Le sens de l’indemnisation
L’indemnisation en bref
L’indemnisation ne sera jamais à la hauteur des souffrances des personnes victimes et de leurs proches, mais c’est un droit fondamental, une reconnaissance et une aide sur le chemin de leur reconstruction. Indemniser consiste à prendre en charge les dommages subis par les victimes du terrorisme, d’une infraction de droit commun ou d’un accident de la circulation. Cette mission est confiée aux 150 chargés d’indemnisation du Fonds de Garantie des victimes. Juristes de formation, ces spécialistes accompagnent les victimes en évaluant l’ensemble des atteintes faites à leur personne et en adaptant, selon les situations, leur logement ou véhicule et même en les aidant à retrouver un nouvel emploi. Enfin, ils travaillent en collaboration avec les équipes du recouvrement qui exercent le recours contre les auteurs.
L’indemnisation en questions
Qu’est-ce que le droit à indemnisation ?
L’indemnisation est une forme de reconnaissance pour toute personne victime de souffrances physiques et psychiques subies, de leurs éventuelles séquelles et des conséquences financières qui en résultent.
En cela, l’indemnisation, qui vient en complément des dispositifs de soins et d’aides sociales, est un moyen d’aider les victimes à reprendre le cours de leur vie et à participer à leur reconstruction personnelle (besoins d’accompagnement psychologique, adaptation de lieu de vie, pertes de revenus, recherche d’un emploi adapté ou anticipation de besoins futurs).
En France, c’est le Fonds de Garantie des Victimes qui intervient au nom de la solidarité nationale lorsqu’une personne victime qui a droit à une indemnisation sollicite la réparation de ses dommages, sans avoir à s’adresser à l’auteur des faits. L’indemnisation des victimes existe dans de nombreux pays. Le système français prévoit l’indemnisation intégrale du préjudice par une prise en compte individualisée de chaque situation. Il ne s’agit pas de réparer forfaitairement sans tenir compte des spécificités de chacun. Le principe consiste à replacer la victime au plus près de la situation qui était la sienne avant le drame et donc de reconnaître toutes ses conséquences.
À quoi sert cet argent pour la victime ?
Cet argent peut compenser des pertes de revenus ou financer des soins. Il peut également contribuer au mieux-être de la personne victime, ainsi qu’à celui de ses proches.
L’indemnisation doit aussi s’envisager sur le long terme. Elle peut constituer une aide pour s’engager dans un nouveau projet personnel. Dans les situations de handicap, l’indemnité est souvent versée sous forme de rente. Dans ce cas, la victime recevra toute sa vie une rente lui permettant d’assumer ses besoins ou compensant des revenus perdus des suites de l’événement dont elle n’est pas responsable.
L’auteur des faits paie-t-il quand même ?
Oui. L’intérêt de recourir au Fonds est de permettre à la victime de bénéficier directement d’une indemnisation, indépendamment des moyens de l’auteur et sans être contrainte de s’adresser à lui pour obtenir cette indemnisation. Elle n’exonère en aucun cas l’auteur qui reste responsable de son acte, dans la mesure où le Fonds, après avoir indemnisé la victime, se retourne contre lui pour obtenir le remboursement des sommes versées.
Les paiements sont échelonnés selon les capacités financières du débiteur.
Les actions du Fonds en matière de recouvrement s’inscrivent donc dans la durée.
Comment quantifier financièrement un préjudice ?
En France, l’indemnisation d’un préjudice est personnalisée et tient compte de la situation individuelle de chaque victime.
Il est donc important que la victime puisse faire valoir l’ensemble des impacts liés aux violences subies (souffrances, séquelles, conséquences financières) afin que l’indemnisation corresponde au dommage subi.
Selon les cas, la procédure d’indemnisation peut paraître longue. En effet, les préjudices ne peuvent être évalués de manière définitive qu’une fois l’état de santé complètement stabilisé afin de garantir la prise en compte pleine et entière de chaque situation dans la durée. Des avances financières sont versées à la victime selon ses besoins sans attendre l’indemnisation définitive.
En cas d’infraction, pourquoi la victime doit-elle enclencher une nouvelle procédure si la justice a déjà condamné l’auteur des faits à régler des dommages et intérêts ?
La procédure d’indemnisation, en cas d’infraction de droit commun, dépend d’une Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (la CIVI). C’est une juridiction civile spécialisée dédiée aux victimes, là où le juge pénal a pour mission principale de juger les auteurs.
La CIVI est présente dans chaque tribunal judiciaire. Elle peut intervenir même en l’absence de jugement pénal (auteur inconnu, décédé, pénalement irresponsable ou avant le jugement pénal).
