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LE FONDS DE GARANTIE
DES VICTIMES

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO)

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) indemnise, depuis 1951, les personnes victimes d’un accident de la circulation causé par un tiers en défaut d’assurance ou non identifié : automobiliste, cycliste, conducteur d’un engin de déplacement personnel automoteur (trottinette électrique), … D’abord dénommé Fonds de Garantie Automobile (FGA), il est devenu le FGAO en 2003 et a vu ses missions et compétences évoluer au fil des ans.

Ainsi, il intervient également en cas de retrait d’agrément d’un assureur auprès de qui le particulier a contracté une assurance de responsabilité civile automobile et/ou une assurance dommages-ouvrage. Le FGAO assure enfin la gestion des missions du FGTI sous le contrôle du conseil d’administration de celui-ci et de l’État.

Notre organisation

Les deux entités du Fonds de Garantie des Victimes sont gouvernées par deux conseils d’administration distincts :

Patrick Degiovanni, président du FGAO :

Le FGAO est administré par un conseil d’administration composé de douze membres et d’un commissaire du gouvernement : sept représentants des entreprises d’assurance et cinq désignés par arrêté du ministre chargé de l’Économie et représentant respectivement la Fédération française des clubs automobiles, la Fédération nationale des transporteurs routiers, le Conseil national de la consommation, les organismes de prévention routière ainsi qu’une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences financières. Le FGAO est placé sous la tutelle du ministère chargé de l’Économie.

Le conseil d’administration du FGAO et le directeur général

Représentants des sociétés d’assurance

. Pierre-Louis BLANC,
Vice-Président, Directeur Actuariat et Pilotage IARD, AXA France.

. Thierry BIARDEAU,
Président du comité d’audit du FGAO, Directeur technique assurance, Direction Relations Sociétaires de la MAIF.

. Jean-Louis CHARLUTEAU,
Directeur réassurance, Generali Climate Lab’ et Pilotage projets techniques de GENERALI FRANCE.

. Olivier REQUIN,
Directeur Général Adjoint, DGA Assurance IARD, Groupe MATMUT.

. Anne SAVEY,
Directrice IARD, Groupe COVEA.

. Blaise SCHANG,
Directeur technique particuliers et professionnels des assurances de biens et de responsabilité, ALLIANZ FRANCE.

Membres désignés par arrêté du ministre chargé de l’Économie

. Didier BOLLECKER,
Président de l’Automobile Club Association.

. Blaise DURAND,
Président de EB TRANS France, Secteur Transport.

Représentant des usagers et bénéficiaires désignés par arrêté du ministre chargé de l’Économie

. Aurélien SOUSTRE,
Représentant de l’INDECOSA*-CGT.

*Information et Défense des Consommateurs Salariés

Représentant des organismes de prévention routière désigné par arrêté du ministre chargé de l’Économie

. Anne LAVAUD,
Déléguée générale de l’Association Prévention Routière.

Personne qualifiée désignée en raison de ses compétences financières par arrêtés du ministre chargé de l’Économie

. Antoine MANTEL,
Contrôleur général de CEGEFI (contrôle général économique et financier).

Commissaire du gouvernement

. Mayeul TALLON,
Chef du Bureau marchés et produits d’assurance, Direction générale du Trésor, Ministère de l’Économie et des Finances.

Martine Ract-Madoux, présidente du FGTI :

Le premier conseil d’administration du FGTI présidé par Martine Ract-Madoux.

Suppléante de la présidente :
. Solange MORACCHINI
Avocate générale honoraire à la Cour de Cassation>

Représentant du ministère chargé de l’Économie

. Mayeul TALLON,
Chef du Bureau marchés et produits d’assurance, Direction générale du Trésor, Ministère de l’Économie et des Finances.

Suppléant :
. Paul CATOIRE
Adjoint au chef du Bureau marchés et produits d’assurance, Direction Générale du Trésor, Ministère de l’Économie et des Finances.

Représentant du ministère de la Justice

. Alexandra LOUIS,
Déléguée Interministérielle à l’Aide aux Victimes (DIAV), Ministère de la Justice.

Suppléant :
. Philippe CAILLOL,
Chef du Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes, secrétariat général, Ministère de la Justice.

Représentant du ministère de l’Intérieur

. Charles-Edouard MINET,
Sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, Ministère de l’Intérieur.

Suppléant :
. Frédéric BOUDIER,
Adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, Ministère de l’Intérieur.

Représentant du ministère de la Sécurité Sociale.

. Justine COURTECUISSE,
Adjointe à la cheffe du bureau des accidents du travail et des maladies professionnelles à la Direction de la Sécurité Sociale, Ministère des Affaires Sociales et de la Santé.

Suppléante :
. Sophie CHAUSSINAND-NOGARET,
Chargée de mission, Bureau des accidents du travail et des maladies professionnelles, Direction de la Sécurité Sociale, Ministère des Affaires sociales et de la santé.

Personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions

. Marc-André CECCALDI,
Avocat au Barreau de Marseille.

