Agir
auprès des
victimes

Fonctionnement : personnalisation, terrain, accompagnement

Depuis 1986, le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) prend en charge les victimes d’attentats et leurs proches. Depuis l’attentat de Charlie Hebdo, le paradigme a changé. Le Fonds a indemnisé plus de 6 300 personnes au titre d’actes terroristes commis en France ou à l’étranger depuis 2015 contre 4 000 victimes durant ses 28 premières années d’existence.

Une équipe dédiée aux victimes d’attentat

Face au choc d’attaques imprévisibles et parfois de grande ampleur, une organisation spécifique a été mise en place. Une équipe dédiée, composée d’une vingtaine de chargés d’indemnisation, accompagne de façon personnalisée les personnes traumatisées et blessées et leurs proches qui disposent d’un interlocuteur unique. En cas d’attentat, plus d’une centaine de collaborateurs du Fonds peuvent immédiatement leur prêter renfort. Depuis 2017, l’équipe multiplie les rencontres sur le terrain au plus près des victimes, sur le lieu du drame, de leur hospitalisation ou à leur domicile. Plus de 1000 déplacement sont été effectués ces deux dernières années.

La mission est double : agir dans l’urgence en versant les premières provisions et en explicitant une procédure indemnitaire qui peut paraître complexe, puis accompagner de façon individualisée la personne dans le temps. La procédure d’indemnisation doit respecter, en effet, le temps du soin et de la stabilisation des séquelles psychiques et physiques.

Une information transparente

En plus de ce contact direct et pour s’assurer que chaque victime dispose de l’ensemble des informations nécessaires, le Fonds de Garantie a publié un guide de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et une charte de l’expertise médicale des victimes d’actes de terrorisme élaborée par un groupe de travail associant l’ensemble des représentants des parties prenantes (représentants de victimes, médecins experts, avocats,…). Le FGTI a également mis en place un médiateur que toute victime peut saisir et dont l’activité est encadré par une charte.

La garantie de l’Etat

L’Etat et le FGTI ont signé, en juin 2020, une nouvelle convention cadre, qui confirme et complète les orientations stratégiques fixées dans la précédente convention, qui couvrait la période 2017-2019.

La convention fixe les priorités suivantes pour la période 2020 – 2022 :

• Garantir un service de qualité et de proximité avec une indemnisation juste et rapide des victimes ;
• Renforcer les relations privilégiées avec les partenaires du service public de l’aide aux victimes ;
• Conforter la performance opérationnelle du Fonds de Garantie des Victimes ;
• Garantir la pérennité financière du Fonds de Garantie des Victimes.

Comportant des indicateurs précis en termes de qualité de service (réactivité, respect des délais, information, …) la convention invite par ailleurs le Fonds à continuer « à promouvoir l’innovation au service de l’amélioration de l’accompagnement des victimes, et à les faire bénéficier des meilleures pratiques en vigueur en réponse à leurs besoins concrets. »

Enfin, l’Etat réitère son soutien financier et renouvelle son engagement à « assurer la capacité du FGTI à faire face à des situations exceptionnelles » en matière d’actes de terrorisme.

Depuis 2015 : s’adapter à un terrorisme récurrent

Les attentats des 7, 8 et 9 janvier 2015 à Paris marquent le début d’une vague d’assauts terroristes sans précédent en France et à l’étranger. Par la suite, les deux attentats de masse du 13 novembre 2015 et du 14 juillet 2016 qui ont causé la mort de 216 personnes ont généré la prise en charge de plus de 5000 victimes. Nombre d’entre elles sont toujours accompagnées par l’équipe du FGTI dédiée aux victimes du terrorisme. En effet, la stabilisation de l’état de santé, notamment psychique, après un attentat prend plusieurs années. Comme tous les acteurs de l’aide aux victimes, le Fonds a été profondément impacté par la vague d’attentats qui a endeuillé la France depuis janvier 2015 et qui continue, chaque année, de faire victimes. Le service public s’est adapté à ce changement d’ère afin de répondre aux attentes de ses bénéficiaires.

Les chiffres de l’activité

Victimes prises en charge depuis 2015* : 6 324

Indemnités versées aux victimes du terrorisme depuis 2015* : 225 M€

victimes étrangères d’un attentat commis en France ont été prises en charge par le FGTI depuis 2015

Français victimes d’un attentat perpétré à l’étranger ont été pris en charge par le FGTI depuis 2015

*Chiffres arrêtés au 30 juillet 2020

En 2019

millions d’euros d’indemnités leur ont été versées

Liste des attentats perpétrés en France depuis 2015

Liste des attentats commis à l’étranger depuis 2015

Le Fonds face aux médias

Chaque année depuis 2018, Julien Rencki, directeur général du Fonds de Garantie des Victimes, dresse un état des lieux de la prise en charge des victimes des attentats du 13 novembre 2015 et du 14 juillet 2016.

Reportage sur la prise en charge des victimes du terrorisme.

Vigilance sur la fraude

Au nom du respect de la loi et de la défense des fonds publics et, surtout, par respect pour les victimes d’attentats qui vivent comme une souffrance supplémentaire de se voir usurper, par des affabulateurs, leur vécu tragique, le FGTI est particulièrement vigilant face au risque de fraudeurs. Dans leur examen des demandes d’indemnisation, les équipes présument la bonne foi des victimes, mais mènent un nécessaire travail d’analyse et d’instruction des dossiers (pièces justificatives : dépôt de plainte, preuve de la présence sur les lieux, pièces médicales…). En cas de suspicion de fraude, le FGTI alerte le Parquet qui, seul, peut déclencher des investigations. Si la fraude est avérée, les fausses victimes sont renvoyées devant la juridiction correctionnelle pour « tentative d’escroquerie ou escroquerie aggravée au préjudice d’un organisme chargé d’une mission de service public » et risquent, pour ce délit aggravé, jusque sept ans d’emprisonnement.

