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LE FONDS DE GARANTIE
DES VICTIMES

RAPPORT D'ACTIVITÉ 2020/2021

Qui sommes-nous

Le Fonds de Garantie des Victimes est investi d’une mission de service public : indemniser, au nom de la solidarité nationale, les personnes victimes d’actes de terrorisme, d’infractions de droit commun (homicides, viols et agressions sexuelles, violences conjugales, …), et les usagers de la route victimes d’accidents de la circulation causés par des conducteurs en défaut d’assurance, inconnus ou dont l’assureur a fait faillite.

Le Fonds de Garantie des Victimes regroupe deux organismes distincts, gouvernés chacun par un conseil d’administration, mais dont la gestion est unifiée : le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) et le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Ses 350 collaborateurs, à Vincennes et à Marseille, sont mobilisés aux côtés des victimes afin de les aider à faire valoir leur droit à la réparation des atteintes à leur personne, c’est-à-dire l’ensemble des préjudices non-économiques (souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent,…) et économiques (pertes de gains professionnels, frais d’adaptation du logement,…) qu’elles ont subis. Ils prennent en charge chaque personne blessée physiquement et/ou psychiquement ainsi que les proches des victimes décédées et les accompagnent dans le temps, au lendemain du drame jusqu’à la stabilisation de leur état de santé ainsi que les proches des victimes décédées.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO)

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) indemnise, depuis 1951, les personnes victimes d’un accident de la circulation causé par un tiers en défaut d’assurance ou non identifié : automobiliste, cycliste, conducteur d’un engin de déplacement personnel automoteur, skieur… D’abord nommé Fonds de Garantie Automobile (FGA), l’organisme a été rebaptisé FGAO en 2003 et a vu ses missions et compétences évoluer au fil des ans.

Ainsi, le FGAO intervient également en cas de retrait d’agrément d’un assureur dans les branches responsabilité civile automobile et dommages-ouvrage respectivement vis-à-vis des tiers victimes ou des assurés particuliers lésés. Le FGAO prend aussi en charge les victimes d’accidents causés par les animaux sauvages. Enfin, le FGAO assure la gestion des opérations du FGTI sous le contrôle du conseil d’administration du FGTI et de l’Etat.

Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI)

Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) indemnise les personnes victimes d’attentats et d’infractions de droit commun (homicides, viols et agressions sexuelles, violences conjugales,….).

Trois étapes ont marqué son histoire. Le FGTI a, d’abord, été créé par le législateur en 1986, à la suite de la vague d’attentats des années 1980. Depuis 1990, le FGTI est également chargé de l’indemnisation des personnes victimes d’infractions de droit commun.

Enfin, depuis 2008, le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) s’emploie aussi à recouvrer les dommages et intérêts alloués aux victimes à l’issue d’un procès pénal.

Nouvelle identité, nouveau siège

Le Fonds a opté, début 2020, pour la dénomination de Fonds de Garantie des Victimes pour renforcer la compréhension de son rôle au service des victimes. En parallèle, l’entreprise a transféré son siège dans des locaux réaménagés. Désormais situé à 5 minutes à pied du RER A Vincennes et du métro Bérault (ligne 1), le nouveau siège social se veut plus accessible pour l’ensemble des parties prenantes du Fonds, à commencer par les victimes et les collaborateurs. Les nouveaux espaces de travail, plus ouverts et plus conviviaux, doivent permettre de renforcer le fonctionnement collaboratif et le bien-être au travail des salariés.

Ces évolutions s’inscrivent dans le cadre de la transformation engagée, depuis 2016, par le projet d’entreprise “Cap 2020”. Mis en œuvre sur fond de modernisation, d’ouverture et de digitalisation des pratiques du Fonds, ce projet vise à répondre toujours mieux aux attentes des victimes, en renforçant la relation directe et les contacts au quotidien avec elles et leurs proches. Ce plan qui s’est achevé se déclinait en 4 axes :

  • excellence dans l’accompagnement des victimes
  • performance opérationnelle et économique
  • bien-être des collaborateurs
  • rayonnement et modernisation

Notre organisation

Michel Gougnard, président du FGAO :

Le FGAO est présidé par Michel Gougnard qui a exercé l’essentiel de sa carrière au sein du groupe d’assurance mutualiste Covéa (GMF, Maaf, MMA) en qualité de directeur général Assistance Indemnisation Service (AIS) et de directeur général Ressources Humaines et communication interne. Il est désormais administrateur de Covéa, Maaf, MMA, Assurances Mutuelles de France, Le Finistère Assurance et de l’Ifpass (institut de formation de la profession de l’assurance). Il est également président du Comité d’audit du groupe Covéa et président de l’association Valeurs Mutualistes Maaf.