Suppléant :
. Gilles BOXO
Avocat au Barreau de Perpignan, Membre du bureau du Conseil National des Barreaux.

. Cécile BESSE-ADVANI,
Présidente du comité d’audit du FGTI, Membre du conseil d’administration de la fondation Georges Besse.

Suppléante :
. Cécile BAUBIL
Membre permanent de l’association de victimes Life for Paris.

. Isabelle SADOWSKI,
Directrice juridique de la coordination de l’aide aux victimes de la fédération France Victimes.

Suppléante :
. Dr Liliane DALIGAND,
Médecin-expert près la Cour d’Appel de Lyon, Membre du conseil scientifique de France Victimes.

Représentant des professionnels du secteur de l’assurance

. Catherine TRACA,
Directeur des assurances dommages et de responsabilité en charge des métiers de France Assureurs.

Suppléant :
. Alexis MERKLING
Responsable du département marchés et particuliers, France Assureurs.

Commissaire du gouvernement

. Didier POUILLOUX,
Ingénieur général des Mines, Chef de brigade “Assurances”, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

La Direction Générale :

Photographe : Sylvie Humbert

L’organigramme du Fonds de Garantie des Victimes

Les valeurs du Fonds

Le Fonds de Garantie des Victimes a inscrit dans une charte de déontologie les valeurs et les règles éthiques qui sous-tendent son action et les pratiques de ses collaborateurs, en particulier dans le cadre de leurs relations avec les personnes victimes.

La solidarité : c’est la raison d’être du Fonds de Garantie des Victimes.

Le respect de la dignité et des droits des victimes : il est au cœur de la mission d’indemnisation et d’accompagnement.

Le professionnalisme : c’est un gage de la confiance que les victimes et l’ensemble des interlocuteurs lui accordent.

L’innovation : elle inspire l’action du Fonds de Garantie des Victimes afin d’optimiser en permanence l’accompagnement des victimes en fonction de leurs attentes et de l’émergence de nouveaux besoins.

Chiffres clés 2021

Effectif

347 collaborateurs : répartis entre le siège de Vincennes et la délégation de Marseille

Des collaborateurs engagés

Près d’une cinquantaine de nouvelles recrues ont rejoint le Fonds de Garantie des Victimes depuis janvier 2021.

Les nouveaux arrivants dans l’entreprise bénéficient d’une journée d’intégration en présence des membres du comité de direction qui leur permet de comprendre l’ensemble des métiers du Fonds, son champ d’action et ses enjeux. Cette journée s’inscrit dans un parcours d’intégration complet.

Enfin, plusieurs accords ont été mis en place au cours des derniers mois : un accord sur la qualité de vie au travail, un sur la mobilité durable ou encore un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui promeut la parentalité et le partage des responsabilités familiales.

À l’écoute des salariés

Chaque année, les salariés sont invités à s’exprimer dans le cadre d’une enquête interne qui est un outil de participation au pilotage du projet d’entreprise. En 2021, plus de 75 % d’entre eux ont réaffirmé leur engagement et leur fierté de travailler au service des victimes. Ils ont également fait part de leur motivation pour participer au nouveau projet d’entreprise CAP 2024.

Soucieux du bien-être de ses équipes, le Fonds propose des permanences de soutien et d’écoute sur des deux sites et à distance, des formations sur le télétravail de longue durée, le management à distance ou encore la gestion du stress.

Une entreprise responsable qui favorise l’engagement citoyen des équipes

Le Fonds de Garantie des Victimes s’est doté d’une stratégie de responsabilité sociale et environnementale d’entreprise. Elle repose sur cinq axes :

1/Accompagner les victimes dans la durée en vue de participer à leur reconstruction.

2/ Participer aux actions d’insertion sociale, notamment en faveur des personnes en situation de handicap.

3/ Contribuer à la mise en œuvre et à l’amélioration continue des politiques publiques de prévention et de prise en charge des victimes.

4/ Accompagner ses collaborateurs dans le développement de leur potentiel et veiller à leur qualité de vie au travail.

5/ Participer à la promotion des valeurs citoyennes, à la préservation de l’environnement.

Pour déployer cette politique, l’ensemble des leviers transverses du Fonds sont mobilisés. Dans le cadre de la commande publique, le service achat intègre, par exemple, des critères RSE (circuit-court des produits, engagement des prestataires pour lutter contre la non-discrimination, …). Le Fonds a aussi valorisé son ancien mobilier auprès d’un éco-organisme agréé par le ministère de la transition écologique et solidaire. Son département gestion d’actifs exclut de nombreux investissements jugés non responsables et le département immobilier a identifié au sein de son parc locatif des appartements proposés à loyers réduits aux femmes victimes de violences conjugales.