L’action du FGTI saluée par la Cour des comptes

En janvier 2019, la Cour des comptes a salué l’efficacité du dispositif français de prise en charge des victimes d’actes de terrorisme. Son rapport sur “la prise en charge financière des victimes du terrorisme”, rédigé à la demande du Sénat, et publié le 30 janvier, souligne l’efficience du système d’indemnisation. La Cour des comptes relève, entre autres, le professionalisme des équipes du Fonds, les victimes “pouvant compter sur un niveau d’expertise élevé dans l’évaluation de leurs besoins des préjudices subis” [et] bénéficier des conseils de professionnels pour apporter des réponses concrètes à [leurs] besoins”. Consultation du rapport

La Jivat, une nouvelle juridiction

La loi du 23 mars entrée en vigueur le 3 juin 2019 crée la JIVAT : la nouvelle Juridiction de l’Indemnisation des Victimes d’Actes de Terrorisme. Cette réforme souhaitée par le FGTI centralise les contentieux de l’indemnisation des victimes d’attentats à Paris auprès de magistrats spécialisés.

Pour une Europe des victimes

Un rapport a été rendu public le 12 mars 2019, sur l’indemnisation des victimes d’attentats met en avant le modèle français décrit comme « le parfait exemple » et propose de s’inspirer des pratiques du FGTI pour les étendre à l’ensemble des pays européens. Le FGTI prend sa part aux efforts de renforcement de la coopération européenne entre organismes d’indemnisation des victimes du terrorisme. Pour Julien Rencki, l’objectif est de fluidifier la prise en charge transfrontalière dans l’intérêt des victimes.

Fonctionnement

Indemniser les victimes et leurs proches

Le FGTI indemnise, depuis, 1990, les personnes victimes d’infractions de droit commun, agressions, notamment sexuelles, violences conjugales, tentatives d’homicides ou encore escroqueries. Le Fonds prend également en charge les proches des victimes décédées. Il exerce cette mission sous le contrôle d’une juridiction spécialisée, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) qui siège dans chaque tribunal judiciaire de France. Plus de 160 chargés d’indemnisation, juristes de formation, accompagnent les victimes dans leur parcours indemnitaire, du processus d’évaluation de l’ensemble de leurs postes de préjudices au règlement final. En 2019, le nombre de victimes d’infractions a progressé de 4,2%. En parallèle, les montants qui leurs sont réglés sont en hausse de 15%. En cause : une violence qui se traduit par une prédominance de personnes grièvement blessées.

Les chiffres de l’activité en 2019

16 722 victimes indemnisées par le FGTI

364,1 M€ de règlements effectués

Une prégnance de victimes gravement blessées

11 850 victimes corporelles graves

(infraction ayant entraîné la mort, une incapacité physique permanente ou une incapacité de travail d’un mois ou plus)

Une procédure spécifique

L’indemnisation des victimes d’infractions est une procédure par nature judiciaire. La victime ne peut pas saisir directement le FGTI. Elle doit adresser une requête à la CIVI qui transmet la demande au Fonds de Garantie des Victimes.

Voici le schéma explicatif du parcours des victimes :

Les équipes du FGTI proposent une offre amiable à la victime dans un délai de deux mois. Dans 80% des cas, cette proposition indemnitaire est acceptée par le bénéficiaire, avec ou sans discussions transactionnelles, et homologuée par la CIVI. Dans la situation inverse, la demande d’indemnisation est examinée en formation collégiale par la CIVI qui détermine la somme à verser.

À noter que l’indemnisation peut avoir lieu, avant, après ou parfois en l’absence de toute condamnation pénale de l’auteur dès lors que la matérialité de l’infraction est avérée.

Focus victimes d’agressions sexuelles et de violences conjugales

La prise en charge des victimes, dans les meilleures conditions d’écoute et d’accompagnement, est une priorité pour le Fonds. L’indemnisation des personnes victimes de violences sexuelles (viols et agressions/atteintes/harcèlement/exhibitions sexuels) constitue une des missions majeures du FGTI qui met en place une procédure simplifiée par rapport aux autres infractions. De la constitution du dossier à l’indemnisation de la victime en l’absence de condamnation de l’auteur, tout est mis en œuvre pour réparer le préjudice de la victime.

De même, la prise en charge des victimes de violences conjugales fait l’objet d’une attention renforcée et les chargés d’indemnisation sont sensibilisés aux enjeux spécifiques associés à ce type d’agressions. En 2019, ce sont ainsi 3 539 victimes de viols et d’agressions sexuelles qui ont été indemnisées par le FGTI pour un montant total de 43 M€.

En outre, le FGTI a pris en charge 1 739 victimes de violences conjugales dont plus de 300 proches de victimes décédées sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint. Près de 25 M€ d’indemnités leur ont été versées.

