Chiffres d’activité
Effectif
- 343 collaborateurs : répartis entre le siège de Vincennes et la délégation de Marseille
- 190 chargés de l’indemnisation des victimes
- 59 collaborateurs chargés du recours contre les auteurs
- 94 collaborateurs dans les fonctions support et de pilotage, et la gestion d’actifs
- 73% Part des collaborateurs qui ont bénéficié d’une formation en 2019.
- 93 C’est, en matière d’égalité femmes-hommes, le nombre de points obtenus sur 100 à l’index instauré, en la matière, en 2019.
Activité globale Fonds de Garantie en 2019
Nombre de demandes d’indemnisations : 102 146
FGTI : 68 863 (Nombre de victimes)
FGAO : 33 283 (Nombre d’accidents)
Montant des indemnités versées aux victimes : 602 millions d’euros
FGTI : 444,9 M€
FGAO : 157,1 M€
FGAO
Nombre de demandes d’indemnisations : 33 283
- Circulation automobile : 31 815
Dont :
-
- Véhicules à moteur : 26 404
- Sinistres internationaux : 5 411
- Hors automobile : 1 258
Dont :
-
- Collisions avec des animaux : 704
- Usagers de la route : 535
- Accidents de chasse + mines : 19
- Retraits d’agrément de sociétés d’assurance : 210
Dont :
-
- Hors automobile : 140
- Automobile : 70
Total demandes d’indemnisations : 33 283
Demandes matérielles : 23 379
Demandes corporelles : 9 904
Montants versés aux victimes : 157,1 M€
Circulation automobile : 136,1 M€
-
- Dossiers corporels : 123,5 M€
- Dossiers matériels : 12,6 M€
Hors automobile : 8,9 M€
-
- Dossiers corporels : 7,5 M€
- Dossiers matériels : 1,4 M€
Retraits d’agrément de sociétés d’assurance : 12,1 M€
FGTI
Nombre de demandes d’indemnisation : 68 863
SARVI : 62 714
Victimes d’infractions : 16 722
Victimes du terrorisme : 442
Montant des indemnités versées aux victimes : 444,9 M€
Victimes d’infractions : 364,1 M€
Victimes du terrorisme : 50,8 M€
SARVI : 30 M€
Terrorisme
Victimes indemnisées depuis janvier 2015 (au 30/07/2020)
Nombre de victimes prises en charge : 6 324
Victimes des attentats du 13 novembre : 2 670
Victimes des attentats du 14 juillet : 2 663
Autres attentats : 991
Montant des indemnisations versées : 225 M€
Victimes des attentats du 13 novembre : 118,8 M€
Victimes des attentats du 14 juillet : 70,8 M€
Autres attentats : 35,6 M€
Infractions
Demandes d’indemnisation en 2019 : 16 722
Victimes corporelles graves : 70,9%
Victimes matérielles : 17,2%
Victimes corporelles légers : 11,9%
Règlements effectués en 2019 : 364,1 M€
Victimes corporelles graves : 99%
Victimes corporelles légers : 0,6%
Victimes matérielles : 0,4%
Détails des demandes de victimes corporelles graves :
Dossiers corporels graves : 11 850
(infraction ayant entraîné la mort, une incapacité physique permanente ou une incapacité de travail d’un mois ou plus)
Blessures : 55,9%
Viols et agressions sexuelles : 33,8%
Homicides et tentatives : 8,3%
Traite des êtres humains, servitude, proxénétisme : 0,8%
Autres infractions : 1,2%
Détails en montants indemnisés : 360,4 M€
Blessures : 56,4%
Homicides et tentatives : 13,8%
Viols et agressions sexuelles : 29,5%
Traite des êtres humains, servitude, proxénétisme : 0,2%
Autres infractions : 0,1%
Détails des demandes matérielles : 2 873
Vols : 32,9%
Escroquerie, extorsion de fonds : 27,5%
Véhicules détruits par incendie : 16,5%
Destruction ou dégradation de biens : 13,3%
Abus de confiance : 5,6%
Autres infractions : 4,2%
SARVI
Nombre de victimes prises en charge : 48 586
1er sous-total :
Victimes de préjudices corporels : 36 803
Victimes de préjudices matériels : 11 783
2e sous-total :
Créances ≤ 1 000 € : 29 769
Créances > 1 000 € : 15 859
Dossiers sans montant de créance communiqué : 2 958
Montants versés aux victimes : 30 M€
Victimes de préjudices corporels : 20,2 M€
Victimes de préjudices matériels : 9,8 M€
Recours global
Montant total recouvré en 2019 : 104,5 M€
Hors dividendes récupérés auprès des liquidateurs et hors recours SARVI mandat.
