important travail est engagée depuis lors afin d’optimiser la communication relative au parcours des victimes.
La Délégation interministérielle à l’aide aux victimes
Le Fonds de Garantie des Victimes collabore étroitement avec la Délégation Interministérielle à l’Aide aux Victimes (DIAV), créée en août 2017. Au sein du ministère de la justice, Frédérique Calandra, déléguée interministérielle nommée le 9 août 2020 en remplacement de Elisabeth Pelsez, coordonne l’action des différents ministères. Cette coordination, essentielle, porte sur le suivi et l’’accompagnement des victimes des actes de terrorisme, d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d’autres infractions pénales, notamment en matière d’indemnisation.
Participation aux Comités Locaux d’Aide aux Victimes
Créés en janvier 2017, les Comités Locaux d’Aide aux Victimes (CLAV) assurent un suivi optimal et territorial des victimes. Ces CLAV ont vocation, dès la fin de la période de crise (attentat…), à réunir l’ensemble des acteurs de l’aide aux victimes (administrations, collectivités, associations…) pour adapter collectivement le dispositif de prise en charge, notamment sur le terrain.
Les partenaires de la lutte contre le défaut d’assurance automobile
Dans le cadre de sa mission de lutte contre la non-assurance routière, le Fonds de Garantie des Victimes interagit étroitement avec la Délégation à la Sécurité Routière. Sur le plan opérationnel, le FGAO collabore régulièrement avec les Fonds de Garantie européens, la Fédération Française de l’Assurance (FFA), l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), la prévention routière, l’Automobile Club Association ou encore le Bureau Central Français (BCF).
L’université et la recherche
Le Fonds de Garantie entretient des relations de longue date avec plusieurs universités, en particulier dans le domaine du droit de la réparation des dommages corporels. Ses collaborateurs interviennent notamment au sein de l’université de Créteil, l’université Paris 1, l’université d’Agen, la Sorbonne, l’université Savoie-Mont Blanc,… Le Fonds accueille également des étudiants et stagiaires en droit des assurances et de la réparation du dommage corporel.
Intervention d’Anne-Valérie Thob, à l’hôpital Necker auprès des titulaires, le 19 septembre, sur la prise en charge des bébés secoués aux futurs titulaire du diplôme inter-universitaire du trauma crânien de l’enfant et de l’adolescent