Rencontres sur le thème des violences conjugales

Le 18 avril 2019, une rencontre a été organisée à l’attention des collaborateurs du Fonds de Garantie des Victimes avec Liliane Daligand, docteur en médecine et en droit, professeur en médecine légale et de droit de la santé, psychiatre des hôpitaux, expert près la cour d’appel de Lyon, présidente de l’association VIFF-SOS Femmes. Cette spécialiste engagée a sensibilisé les équipes aux mécanismes de production de la violence conjugale ainsi qu’au phénomène de l’emprise.

Le service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI)

Créé par la loi du 1er juillet 2008, le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) aide les victimes d’infractions à obtenir le paiement des dommages et intérêts alloués par une décision de justice. Le dispositif concerne les victimes qui ne peuvent bénéficier d’une indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI).

Le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) reçoit plus de 900 appels par jour et plus de 62 000 dossiers par an. Face à cet afflux de demandes, le SARVI a récemment fait évoluer sa communication afin d’offrir un service de qualité, et surtout une interaction permanente avec le Fonds. Un chatbot c’est-à-dire une assistante virtuelle nommée Justine répond désormais, sur le site Internet, aux questions les plus courantes des victimes relatives au dispositif.

Les chiffres de l’activité en 2019

Nombre de sollicitations reçues par le SARVI

51 699

victimes prises en charge

30 M€

versés aux victimes

20,7 M€

encaissés dans le cadre du recours contre les auteurs

> 900

appels par jour

Les missions du FGAO

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) pallie l’absence d’assurance de l’auteur d’un accident de la circulation causé par un tiers en défaut d’assurance : automobiliste, cycliste, conducteur d’un engin de déplacement personnel automoteur (ex : trottinette électrique), skieur,… en prenant en charge les dommages corporels et matériels de la victime. Il en va de même si l’auteur a pris la fuite.

Depuis la loi Pacte (loi pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019 qui modifie le code des assurances, ce sont les assureurs qui interviennent auprès de la victime et de ses ayants droit si le contrat d’assurance de l’auteur est frappé de nullité pour fausse déclaration intentionnelle. Cela permet au Fonds de Garantie des Victimes de concentrer son action sur les victimes de la non assurance, pour lesquelles la solidarité nationale est l’unique recours.

Les équipes du FGAO interviennent aussi pour indemniser :

• Les victimes françaises d’accidents de la circulation survenus à l’étranger.
• Les victimes d’accidents de chasse.
• Les propriétaires d’habitations endommagées par une activité minière.
• Les particuliers lésés ayant souscrit un contrat de responsabilité civile automobile ou une assurance dommages-ouvrage, dont l’assureur a perdu son agrément.

Par ailleurs, le FGAO rembourse aux assureurs les majorations légales de rentes que ceux-ci règlement aux victimes d’accidents de la circulation survenus avant le 1er janvier 2013.

En 2019, le FGAO a reçu plus de 33 000 demandes d’indemnisation dont près d’un tiers concernent des victimes blessées, parfois gravement. Le FGAO a versé plus de 157 M€ d’indemnités, tandis que les recours exercés contre les auteurs des faits ont permis de recouvrer près de 16 M€.

16 M€ recouvrés auprès des auteurs (hors liquidation, mines et chasse)

L’indemnisation des victimes de la circulation par le FGAO, mode d’emploi

Le FGAO intervient au profit des victimes d’accidents lorsque le responsable n’est pas assuré ou n’est pas identifié (délit de fuite).

• Si le responsable est identifié, la victime peut obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel et matériel.
• Si le responsable n’est pas identifié, elle peut obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel mais le Fonds ne pourra pas intervenir, en principe, pour l’indemnisation de son préjudice matériel.

De façon générale, il est dans l’intérêt de la victime de déclarer l’accident sans délai à son assureur qui, la plupart du temps, se charge de saisir le FGAO.

Elle peut aussi adresser directement son dossier au FGAO en téléchargeant le formulaire d’indemnisation figurant sur le site Internet et en joignant les documents établissant les circonstances de l’accident : constat amiable, procès-verbal, témoignages… et les documents relatifs aux dommages subis (certificats médicaux, justification de pertes de revenus ou de frais restés à charge pour les dommages corporels, rapport d’expertise ou facture et contrat d’assurance pour les dommages matériels).

Conditions d’intervention

Les conditions d’intervention du FGAO sont consultables en détail sur le site du Fonds de Garantie. Elles varient en fonction de différents facteurs :

• type, nature et lieu de l’accident
• selon que l’accident a été causé par un véhicule, une personne ou un animal
• nationalité ou résidence de la victime
• pays d’immatriculation du véhicule responsable
• selon qu’il existe ou non une prise en charge possible par ailleurs

Délais

Si la victime a effectué une démarche directe auprès de l’auteur de l’accident afin de se faire indemniser, elle aura un an à partir soit de la négociation avec l’auteur, soit de la décision de justice définitive, pour déposer sa demande d’indemnisation auprès du FGAO. Dans cette hypothèse, elle dispose d’un délai de cinq ans pour effectuer cette démarche.

Si l’auteur de l’accident n’a pas été identifié, la victime a un délai de trois ans à compter de la date de l’accident pour déposer son dossier auprès du Fonds de Garantie. Si sa demande ne concerne que des dommages matériels, elle dispose alors d’un an à compter de l’accident pour présenter sa demande.