Le FGAO est administré par un conseil d’administration composé de 12 membres et d’un commissaire du gouvernement : sept représentants des entreprises d’assurance et cinq désignés par arrêté du ministre chargé de l’économie et représentants respectivement la Fédération française des clubs automobiles, la Fédération nationale des transporteurs routiers, le Conseil national de la consommation, les organismes de prévention routière ainsi qu’une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences financières.

Le FGAO

En raison des mesures sanitaires, une partie du CA en présentiel auprès du directeur général pendant que l’autre partie intervient en distanciel.

Représentants des sociétés d’assurance

. François NEDEY,
Vice-Président du conseil d’administration, membre du Comité exécutif, Unité Assurances Biens et Responsabilités d’ALLIANZ FRANCE.

. Thierry BIARDEAU,
Directeur technique assurance, Direction déléguée services et solutions assurance de la MAIF.

. Jean-Louis CHARLUTEAU,
Directeur réassurance, Generali Climate Lab’ et Pilotage projets techniques de GENERALI FRANCE.

. Patrick DEGIOVANNI,
Directeur Général adjoint de PACIFICA.

. Philippe MARAVAL,
Directeur Groupe Technique Indemnisation, DGA Assurance IARD de la MATMUT.

. Pierre-Louis BLANC,
Directeur Actuariat et Pilotage IARD d’AXA France IARD.

 

Membres désignés par arrêté du ministre chargé de l’économie

. Didier BOLLECKER,
Président de l’Automobile Club Association.

. Blaise DURAND,
Président de EB TRANS France, Secteur Transport.

 

Représentant des usagers et bénéficiaires désignés par arrêté du ministre chargé de l’économie

. Alain DE VECCHIS,
Président de l’AFOC (association force ouvrière consommateur) du Vaucluse.

 

Représentant des organismes de prévention routière désigné par arrêté du ministre chargé de l’économie

. Anne LAVAUD,
Déléguée générale de l’Association Prévention Routière.

 

Personne qualifiée désignée en raison de ses compétences financières par arrêtés du ministre chargé de l’économie

. Antoine MANTEL,
Contrôleur général de CEGEFI (contrôle général économique et financier).

 

Commissaire du gouvernement

. Mayeul TALLON,
Chef du Bureau marchés et produits d’assurance, Direction générale du Trésor, Ministère de l’Economie et des Finances.

 

 

 

 

Martine Ract-Madoux, présidente du FGTI :

Présidente du FGTI

Le FGTI est présidé par Martine Ract-Madoux. Conseillère honoraire à la Cour de cassation, elle a effectué un parcours de magistrate, pour l’essentiel dans des fonctions juridictionnelles. Elle a exercé en qualité de juge d’instance, juge unique, juge aux affaires familiales, conseillère référendaire à la chambre criminelle, conseillère technique du président de l’Assemblée Nationale, vice-présidente de la 17e chambre et président de chambre à la cour d’appel de Versailles. A l’issue de son parcours, elle a été élue présidente de la cour de justice de la République.

 

Le conseil d’administration du FGTI est composé de 9 membres et d’un commissaire du gouvernement. Outre le président, le conseil comprend : un représentant du ministre de l’Economie et des Finances, du ministère de la Justice, du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé de la Sécurité sociale, trois personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions et un représentant de l’assurance.

 

Le premier conseil d’administration du FGTI

Le premier conseil d’administration du FGTI présidé par Martine Ract-Madoux.

Suppléante de la présidente

. Solange Morracchini
Avocate générale honoraire à la Cour de Cassation.

Représentant du ministre chargé de l’économie et des finances

. Mayeul TALLON,
Chef du Bureau marchés et produits d’assurance, Direction générale du Trésor, Ministère de l’Economie et des Finances.

Représentant du ministère de la justice

. Frédérique CALANDRA,

Déléguée Interministérielle à l’Aide aux Victimes (DIAV), Ministère de la Justice.

Suppléant :
. Philippe Caillol,
Chef du Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes, secrétariat général, Ministère de la Justice.

Représentant du ministère de l’intérieur

. Nomination en cours

Suppléante :

. Livia MONTERO-VILLA,
Cheffe de la mission de pilotage et de l’appui juridique aux territoires, Ministère de l’Intérieur.

Représentant du ministre de la Sécurité Sociale.

. Mickaël CROS,
Adjoint à la cheffe du bureau des accidents du travail et des maladies professionnelles, Direction de la Sécurité Sociale, Ministère des Affaires sociales et de la santé.