Vis-à-vis de ses collaborateurs, l’entreprise affirme un positionnement écoresponsable. Elle favorise l’engagement citoyen de ses équipes par des actions de sensibilisation régulière à l’usage de moyens de transports écoresponsables via des ateliers et un accord, fin 2021, portant sur la mobilité durable. Depuis 2021, le Fonds de Garantie est aussi partenaire de l’association Nos Quartiers ont du Talent et de l’APEC, ce qui permet à une quinzaine de collaborateurs de l’entreprise de partager leur expérience, conseiller et accompagner de jeunes diplômés dans la recherche de leur premier emploi.

En 2022, plusieurs collaborateurs ont participé aux « journées solidaires » du Fonds. Ils ont réhabilité des logements en partenariat avec Emmaüs ou encore participé au ramassage des déchets amoncelés sur une plage marseillaise avec l’association Clean My Calanques.

Enfin, le Fonds de Garantie des Victimes est fier d’être signataire depuis 2022 de la Charte de la diversité et de l’initiative #StOpE sexisme.

Un écosystème au service des personnes victimes

Les personnes victimes bénéficient, en France, d’une chaîne solidaire dont le Fonds est un maillon essentiel : il est acteur de leur reconnaissance et de leur reconstruction. Le Fonds de Garantie agit auprès des victimes au sein d’un écosystème composé de partenaires opérationnels et institutionnels.

LA DÉLÉGATION INTERMINISTÉRIELLE A L’AIDE AUX VICTIMES

Le Fonds de Garantie des Victimes collabore étroitement avec la Délégation Interministérielle à l’Aide aux Victimes (DIAV), créée en août 2017. La déléguée interministérielle coordonne l’action des différents ministères en matière de suivi, d’accompagnement et d’indemnisation des personnes victimes d’attentats, d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d’autres infractions.

LES ASSOCIATIONS

Les associations de victimes et d’aide aux victimes constituent, pour le Fonds, des partenaires essentiels, à la fois dans le cadre de la réflexion sur l’amélioration continue de ses pratiques comme, au quotidien, pour relayer des informations utiles auprès des victimes, et pour signaler aux équipes du Fonds certaines situations sensibles.

LES PARTENAIRES DE LA LUTTE CONTRE LA NON-ASSURANCE ROUTIÈRE

Dans le cadre de sa mission de lutte contre le défaut d’assurance, le FGAO interagit étroitement avec la Délégation à la Sécurité Routière. Sur le plan opérationnel, le Fonds collabore régulièrement avec les Fonds de Garantie européens, France Assureurs, l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), la prévention routière, l’Automobile Club Association ou encore le Bureau Central Français (BCF).

L’UNIVERSITÉ ET LA RECHERCHE

Le Fonds entretient des relations de longue date avec plusieurs universités, en particulier dans le domaine du droit de la réparation des dommages corporels. Ses collaborateurs interviennent notamment au sein de l’université de Créteil, l’université Paris 1 ou encore l’université Savoie-Mont Blanc.

Faits marquants

Fluidifier le parcours de prise en charge des victimes

Le Fonds coopère étroitement avec la Fédération France Victimes en matière de recherche et d’innovation au service des victimes. Cette coopération a donné naissance, en février 2021, au site parcours-victimes.fr. Ce portail est l’aboutissement de la convention de partenariat signée, deux ans plus tôt, par Julien Rencki, directeur général du Fonds de Garantie des Victimes et Maryse Le Men Régnier, présidente de France Victimes. Celle-ci vise à systématiser les échanges d’information en lien avec l’amélioration continue du service rendu aux victimes, mais aussi à renforcer l’interaction en matière de crise, notamment en cas d’attentat. Elle vise enfin à mettre en place des formations réciproques pour capitaliser sur l’expérience de chaque organisme et en faire bénéficier ses membres.

Aider au relogement des victimes de violences conjugales

Le Fonds de Garantie des Victimes a signé avec la Fédération Nationale Solidarité Femmes et, tour à tour, avec l’association Libres Terres des Femmes, le 18 juin 2021, puis l’association Tremplin 94, le 22 octobre 2021, une convention de partenariat. Objectif : développer l’offre d’hébergement proposée par ces associations aux femmes victimes de violences conjugales. Le relogement constitue, en effet, un enjeu majeur pour faire cesser les violences physiques, sexuelles et psychologiques et lutter contre l’emprise économique sur les femmes. Le FGTI s’engage à identifier au sein de son parc locatif jusqu’à une dizaine d’appartements. Ils sont donnés à bail à 50 % du loyer de marché.

Renforcer la prise en charge des blessures psychiques des victimes

Après un événement traumatique, un grand nombre de victimes rencontrent des difficultés au quotidien dans leur parcours de reconstruction psychique. Unis par l’objectif commun d’accompagner les blessés psychiques et/ou physiques à se reconstruire dans les meilleures conditions, le Fonds de Garantie des Victimes et le Centre National de Ressources et de Résilience (Cn2r) ont signé une convention de partenariat afin de développer une communication et des outils d’information concertés à l’attention des victimes et des acteurs intervenant dans l’accompagnement des victimes ; renforcer la formation au psychotraumatisme des professionnels intervenant dans le parcours d’indemnisation et promouvoir des travaux de recherche en lien avec les thématiques communes aux deux organismes.