À l’international aussi

En 2019, le FGAO est intervenu pour indemniser 5 411 victimes d’accidents transfrontaliers. Il s’agit de ressortissants des pays membres de l’Espace Économique Européen (EEE) qui ont subi un accident en France ou encore de français victimes d’un accident dans l’un des pays adhérent au système de la carte verte. Le service international du FGAO a ainsi versé cette année 14,5 millions d’euros aux personnes victimes.

La perspective du BREXIT a conduit le FGAO et le MIB (Fonds de garantie britannique) à se rapprocher pour envisager l’avenir des sinistres transfrontaliers dans lesquels ils interviennent actuellement. La maîtrise des coûts, mais aussi la protection de nos ressortissants seront les critères déterminants pour construire une relation nouvelle.

Et cas de faillite de l’assureur

Afin de protéger les victimes d’accidents de la circulation ou de chasse en cas de liquidation de l’assureur, le législateur a prévu l’intervention du Fonds de Garantie dès son origine en 1951. Le Fonds a vu ses missions en matière de défaillance d’entreprise évoluer à plusieurs reprises, notamment par la loi du 1er août 2003, qui avait étendu la compétence du Fonds de Garantie à l’ensemble des assurances obligatoires de dommages. Désormais, suite à l’ordonnance du 27 novembre 2017, ses domaines d’intervention sont recentrés sur deux risques d’assurances, la Responsabilité Civile automobile prévue par l’article L211-1 du Code des Assurances et la garantie Dommages Ouvrage définie par l’article L242-1 du même Code. Dans le même temps, le périmètre d’intervention a été élargi à l’ensemble des assureurs du marché unique distribuant légalement dans le cadre de la Libre Prestation de Service (LPS) des contrats sur le sol français, alors qu’auparavant l’action du Fonds était réservée aux seules entreprises soumises à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) française. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er juillet 2018. A ce titre, le Fonds milite auprès de l’Union Européenne pour l’émergence d’un cadre normatif qui améliore la stabilité financière du marché de l’assurance LPS.

La prévention, un enjeu sociétal

Le FGAO met en place de nombreuses actions de communication pour lutter contre la non-assurance routière.

Des actions partenariales

Le Fonds a développé, en 2019, des partenariats avec la Prévention Routière et l’association Wimoov. Le premier a abouti à la réalisation de saynètes en réalité virtuelle sous forme de quiz destiné aux jeunes :

Réponses en images :

Le second partenariat a permis d’aller au contact de lycéens en voie d’obtenir leur permis de conduire pour les sensibiliser à l’importance de s’assurer.

Des actions en propre

Un « hackathon » inédit

Le Fonds de Garantie des Victimes a organisé, en février 2019, un concours de solutions innovantes pour lutter contre le défaut d’assurance auto en France  auprès des étudiants de l’institut de formation de la profession de l’assurance. Durant 24H, trois équipes ont élaboré un plan d’action présenté à un jury de personnalités présidé par Bernard Darniche, l’ancien pilote de Rallye.

Des assises nationales

Le 21 mars 2019, plus de 150 personnes ont assisté aux premières assises du FGAO sur le thème de la non-assurance routière. Les tables rondes ont permis de dresser un panorama de la non-assurance routière, de ses conséquences et d’échanger, notamment, sur les nouvelles menaces que constituent les nouveaux engins de déplacement personnel.

Elles ont contribué à renforcer les liens, dans l’action, entre les différents acteurs de la sécurité routière, de l’automobile, de l’assurance, du gouvernement ou encore des associations de victimes afin d’alerter les pouvoirs publics et condamner fermement ce phénomène.

Un premier baromètre annuel de la non-assurance routière

Tous les chiffres de la non-assurance en possession du FGAO rendus public afin de dresser un état des lieux d’un phénomène sociétal inquiétant et d’en mesurer, chaque année, l’évolution. Résultat : un relais médiatique sans précédent destiné à sensibiliser le public.

L’édition 2020 portant sur les chiffres de l’année 2019 montre une légère inflexion du nombre de demandes de victimes – fruit des actions de prévention – qui ne saurait masquer une tendance à la hausse inquiétante depuis 5 ans.

Une mobilisation auprès des conducteurs d’engins de déplacement personnel

Phénomène récent en pleine expansion, l’usage croissant des trottinettes électriques, hoverboards et monowheels implique le Fonds de Garantie des Victimes. En effet, le FGAO indemnise les dommages causés aux usagers percutés par ce type d’engin automoteur en cas de défaut d’assurance du conducteur, y compris dans le cadre d’une trottinette louée. En juin 2019, le FGAO a rappelé publiquement l’obligation d’assurance de responsabilité civile prévue par le code des assurances (l’article L 211-1), ces nouveaux engins de déplacement  étant considérés comme des véhicules terrestres à moteur.

Retrouvez le Communiqué de presse à ce lien et une vidéo explicative ici

Lancement du Fichier des Véhicules Assurés…

Depuis le 1er janvier 2019, le Fichier de Véhicules Assurés (FVA) qui recense 56 millions de voitures assurées en France permet d’identifier l’assureur d’un véhicule. Il donne aussi la possibilité au FGAO, en lien avec la Délégation à la Sécurité Routière, les forces de l’ordre et la Fédération Française de l’Assurance, d’agir de façon plus ciblée auprès des auteurs présumés en défaut de couverture.