Suppléante :

. Sophie CHAUSSINAND-NOGARET,

Chargée de mission, Bureau des accidents du travail et des maladies professionnelles, Direction de la Sécurité Sociale, Ministère des Affaires sociales et de la santé.

Personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions

. Marc-André CECCALDI,

Avocat au Barreau de Marseille.

Suppléant :
. Gilles BOXO
Avocat au Barreau de Perpignan, Membre du bureau du Conseil National des Barreaux.

. Françoise RUDETZKI,
Fondatrice de SOS Attentats.

Suppléant :
. Cécile BESSE ADVANI,
Membre du Conseil d’administration de la Fondation Georges Besse.

. Isabelle SADOWSKI,
Directrice juridique de la coordination de l’aide aux victimes de l’association France Victimes.

Suppléant :
. Dr Liliane DALIGAND,
Médecin-expert près la Cour d’Appel de Lyon,

Membre du conseil scientifique de France Victimes.

Représentants des professionnels du secteur de l’assurance

. Catherine TRACA,

Directeur des assurances dommages et de responsabilité en charge des métiers à la Fédération Française de l’Assurance.

Suppléant :
. Élisabeth LE CHEUALIER,
Responsable chargée d’études Automobiles et affaires juridiques, FFA.

 

Commissaire du gouvernement

. Didier POUILLOUX,
Ingénieur général des Mines, Chef de brigade “Assurances”, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

 

La direction générale :

Les conseils d’administration du FGAO, le 26 juin et du FGTI, le 28 juin 2020, ont renouvelé leur confiance, à l’unanimité, à Julien Rencki pour un mandat de trois ans en tant que directeur général du Fonds de Garantie des Victimes.

Portrait Rencki Julien

Julien Rencki, Directeur général

Julien RENCKI dirige le Fonds de Garantie des Victimes depuis juillet 2016. Il a effectué l’essentiel de sa carrière au ministère de l’économie et des finances. Depuis 2012, il a notamment exercé les fonctions de conseiller pour l’économie, les finances et les entreprises du Premier ministre, puis de secrétaire général pour la modernisation de l’action publique.

Portrait Christophe Aubin

Christophe Aubin,
Directeur financier

Portrait Nathalie Faussat

Nathalie Faussat,
Directrice du FGTI

Portrait Éloïse Le Goff

Éloïse Le Goff,
Directrice de la communication

Portrait Diane Durand

Diane Durand,
Directrice des ressources humaines

Portrait Mamadou Guèye

 

Mamadou Guèye,
Directeur de la transformation et du numérique

Portrait Virginie Masse

Virginie Masse,
Directrice des opérations

Portrait Philippe Roux

Philippe Roux,
Directeur du FGAO

Portrait Gérard Yessoufou

Gérard Yessoufou,
Secrétaire général chargé de la maîtrise des risques

 

Photographe : Sylvie Humbert

L’organigramme du Fonds de Garantie des Victimes

organigrammeFGV-1Les valeurs du Fonds

Le Fonds de Garantie des Victimes a inscrit dans une charte de déontologie les valeurs et les règles éthiques qui sous-tendent son action et les pratiques de ses collaborateurs, en particulier dans le cadre de leurs relations avec les personnes victimes.

La solidarité : C’est la raison d’être du Fonds de Garantie des Victimes.

Le respect de la dignité et des droits des victimes : Il est au cœur de la mission d’indemnisation et d’accompagnement.

Le professionnalisme : C’est un gage de la confiance que les victimes et l’ensemble des interlocuteurs lui accordent.

L’innovation : Elle inspire l’action du Fonds de Garantie des Victimes afin d’optimiser en permanence l’accompagnement des victimes en fonction de leurs attentes et de l’émergence de nouveaux besoins.

La Cour des comptes salue l’action du Fonds de Garantie des Victimes

Cour des comptes

Le Fonds de Garantie des Victimes a récemment fait l’objet de deux missions de contrôle de la Cour des comptes.

Dans un référé publié le 9 février 2021, à l’issue d’un contrôle organique portant sur les exercices 2008 à 2019, la Cour salue l’efficacité de l’action du Fonds. Elle juge, en effet, que « des progrès substantiels ont été réalisés au cours des dernières années : la gestion s’est modernisée et professionnalisée. Un projet d’entreprise commun aux deux fonds (Cap 2020) a été déployé, qui met l’accent sur la réactivité, la qualité de service et la bienveillance à l’égard des victimes, grâce à des équipes renforcées et plus mobiles entre les deux fonds. Les réformes mises en œuvre renforcent la pertinence d’une gestion opérationnelle et financière unifiée : définition d’un corpus de règles de provisionnement commun aux deux fonds, rénovation de la gestion financière, soumission au code de la commande publique, vigilance sur le modèle économique des deux fonds ».