Des équipes au service de l’intérêt général
Accompagner des collaborateurs engagés
Julien Rencki s’entretient avec les nouveaux arrivants du FDGV lors d’un petit déjeuner.
Près d’une trentaine de nouvelles recrues ont rejoint le Fonds de Garantie des Victimes en 2020, intégrant une entreprise qui se singularise par la noblesse et la sensibilité de ses missions.
Les nouveaux arrivants bénéficient d’une journée d’intégration en présence des membres du comité de direction qui leur permet de comprendre l’ensemble des métiers de l’entreprise, son champ d’action et ses enjeux.
Cette journée s’inscrit dans un parcours d’intégration complet qui a été maintenu pendant la crise sanitaire en distanciel.
Des salariés engagés au service des victimes
Le Fonds s’est doté d’une task force prête à intervenir aux côtés des victimes en cas d’attentat de masse. 120 collaborateurs issus de toutes les directions de l’entreprise se sont portés volontaires pour l’intégrer.
En 2020, 4 accords ont été signés avec les partenaires sociaux : 2 ayant permis d’aménager l’organisation pour faire face à l’épidémie de Covid, un accord d’intéressement et un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui promeut la parentalité et le partage des responsabilités familiales.
Une entreprise à l’écoute de ses salariés
Chaque année, les salariés sont invités à s’exprimer dans le cadre d’une enquête interne qui est un véritable outil de participation au pilotage du projet d’entreprise. En 2020, plus de 74% d’entre eux ont réaffirmé leur engagement et leur fierté de travailler au service des victimes. Ils ont également salué, lors de cette année si particulière, la gestion de la crise sanitaire par l’entreprise et les mesures de protection mises en place.
Le Fonds développe sa responsabilité sociétale
Lors du dernier séminaire d’entreprise : mise en lumière sur scène des collaborateurs engagés dans les ateliers RSE.
La stratégie de responsabilité sociétale d’entreprise du Fonds est particulièrement ambitieuse. Julien Rencki, le directeur général, en a présenté les grands axes lors du dernier séminaire d’entreprise :
1. Accompagner les victimes dans la durée en vue de participer à leur reconstruction.
2. Participer aux actions d’insertion sociale, notamment en faveur des personnes en situation de handicap.
3. Contribuer à la mise en œuvre et à l’amélioration continue des politiques publiques de prévention et de prise en charge des victimes.
4. Accompagner ses collaborateurs dans le développement de leur potentiel et veiller à leur qualité de vie au travail.
5. Participer à la promotion des valeurs citoyennes, à la préservation de l’environnement.
Pour déployer cette politique, l’ensemble des leviers transverses du Fonds sont mobilisés. A chaque sélection de prestataire, dans le cadre de la commande publique, le service achat intègre, par exemple des critères RSE (circuit-court des produits, …). Le Fonds a aussi valorisé son ancien mobilier auprès d’un éco-organisme agréé par le ministère de la transition écologique et solidaire. Son département gestion d’actifs exclut de nombreux investissements jugés non responsables et le département immobilier a identifié au sein de son parc locatif des appartements donnés à loyers réduits aux femmes victimes de violences conjugales. Vis-à-vis de ses collaborateurs, l’entreprise affirme un fort positionnement écoresponsable. Elle les forme à l’éco-conduite, promeut la mobilité verte via l’installation, dans le parking du siège social, de bornes pour véhicules électriques et de 40 places pour les vélos. Les équipes participent, en outre, chaque année, au Handitech Trophy, un événement qui récompense les start-up développant des technologies innovantes au profit des personnes en situation de handicap.
Un écosystème au service des personnes victimes
Nos réseaux
Les médecins-experts
Le Fonds de Garantie des Victimes travaille avec un réseau national de 300 médecins-experts indépendants renforcé depuis deux ans, notamment en pédopsychiatrie. Ces médecins sont missionnés pour évaluer la nature et l’étendue des préjudices des personnes victimes. Le Fonds de Garantie anime ce réseau. Une charte de l’expertise médicale encadre leur intervention auprès des victimes d’actes de terrorisme.
Les avocats
Une centaine d’avocats composent le réseau d’avocats du Fonds de Garantie des Victimes. Leur rôle ? Représenter l’organisme lors des procédures contentieuses en portant la parole du Fonds de Garantie devant les juridictions, ou à l’occasion de certaines expertises médicales. Le Fonds privilégie l’indemnisation amiable et, dans les cas de contentieux, exerce les voies de recours avec modération. C’est le cas, par exemple, lorsque la prise en charge demandée par la victime est contestée dans son principe (absence d’infraction, rôle des protagonistes non établi, faute éventuelle, conditions non remplies…) ou que le montant des indemnités sollicitées par la victime apparaît disproportionné au regard du préjudice constaté médicalement. Enfin, l’exercice du recours contre les auteurs, nécessite l’intervention de l’avocat lorsque nos équipes dédiées ne sont pas parvenues à obtenir un remboursement amiable.