… Et d’une campagne inédite de prévention nominative

Entre octobre 2019 et juin 2020, le FGAO a envoyé plus de 65 000 courriers à des propriétaires de véhicules flashés sur la route qui n’apparaissaient pas dans le fichier des véhicules assurés (FVA). Cette action qui se poursuit est menée en partenariat avec la Délégation à la Sécurité routière et la Fédération Française de l’Assurance. L’objectif : inviter ces automobilistes à régulariser rapidement leur situation. Le dispositif monte ne puissance. En effet, le FVA doit encore être consolidé et le dispositif d’envoi des courriers participe à sa fiabilisation.

Sensibiliser via les médias

Suivie d’une campagne de communication grand public

Lancé sur Google, Facebook et Instagram le 24 septembre 2020, le nouveau film de sensibilisation aux risques de la conduite sans assurance retrace la journée de Marc, un auteur endetté à hauteur de 300€ par mois pendant 50 ans pour avoir renversé, trois ans plus tôt, un conducteur de deux-roues gravement blessé dans l’accident. Marc roulait sans assurance, pensant faire des économies… Une vie gâchée à découvrir ici 

N’hésitez pas à partager !

À la suite d’un accident de la circulation ou d’une agression, certaines victimes subissent un traumatisme physique et/ou psychique sévère. Elles sont prises en charge par une équipe dédiée.

Le Fonds de Garantie dispose d’un service dédié à l’accompagnement des victimes de préjudices corporels lourds qui présentent des lésions médullaires (paraplégie, tétraplégie, hémiplégie), un traumatisme crânien grave, des brûlures sévères voire un polytraumatisme générant une amputation.

Ces victimes doivent suivre un long parcours de rééducation et de stabilisation de leur état de santé. Au sein de cette entité, une quinzaine de spécialistes de la réparation du dommage corporel accompagnent au quotidien plus de 1 500 personnes victimes en situation de handicap, avec une compétence particulière et l’ambition d’être la référence française en la matière. Les engagements envers ces victimes représentent plus de 80% des engagements totaux du Fonds de Garantie des Victimes.

Reconstruire une vie nouvelle intégrant le handicap

L’inspecteur est l’interlocuteur clé de la victime. Il s’attache à connaître parfaitement la situation concrète de la victime pour pouvoir l’accompagner tout au long des mois, voire des années de rééducation jusqu’à la stabilisation de son état de santé et son indemnisation finale. Un parcours spécifique de prise en charge est assuré en plusieurs étapes :

Premier contact : La situation de la victime est confiée à un inspecteur dont l’expérience en matière de grand handicap lui permet d’appréhender l’étendue de son préjudice. L’inspecteur rencontre rapidement la victime (ou l’un de ses proches si celle-ci est encore en soins) et son avocat, le cas échéant. Ce premier contact permet de cerner ses besoins immédiats et d’adresser une première provision afin d’y faire face.

L’expertise médicale : Cette étape clé permet d’évaluer précisément les séquelles physiques et psychiques de la victime et donc de l’indemniser le plus complètement possible. Elle se déroule au domicile de la victime ou au centre de rééducation. L’inspecteur assiste à cette expertise pour rencontrer la victime ainsi que ses proches. A ce stade, s’il est déjà fait état de besoins d’adaptation du logement, l’inspecteur peut être accompagné d’un architecte.

Le suivi terrain : Le contact de l’inspecteur avec la victime permet de créer un lien de proximité, d’expliquer les différentes étapes du processus d’indemnisation, de répondre aux questions qu’elle se pose ainsi qu’à celles de ses proches, de chercher ensemble des solutions financières et pratiques pour l’aider à reconstruire sa vie. À ce titre, des expertises médicales intermédiaires peuvent être organisées pour faire le point sur l’évolution de la situation de la victime en attendant la stabilisation définitive de son état. L’inspecteur procède au versement de provisions en accord avec la victime et/ou son avocat en fonction de l’évolution de ses besoins de manière à couvrir les frais à charge, mais également ses pertes de revenus professionnels.

Partenaires de reconstruction

Le succès d’un accompagnement de la victime dans l’élaboration de son projet de vie implique la compétence de plusieurs professionnels du handicap, tels que les médecins spécialistes du grand handicap, les neuro-psychologues, les architectes spécialisés en domotique et accessibilité, les ergothérapeutes pour les conseils sur l’acquisition d’aides techniques, d’adaptation de véhicules… Ainsi, rapidement, le Fonds de Garantie aide la victime à acquérir les matériels spécialisés nécessités par ses séquelles (lit médicalisé, fauteuil roulant manuel ou électrique, chaise de douche, etc…). Objectif : la rendre le plus autonome possible. L’inspecteur la conseille aussi sur les possibilités d’adaptation de son véhicule et de son logement, l’accompagne dans l’élaboration d’un projet de vie dans un autre lieu que son domicile initial et, le cas échéant, en cas de séquelles d’amputation, peut l’orienter concernant les choix, lui fournit le conseil d’un orthoprothésiste pour l’appareillage le plus adapté en fonction des nouvelles technologies.

Chiffrage du préjudice

Lorsque l’état de santé est stabilisé, l’inspecteur organise à nouveau une expertise médicale pour que soient fixée l’intégralité des postes de préjudices définitifs. Sur la base des conclusions, le Fonds de Garantie adressera une offre indemnitaire à la victime ou à son représentant légal. Dans plus de 80% des cas, l’offre est acceptée. Outre le versement d’une indemnité en capital, l’assistance par une tierce personne et une indemnisation en rente viagère, revalorisée légalement, permettent à la victime de faire face aux dépenses liées à son handicap toute sa vie.

Victimes d’infraction : autre procédure, même parcours !