“Préserver les acquis de la gestion actuelle”

Ce contrôle global du fonctionnement et des résultats du Fonds de Garantie des Victimes fait suite à un premier audit de la Cour des comptes en 2018, portant sur la prise en charge financière spécifique des victimes d’actes de terrorisme. Dans son rapport rédigé à la demande du Sénat, et rendu public le 30 janvier 2020, la Cour des comptes constate que les dispositifs de prise en charge des victimes « fonctionnent de façon efficace (…) ils ont su répondre au défi constitué par les attentats de masse de 2015 et 2016 et peuvent être considérés dans leur globalité comme parmi les plus larges au monde ». La Cour souligne le professionnalisme des équipes du FGTI – les victimes « pouv(a)nt compter sur un niveau d’expertise élevé dans l’évaluation de leurs besoins et des préjudices subis [et] bénéficier des conseils de professionnels pour apporter des réponses concrètes à [leurs] besoins afin de prendre en compte les incidences du handicap sur leur environnement, pour faciliter leur retour à domicile et, dans la mesure du possible, accompagner leur réinsertion professionnelle ».

La Cour ajoute que les victimes bénéficient également du « développement d’une culture de service en matière d’écoute et de personnalisation de l’accompagnement ». Sur le plan financier, le système d’avances (provisions) permettant à la victime, et éventuellement à ses proches, de faire face aux dépenses ou aux pertes de revenus générés par l’attentat a été jugé « rapide » et performant. La transparence de l’action du Fonds a également été saluée par la Cour « les livrets d’information des victimes, édités pour chaque attentat par le FGTI ont été clarifiés et enrichis sur les démarches et pièces à fournir » tout comme la proximité offerte aux victimes : « en cas d’attentat majeur, les salariés du Fonds se rendent désormais sur les lieux afin de rencontrer les victimes qui le souhaitent et les renseigner sur les démarches et leurs droits, permettant d’améliorer substantiellement le délai de traitement des dossiers (…). Ces échanges directs permettent d’identifier les situations exceptionnelles, notamment financières ».Consultation du rapport.

Les magistrats financiers appellent ainsi, en conclusion, à « préserver les acquis de la gestion actuelle ».

Chiffres clés

Effectif

345 collaborateurs : répartis entre le siège de Vincennes et la délégation de Marseille

 

 

  • 53% spécialistes de la réparation du dommage corporel, chargés de l’indemnisation des victimes
  • 30% collaborateurs dans les services supports et la gestion
  • 17% collaborateurs chargés du recours contre les auteurs

Activité globale du Fonds de Garantie des Victimes en 2020

Victimes prises en charge : 103 009

FGTI : 71 716

FGAO : 31 293

Montant des indemnités versées aux victimes : 535 M€

FGTI : 382,1 M€

FGAO : 152,9 M€

Les chiffres du FGAO

Victimes prises en charge : 31 293
  • Circulation automobile : 29 986
    • Véhicules à moteur : 23 845
    • Sinistres internationaux : 6 141
  • Hors automobile : 1 195
    • Usagers de la route (piétons, cyclistes,…) : 518
    • Collisions avec des animaux : 664
    • Accidents de chasse + mines : 13
  • Retraits d’agrément de sociétés d’assurance : 112
    • Automobile : 30
    • Hors automobile : 82
Montants versés aux victimes : 152,9 M€
    • Circulation automobile : 127,7 M€
      • Victimes de dommages corporels : 116,5 M€
      • Victimes de dommages matériels : 11,2 M€
    • Hors automobile : 10,5 M€
      • Victimes de dommages matériels : 9 M€
      • Victimes de dommages corporels : 1,5 M€
    • Retraits d’agrément de sociétés d’assurance : 14,7 M€

Les chiffres du FGTI

 

Victimes prises en charge : 71 716

 

Victimes du terrorisme : 409

Victimes d’infractions : 15 004

Victimes sollicitant le SARVI* : 56 303

 

*Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions

Montant des indemnités versées aux victimes : 382,1 M€

 

 

Victimes du terrorisme : 45,1 M€

Victimes d’infractions : 310,2 M€

Victimes sollicitant le SARVI* : 26,8 M€

*Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions

Recours

Montant total recouvré auprès des auteurs en 2020 : 93,9 M€

FGAO (hors liquidation, mines et chasse) : 12 M€

FGTI : 81,9 M€ (dont 4,9 M€ reversés aux victimes au titre du mandat SARVI)

Comprendre
l’INDEMNISATION
D’UNE VICTIME
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VICTIMES
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