Nos partenaires
Les associations d’aide aux victimes
Interlocuteurs clés pour renseigner les personnes victimes sur la marche à suivre administrative, juridique et médicale après un attentat, une agression, une escroquerie ou un accident de la circulation, les associations de victimes et d’aide aux victimes constituent, pour le Fonds, des partenaires essentiels. Après la signature, en 2019, d’une convention de partenariat entre Maryse Le Men Régnier, présidente de la fédération France Victimes et Julien Rencki, Directeur général du Fonds de Garantie des Victimes, un important travail s’est engagé afin d’optimiser la communication relative au parcours des victimes. Il s’est concrétisé, en février 2021, par la création et le lancement du site Parcours-victimes.fr à destination des adultes et des mineurs ayant subi des violences physiques, sexuelles et psychologiques. Ce portail les accompagne dans les principales étapes de leur parcours, depuis les faits subis jusqu’à leur indemnisation. Le site est construit autour de 5 grands moments que sont : parler et être écouté, se mettre en sécurité, préparer le temps pénal, être indemnisé et se reconstruire. Il a été conçu comme un outil pédagogique général complémentaire aux autres sources d’informations que la victime pourrait obtenir auprès de divers professionnels (forces de l’ordre, assistants sociaux, …). Un bouton « cacher le site » permet à la victime de quitter la consultation en toute sécurité.
Mme Keruzoré (Directrice de Libres Terres des Femme), Mme Calandra (Déléguée Interministérielle à l’Aide aux Victimes), Mme Brié (Présidente de la FNSF) et M. Rencki (Directeur général du Fonds de Garantie des Victimes).
Dans la droite ligne de cette démarche, en présence de la Déléguée Interministérielle à l’Aide aux Victimes, le Fonds a signé avec la Fédération Nationale Solidarité Femmes et l’association Libres Terres des Femmes une convention de partenariat, le 18 juin 2021. Objectif : développer l’offre d’hébergement des femmes victimes de violences conjugales. Le relogement constitue, en effet, un enjeu majeur pour faire cesser les violences physiques, sexuelles et psychologiques et lutter contre l’emprise matérielle et économique. Le FGTI s’engage à identifier au sein de son parc locatif jusqu’à une dizaine d’appartements d’ici 2022. Ils seront donnés à bail à 50% du loyer de marché, dans la plus stricte confidentialité.
La Délégation Interministérielle à l’Aide aux Victimes
Le Fonds de Garantie des Victimes collabore étroitement avec la Délégation Interministérielle à l’Aide aux Victimes (DIAV), créée en août 2017. Au sein du ministère de la justice, Frédérique Calandra, déléguée interministérielle coordonne l’action des différents ministères en matière de suivi, d’accompagnement et d’indemnisation des personnes victimes d’attentats, d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d’autres infractions.
Participation aux Comités Locaux d’Aide aux Victimes
Créés en janvier 2017, les Comités Locaux d’Aide aux Victimes (CLAV) assurent un suivi optimal et territorial des victimes. Ces CLAV ont vocation, dès la fin de la période de crise (attentat…), à réunir l’ensemble des acteurs de l’aide aux victimes (administrations, collectivités, associations…) pour adapter collectivement le dispositif de prise en charge, notamment sur le terrain.
Les partenaires de la lutte contre le défaut d’assurance automobile
Dans le cadre de sa mission de lutte contre la non-assurance routière, le Fonds de Garantie des Victimes interagit étroitement avec la Délégation à la Sécurité Routière. Sur le plan opérationnel, le FGAO collabore régulièrement avec les Fonds de Garantie européens, la Fédération Française de l’Assurance (FFA), l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), la prévention routière, l’Automobile Club Association ou encore le Bureau Central Français (BCF).
L’université et la recherche
Le Fonds de Garantie entretient des relations de longue date avec plusieurs universités, en particulier dans le domaine du droit de la réparation des dommages corporels. Ses collaborateurs interviennent notamment au sein de l’université de Créteil, l’université Paris 1, l’université d’Agen, la Sorbonne, l’université Savoie-Mont Blanc,… Le Fonds accueille également des étudiants et stagiaires en droit des assurances et de la réparation du dommage corporel.
Intervention d’Anne-Valérie Thob, à l’hôpital Necker auprès des titulaires, le 19 septembre, sur la prise en charge des bébés secoués aux futurs titulaire du diplôme inter-universitaire du trauma crânien de l’enfant et de l’adolescent.