A la différence des victimes du terrorisme et d’accidents de la circulation, les victimes d’infraction doivent suivre une procédure spécifique. En raison de cette procédure, la demande de la victime peut parfois être éloignée de la date des faits et la requête initiale porte sur l’allocation d’une provision avec une demande d’expertise médicale. C’est donc à l’occasion de celle-ci que l’inspecteur rencontre la victime, ses proches et son avocat pour la première fois. Si la victime le souhaite, le Fonds de Garantie des Victimes peut l’accompagner dans son projet de vie comme elle le fait pour les victimes d’accident de la circulation. La démarche de l’inspecteur est identique.

Un Fonds en faveur des victimes du handicap !

Le Fonds de Garantie des Victimes est également un partenaire clé, de longue date, de l’association Simon de Cyrène qui développe des habitats dits « inclusifs ». Il s’agit de maisons partagées qui hébergent des personnes valides et non valides afin de rompre l’isolement de ces dernières.

Pour la 2ème année consécutive, le Fonds de Garantie des Victimes participe au Handitech Trophy, un événement qui récompense les start-up développant des technologies innovantes au profit des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

Les auteurs doivent réparer les dommages qu’ils ont causés

Après avoir indemnisé les victimes, le Fonds poursuit sa mission en cherchant à obtenir le remboursement des sommes versées auprès des auteurs des faits, leur assureur ou tout organisme tenu de réparer.

Le Fonds de Garantie des Victimes est subrogé dans les droits de la victime qu’il a indemnisée. C’est-à-dire qu’il agit à la place de son bénéficiaire pour qu’il fasse valoir ses droits. Ce sont ainsi 200 000 débiteurs qui sont sollicités par le service Recours du Fonds de Garantie des Victimes. Cette entité est composée d’une soixantaine de collaborateurs qui s’emploient à ce que les auteurs règlent leur dette amiablement ou via une procédure contentieuse en cas d’échec.

Les montants recouvrés auprès des auteurs contribuent au financement des indemnisations des personnes victimes. Ils représentent près de 10% des ressources globales du Fonds de Garantie des Victimes (FGAO et FGTI), soit 104,5 M€ de recouvrement en 2019.

Les chiffres de l’activité en 2019

recouvrés par le service recours en 2019, soit 15% de plus que l’objectif fixé. Depuis 2016, les équipes Recours ont réussi à augmenter de près de 40% le montant encaissé annuellement.

Les gestionnaires du service recours amiable relancent directement les auteurs ou travaillent avec les centres de détention tandis que les gestionnaires du service recours judiciaire – quand la procédure amiable n’a pas pu aboutir – travaillent, de leur côté, avec un réseau d’huissiers. Leur activité s’inscrit dans un cadre législatif et réglementaire appelant des règles déontologiques strictes.

Le rôle de l’huissier dans le recouvrement du Fonds de Garantie

Dans le cadre de l’exercice de son recours, le Fonds de Garantie donne la priorité à la recherche d’une solution amiable avec l’auteur pour parvenir au remboursement du montant qu’il a payé à sa victime. Ainsi, seuls 5,3% de ses recours sont confiés à un huissier, soit environ 1 500 dossiers par an. Cependant, ce recours par voie d’huissiers représente un quart du montant total des recours contre les auteurs.

Ce recours à l’huissier s’impose lorsque l’auteur, soit refuse catégoriquement de rembourser sa dette, soit se contente de payer bien en deçà de ses capacités financières, soit remboursé de manière aléatoire sa dette sans respecter l’accord amiable mis en place avec le Fonds de Garantie. Le recours à un huissier se fait sur une proposition du gestionnaire amiable et validé par le gestionnaire judiciaire.

L’huissier, mode d’emploi

L’huissier procède à l’exécution forcée de la décision de justice qui a condamné l’auteur à indemniser sa victime ou à rembourser le Fonds. Cela peut notamment prendre la forme d’une saisie sur ses salaires (l’employeur devra bloquer une partie du salaire qu’il adressera directement au Fonds de Garantie des Victimes), d’une saisie dite attribution (qui permet de saisir directement auprès d’un tiers, généralement sa banque des fonds appartenant à l’auteur). L’huissier peut également faire des recherches pour identifier le patrimoine immobilier de l’auteur afin d’inscrire une hypothèque. En cas de vente, le notaire attribuera alors en priorité au Fonds de Garantie des Victimes les fonds versés par l’acheteur.

Enfin, le Fonds de Garantie des Victimes peut demander à un huissier de prendre des mesures conservatoires avant qu’une décision de justice ne soit rendue à l’encontre de l’auteur afin d’éviter qu’il organise son insolvabilité.

Après un appel d’offre lancé au 1er semestre 2019, le Fonds fait désormais appel à quatre études d’huissiers qui se répartissent selon un découpage géographique les 1 500 missions annuelles. Si seul un dossier sur vingt est confié à huissier, le montant recouvré par ces derniers représente 28% du recours du Fonds de Garantie des Victimes contre les auteurs du dommage, pour un montant de 20,5 M€ en 2019.

Fin 2016, Julien Rencki, directeur général, engageait une transformation du Fonds à travers la lancement du projet d’entreprise Cap 2020. Axé sur l’excellence du service rendu aux victimes à travers la transparence de leurs droits et le renforcement de l’accompagnement qui leur est offert, ce projet se poursuit et présente, à quelques mois de sa finalisation, de nombreux aboutissements.

