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Mentions légales

RAPPORT D'ACTIVITÉ 2020/2021

EDITEUR DU SITE

Le site rapportdactivite.fondsdegarantie.fr est édité par :

le Fonds de Garantie des Victimes.

 

Siège social Vincennes :

64 bis avenue Aubert

94682 Vincennes Cedex

 

Directeur de la publication :

Julien Rencki – Directeur général du Fonds de Garantie.

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Conception et réalisation :

Groupement OCapital x Illusio

 

Crédits photos :

Photographe : Sylvie Humbert – ©iStock 2019

 

Hébergement :

Le site rapportdactivite.fondsdegarantie.fr est hébergé par :

OVH

2 rue Kellermann

59100 Roubaix – France.

 

 

CONDITIONS DUTILISATION DU SITE

L’utilisation du site rapportdactivite.fondsdegarantie.fr est soumise au respect des conditions générales décrites ci-après. En accédant au site rapportdactivite.fondsdegarantie.fr, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté, sans la moindre réserve, ces conditions générales d’utilisation.

 

 

DISPONIBILITE DU SITE

L’accès au site rapportdactivite.fondsdegarantie.fr est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle du Fonds de Garantie des Victimes et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site rapportdactivite.fondsdegarantie.fr et des matériels afférents.

 

 

CONTENU DU SITE

Le Fonds de Garantie des Victimes met à disposition des utilisateurs du site rapportdactivite.fondsdegarantie.fr des informations disponibles et vérifiées, mais elle ne saurait être tenue pour responsable de l’indisponibilité de certaines informations.

 

De plus, aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le site rapportdactivite.fondsdegarantie.fr. Les informations engagent leurs auteurs. Le Fonds de Garantie des Victimes se réserve le droit de modifier et/ou de supprimer sans préavis tout ou partie de son site rapportdactivite.fondsdegarantie.fr.

 

 

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Deux types de données sont collectés sur le site rapportdactivite.fondsdegarantie.fr :

  • Les données saisies et envoyées par les formulaires
  • Les données collectées par l’outil de mesure d’audience Google Analytics

 

Responsable de traitement des données

Les données personnelles sont collectées sur le site par le Fonds de Garantie des Victimes, dont le siège social est 64 bis avenue Aubert, 94682 Vincennes Cedex.

 

Finalité de la collecte des données personnelles

Cookies

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Durée de conservation

Les données personnelles collectées via les formulaires sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de l’envoi du formulaire. Les cookies utilisés par l’outil de mesure d’audience Google Analytics ont une durée de conservation définit dans les mentions légales de Google.

 

Confidentialité des données

Les données personnelles vous concernant et collectées par le site rapportdactivite.fondsdegarantie.fr sont uniquement destinées au Fonds de Garantie des Victimes et seront uniquement exploitées dans le cadre de la demande explicitée via le formulaire. En aucun cas, les données personnelles saisies et envoyées sur les formulaires ne seront transmises, louées ou commercialisées à des tiers.

 

Stockage des données

Les serveurs d’hébergement du site rapportdactivite.fondsdegarantie.fr sont exclusivement situés en France, au sein de l’Union Européenne. Le Fonds de Garantie des Victimes s’engage à procéder à aucun transfert de données à caractère personnel à destination d’un Etat non-membre de la Communauté européenne.

 

Sécurité des données

Le site est hébergé sur des serveurs sécurisés de OVH. La totalité des pages et des landing pages sont en mode sécurisé de type HTTPS, TLS.

 

Droit daccès, de rectification ou de suppression des données

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et le Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant que vous pouvez exercer en envoyant un courrier au Fonds de Garantie des Victimes, 64 bis avenue Aubert, 94682 Vincennes Cedex.

 

 

Droit à la portabilité des données

Conformément à l’article 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir vos données à caractère personnel et de les transmettre à une tierce personne.

Vous pouvez également demander au responsable du traitement des données que vos données personnelles soit transmises à un autre organisme.

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