FGTI (hors SARVI) : 68 M€
FGTI – SARVI : 20,7 M€
FGAO (hors liquidation, mines et chasse) : 15,8 M€
Chiffres financiers
Le FGAO est constitué de deux sections : une section traitant principalement de la non-assurance automobile (historiquement la plus importante) et une section relative aux majorations légales de rentes (le FGAO verse aux assureurs le surcoût lié à la dérive de l’inflation pour les rentes versées à leurs assurés et constituées avant le 1er janvier 2013).
FGAO section activité non-assurance
261 M€ de produits
231,1 M€ de charges
Recettes (en millions d’euros)
Total de recettes : 261 M€
Contributions : 130 M€
Produits des placements financiers : 90 M€
Autres ressources et produits des
liquidations automobiles : 25 M€
Recours contre les auteurs : 16 M€
Charges (en millions d’euros)
Total de charges : 231 M€
- Indemnités versées aux victimes : 157,1 M€
- Dotations nettes aux provisions techniques : 62 M€
- Frais de fonctionnement : 14 M€
- Autres : – 2 M€
La différence entre recettes et charges ci-dessus conduit à un résultat net en 2019 de + 30 M€ (- 84 M€ en 2018). L’amélioration de ce résultat, exceptionnel, provient principalement d’opérations non reproductibles sur les exercices suivants (+126 M€ de reprise de provisions suite aux évolutions réglementaire, + 59 M€ de résultat financier et +12,6 M€ reçus au titre d’une entreprise en défaillance) qui ont permis de compenser une hausse des dotations aux provisions de 94 M€ due en partie à la baisse des taux d’actualisation sur les rentes. L’évolution des autres postes est un produit net de + 10 M€.
Section Majorations Légales de Rente
L’année 2019 se caractérise par une dotation à la réserve particulièrement forte de 51 M€, au-dessus d’une moyenne sur les dernières années proche de 30 M€. Ce résultat est expliqué par des plus-values de cession sur les investissements supérieures de 20 M€ par rapport à 2018.
Cette section, gérée en répartition (pas de calcul de provisions techniques) est à l’équilibre. Elle bénéficie d’un portefeuille d’actifs financiers et perçoit des contributions.
Situation patrimoniale nette en milliards d’euros au 31/12/2019 en norme française
- Actifs (valeur nette comptable) : 1,8 Md€
- Passifs en : 2,0 Md€
- Fonds propres : -0,2 Md€
FGAO
2 373 M€ d’actifs valorisés en coût historique
Total des placements du FGAO au 31/12/2019 en valeur de marché : 2 304 M€ dont
- Valeur du portefeuille de placements section non-assurance : 1 894 M€
- Valeur du portefeuille de placements majorations légales de rentes : 480 M€
Un portefeuille d’actifs financiers a été constitué petit à petit afin de faire face à une partie des engagements futurs du FGAO. Sa structure est donnée ci-dessous :
Placements financiers FGAO – cumul des deux sections (en %)
Actions cotées : 23,3%
Private equity et infrastructures : 3,1%
Immobilier : 21,2%
Obligations et dettes : 42,0%
Monétaires : 10,4%
FGTI
2 302 M€ d’actifs en valeur de marché
719 M€ de recettes
1 184 M€ de charges
Recettes (en millions d’euros)
Total de recettes 719 M€
Contributions des assurés : 560 M€
Produits des placements financiers : 84 M€
Recours contre les auteurs : 75 M€
Charges (en millions d’euros)
Total de charges 1 184 M€
Dotations aux provisions techniques : 701 M€
Indemnités versées aux victimes : 444,9 M€
Frais de fonctionnement : 36 M€
Autres charges techniques : 2,1 M€
La différence entre recettes et charges conduit à un résultat net en 2019 de -465,8 M€. Ce résultat négatif s’explique principalement par des dotations aux provisions techniques de 701 M€ (environ 10% du total des provisions technique à fin 2019), dues à une activité toujours soutenue. La situation de trésorerie demeure toutefois excédentaire, ce qui permet au FGTI de faire face sans difficulté à ses engagements envers les victimes.
La situation nette de -5 milliards d’euros témoigne d’une insuffisance marquée des actifs face aux passifs du FGTI.
FGTI
2 303 M€ d’actifs valorisés en coût historique
Un portefeuille d’actifs financiers a été constitué petit à petit afin de faire face à une partie des engagements futurs du FGTI. Sa structure est donnée ci-dessous :
- Actions cotées : 30,5%
- Private equity et infrastructures : 2,7%
- Immobilier : 9,1%
- Obligations et dettes : 52,3%
- Monétaires : 5,3%
Situation patrimoniale nette en milliard d’euros au 31/12/2019 :
- Actifs (valeur nette comptable) : 2,1 Md€
- Passifs en : 7,1 Md€
- Fonds propres : -5,0 Md€
La situation nette de -5 milliards d’euros témoigne d’une insuffisance marquée des actifs face aux passifs du FGTI.
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