La proximité et l’écoute

La transformation des modes d’intervention du Fonds de Garantie des Victimes se traduit par une proximité croissante avec les personnes victimes. Une expérimentation en matière d’accompagnement au retour à l’emploi est ainsi en cours auprès d’une dizaine de volontaires. Elle est réalisée par un coach professionnel indépendant. Cette initiative fait suite aux réflexions d’un groupe de travail présidé par Julien Rencki, directeur général, associant les représentants des victimes. Par ailleurs, s’inspirant des pratiques déjà existantes pour les victimes les plus grièvement blessées et pour les victimes d’actes de terrorisme, une expérimentation a été lancée à destination d’un nombre plus large de victimes, celles dont le déficit fonctionnel permanent est compris entre 20% et 49%.

Des victimes en quête de contacts directs

Le ressenti des victimes sur leur processus d’indemnisation a fait l’objet d’une première grande enquête indépendante, en 2019, diligentée par l’institut ViaVoice auprès de plus de 8 000 victimes. Objectif : évaluer la qualité du service rendu et l’impact des transformations en cours. Le bilan est encourageant en termes de respect accordé (note de 7,4/10) et de qualité globale du service (7,2/10). Le Fonds est perçu comme un service public qui travaille dans l’intérêt des victimes (7,2/10) à qui il fournit des informations claires (8/10). Les personnes interrogées demandent un accompagnement toujours plus individualisé, davantage de contacts directs et des interlocuteurs plus accessibles tout au long de leur procédure d’indemnisation.

8,3/10 C’est la note attribuée par les victimes au Fonds concernant les modalités de contact et d’échanges.

Obtenir plus d’information concernant cette enquête

Un accompagnement renforcé d’un nombre croissant de victimes corporelles

S’inspirant des pratiques déjà existantes pour les victimes les plus gravement atteintes et pour les victimes des actes de terrorisme, une expérimentation a été lancée début 2018 à destination des victimes dont le déficit fonctionnel permanent est compris entre 20% et 49%. Autrement dit, les personnes qui ne disposent plus que de 50 à 80% de leurs capacités.

L’objectif de cette expérimentation est de fournir à ces victimes un accompagnement renforcé tout au long de leur prise en charge, à travers une présence accrue durant le processus d’indemnisation. Pour ce faire, le Fonds de garantie a favorisé la proactivité vis-à-vis de ces victimes via des contacts téléphoniques réguliers permettant de mieux comprendre l’évolution de leurs situations et besoins, mais également à travers la présence du chargé d’indemnisation lors de l’expertise médicale. Cette démarche a été très bien accueillie par les victimes.

Ce mode de prise en charge plus personnalisé a permis de positionner les chargés d’indemnisation dans un rôle de conseil de premier niveau et de facilitateur. C’est, par exemple, le cas lorsqu’un collaborateur du Fonds de Garantie oriente le bénéficiaire vers certains dispositifs de protection des personnes vulnérables ou liés au handicap. Après un an, les chargés d’indemnisation mettent, quant à eux, en avant l’apport de cette démarche relationnelle de qualité avec la victime permettant une identification facilitée des solutions à apporter. Face au succès de cette expérimentation, l’accompagnement renforcé ces victimes est en cours de généralisation.

Favoriser le retour à l’emploi des victimes

Dans ce contexte, le besoin de bénéficier d’un accompagnement spécifique dédié au retour à l’emploi ou au maintien dans l’emploi a été identifié pour de nombreuses victimes. La réinsertion sociale et professionnelle est, en effet, un élément de reconquête de l’autonomie. La direction générale du Fonds de Garantie a ainsi décidé de lancer une expérimentation visant à proposer à des victimes ciblées et volontaires un accompagnement personnalisé et individualisé. Cette initiative fait suite aux réflexions d’un groupe de travail associant l’ensemble des parties prenantes, en particulier les représentants des victimes. Cet accompagnement est réalisé par un coach professionnel partenaire du Fonds de Garantie des Victimes, intervenant de manière indépendante et en toute confidentialité, conformément aux règles professionnelles et déontologiques en vigueur. Conçu comme un accompagnement global non standardisé, il vise à s’adapter aux spécificités de chaque situation : maintien dans l’emploi, accès à l’emploi, reconversion professionnelle via un bilan de compétences et une formation… Il s’agit d’un accompagnement dans la durée qui couvre, selon les situations, l’ensemble des besoins des bénéficiaires : définition du projet professionnel, adaptation du poste de travail, aide à la recherche d’un emploi, intégration au poste,… Cette offre de service expérimentale est gratuite pour les victimes. Elle est également facultative car basée sur le volontariat, sans aucune obligation pour la victime de l’accepter et évidemment sans conséquence négative en cas de refus. Les résultats de l’expérimentation – toujours en cours – permettront de s’orienter vers le maintien de cette offre de service, son adaptation si cela se révélait nécessaire ou à sa clôture si l’offre mise en place ne permettait pas de répondre aux besoins exprimés par les victimes.

La transparence

Le renforcement de la relation de confiance avec les victimes passe par la transparence de leurs droits. C’est le sens du Guide de l’indemnisation qui intègre, pour la première fois, le référentiel d’indemnisation des préjudices des victimes du terrorisme. Il est complété par un livret adressé à chaque victime accompagnée par le Fonds selon sa situation.

