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Sensibiliser le public aux risques du défaut d’assurance
Le Fonds se mobilise pour sensibiliser les conducteurs à l’obligation d’assurance de responsabilité civile. Il s’adresse en particulier aux jeunes, les moins de 35 ans représentant, selon le baromètre annuel de la non-assurance routière, 60% des personnes en défaut d’assurance.
* TopCom d’argent, prix décerné aux meilleures opérations de communication de l’année par un jury de professionnels en poste et par des experts.
Il alerte également l’opinion à travers les chiffres de son baromètre annuel de la non-assurance routière
En effet, ces engins de déplacements personnels sont définis comme des véhicules terrestres à moteur dans le code des assurances.
Assurance routière des jeunes : le Fonds lance un groupe de travail !
En 2022, le FGAO a entrepris d’associer pouvoirs publics, assureurs, experts et acteurs de la mobilité afin d’engager une réflexion et de formuler des propositions à destination des jeunes conducteurs en situation de précarité économique.
Lancé le 21 mars 2022, un groupe de travail animé par Julien Rencki, directeur général du Fonds de Garantie des Victimes, a pour objectif :
- D’étayer les éléments de diagnostic sur la composante économique de la non-assurance des jeunes conducteurs en France.
- De recenser les initiatives innovantes (stages, recours au « pay how/when you drive », dispositifs d’aide, …) mises en œuvre par les pouvoirs publics, les assureurs et les autres acteurs de la mobilité afin de réduire le risque donc la surprime automobile des jeunes conducteurs.
- De formuler des propositions pour faciliter l’accès à l’assurance.
Le fichier des véhicules assurés
Fruit d’un travail conjoint entre la Délégation à la Sécurité routière (DSR), les forces de l’ordre, France Assureurs et le Fonds de Garantie des Victimes, le fichier des véhicules assurés (FVA) recense plus de 56 millions de véhicules et permet d’identifier l’assureur d’un véhicule.
Il constitue, à ce titre, un outil majeur dans la lutte contre le défaut d’assurance. Depuis octobre 2019, le Fonds de Garantie des Victimes mène, grâce au FVA, une opération de prévention ciblée de grande ampleur.
À ce jour, le Fonds a ainsi envoyé près de 100 000 courriers aux conducteurs flashés dont le véhicule ne figurait pas dans le fichier. Ces courriers, co-signés par le directeur général du FGAO et la déléguée interministérielle à la sécurité routière, invitent ces automobilistes à régulariser leur situation et rappellent les sanctions auxquelles s’exposent les conducteurs non-assurés.
Le Fonds constate, depuis cette opération, que 28 % des véhicules dont les conducteurs ont reçu un courrier de prévention apparaissent désormais dans le FVA.
Exercer le recours contre les auteurs
Après avoir indemnisé les victimes, le Fonds poursuit sa mission en cherchant à obtenir le remboursement des sommes versées auprès des auteurs des faits, leur assureur ou tout organisme tenu de réparer.
Le Fonds de Garantie des Victimes est, en effet, subrogé dans les droits de la victime qu’il a indemnisée. Ce sont ainsi environ 150 000 auteurs débiteurs et plus de 6 000 personnes physiques ou morales civilement responsables (assureur, garants, etc.) qui sont sollicités par le service Recours du Fonds. Il est composé d’une soixantaine de collaborateurs qui s’emploient à ce que les auteurs règlent leur dette amiablement ou via une procédure contentieuse en cas d’échec.
Les montants recouvrés auprès des auteurs contribuent au financement de l’indemnisation des victimes. Ils représentent 10% des ressources globales du Fonds de Garantie des Victimes (FGAO et FGTI), soit plus de 106 M€ recouvrés en 2021 (hors sommes reversées aux victimes SARVI).
Les collaborateurs du Fonds relancent les auteurs directement ou par le biais des centres de détention. En cas de contentieux, ils s’appuient sur un réseau d’huissiers. Leur activité s’inscrit dans un cadre législatif et réglementaire appelant des règles déontologiques strictes.
Le rôle de l’huissier
Dans le cadre de l’exercice de son recours, le Fonds de Garantie des Victimes donne la priorité à la recherche d’une solution amiable avec l’auteur pour parvenir au remboursement du montant dû.
Ainsi, seuls 5,3% de ses recours sont confiés à quatre études d’huissiers qui se répartissent 1 500 missions par an selon un découpage géographique.
Ce recours par voie d’huissiers représente près de 30% du montant total des recours contre les auteurs. Il s’impose lorsque l’auteur refuse de rembourser sa dette, se contente de payer bien en deçà de ses capacités financières, ou rembourse de manière aléatoire sa dette sans respecter l’accord amiable mis en place avec le Fonds.
L’huissier procède à l’exécution forcée de la décision de justice qui a condamné l’auteur à indemniser sa victime ou à rembourser le Fonds. Cela peut prendre la forme d’une saisie sur ses salaires ou d’une saisie auprès d’un tiers, généralement la banque détenant les fonds de l’auteur. L’huissier peut également faire des recherches pour identifier le patrimoine immobilier de l’auteur afin d’inscrire une hypothèque.
Le SPIP, un partenaire clé
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) a pour objectif principal la prévention de la récidive des auteurs d’infraction. Le service assure le suivi des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) en établissement pénitentiaire. Parmi les différentes missions des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) l’une d’entre elles consiste à amener la personne condamnée à payer à la victime les dommages et intérêts dont le montant a été fixé par le juge. Dès les premiers entretiens, le CPIP fait le point avec la PPSMJ afin de vérifier si des démarches ont déjà été entreprises afin de rembourser la partie civile. Le SPIP sert alors d’intermédiaire et facilite le contact entre le Fonds de Garantie des Victimes et l’auteur, ce qui permet d’arriver plus rapidement à un accord financier.
Le recours judiciaire en chiffres en 2021
13 546 auteurs dont le recouvrement est en cours
549 prises de titre exécutoire par une étude d’huissiers
9 287 saisies sur salaire
941 hypothèques
1 225 autres saisies (loyers…)
1 404 échéanciers pris avec l’huissier
136 investigations en cours