La médiation

Les victimes peuvent saisir, depuis 2017, un médiateur indépendant. Près de 50 saisines ont été transmises en 2019 à Philippe Dupuy, médiateur du FGTI, en légère baisse par rapport à l’année précédente. Cela peut s’expliquer par la mise en place du juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (JIVAT). La majorité des saisines concerne la non reconnaissance d’un droit à indemnisation par le FGTI de personnes s’estimant victimes d’un attentat. Sur les 22 avis rendus dans ce cas de figure, le médiateur a demandé au FGTI de revoir sa position et de prendre en charge le préjudice de 6 personnes.

La modernisation

Pour renforcer la qualité du service rendu aux victimes et l’efficience de sa gestion, le Fonds de Garantie des Victimes remet à niveau l’ensemble de ses fonctions supports (RH, système d’information, gestion financière) et de pilotage (contrôle de gestion, politique d’achat et de provisionnement, gestion des risques, etc.). En 2019, la quasi-totalité des outils ont ainsi été refondus dans le cadre d’une démarche participative de co-construction avec les équipes. Sur le plan opérationnel, l’extension de la gestion numérique des dossiers (GND) est une priorité de l’entreprise. Elle est en expérimentation au sein de la délégation de Marseille après une première phase de test réussie, en 2019, au service dédié à la prise en charge des victimes du terrorisme. Les activités du SARVI et du service traitant les sinistres automobiles matériels et internationaux sont déjà en gestion dématérialisée.

L’éthique

Protection des données personnelles

Le Fonds de Garantie des Victimes est particulièrement vigilant au sujet de la protection des données personnelles qui lui sont confiées dans l’exercice de ses missions. Un DPO (délégué à la protection des données) a été nommé en mai 2018 conformément au règlement général (RGPD) et à la loi informatique et liberté. Toutes les personnes concernées (victimes, auteurs, collaborateurs du Fonds) sont informées de la politique de protection des données du Fonds de Garantie des Victimes et de l’étendue de leurs droits. Le personnel a été sensibilisé et formé à cette problématique et les règles et engagements à respecter sont précisés dans les notes de service, le règlement intérieur et les chartes numériques et déontologiques. Le Fonds veille également dans ses appels d’offres et contrats avec des prestataires à y intégrer les exigences nécessaires en matière de respect de la législation européenne et française en la matière.

Une politique volontariste en matière de Responsabilité Sociétale et Environnementale

Présentée aux collaborateurs en 2019, la politique du Fonds en matière de Responsabilité sociétale et environnementale repose sur 5 axes :

• participer à la reconstruction des victimes
• aux actions d’insertion sociale
• participer à la préservation de l’environnement
• veiller à la biodiversité
• contribuer à la mise en oeuvre des politiques publiques de prévention et à la qualité de vie des collaborateurs.

Un investisseur institutionnel de long terme

Le Fonds de Garantie des Victimes dispose d’un portefeuille d’actifs de 4 767 M€ en valeur de marché au 31/12/2019. Ces actifs sont gérés au bénéfice des victimes, dans le cadre d’une stratégie de long terme qui intègre des critères environnementaux (E), sociaux (S) et de gouvernance (G).

Répartition du cumul des actifs du FGV au 31/12/2019 en valeur de marché :

Nota : Il s’agit ici du cumul de 3 portefeuilles ayant des actifs et des passifs séparés : 2 portefeuilles pour le FGAO (risque automobile et majoration légales de rentes) pour un total de 2374 M€ et le portefeuille FGTI pour 2304 M€. Chaque portefeuille a ses propres limites de risques (équilibres financiers à long terme différents). Les 3 portefeuilles ont des politiques d’investissement, ISR et de risque communes.

En 2019, ont été lancés trois appels d’offre innovants en terme d’intégration de critères ESG pour un montant total de 1,8 milliard d’euros. Ces mandats permettront d’intégrer les exclusions (émetteurs producteurs et distributeurs d’alcool, du tabac et de charbon, d’armements controversés,…) et les thématiques ESG spécifiques du Fonds de Garantie des Victimes (prise en compte du handicap par exemple). De nouveaux appels d’offres sur d’autres actifs contenant des critères ESG seront lancés afin d’étendre la démarche.

Un appel d’offre lancés fin 2019 et visant à choisir une agence de notation extra-financière (Vigéo-Eiris) a offert à l’équipe d’investissement des analyses ESG externes plus complètes.

Par ailleurs, le Fonds de Garantie des Victimes a signé les PRI (Principles for Responsible Investments) soutenus par les Nations unies depuis 2006 et s’est donné pour obligation de réaliser un premier reporting ESG pour l’exercice 2019.

Par ailleurs, le Fonds de Garantie des Victimes réalise des investissements immobiliers à impact afin d’accompagner les personnes en situation de handicap. De nouveaux baux ont été conclus en janvier 2019 avec l’AFTC (Association des Familles de Traumatisés Crâniens) pour les maisons de Bordeaux et Latresne. S’agissant de l’association Simon de Cyrène, en plus de la maison de Vanves, le projet de Marseille s’est traduit par l’ouverture de nouvelles maisons partagées au 3ème trimestre 2020. Le montant total de ces investissements immobiliers s’élève ainsi à plus de 8 M€.

Une stratégie exposée à la presse

La nouvelle stratégie d’investissement responsable du Fonds de Garantie des Victimes a été présentée aux médias par Julien Rencki, Directeur Général et Christophe Aubin, Directeur Financier, lors d’une conférence de presse le 5 juillet 2019.